A savoir :

Convention collective 66 - "CCN 66" - (IDCC 413)

La Convention 66 est le nom communément attribué à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413).

Quels sont les métiers concernés par la "Convention 66" ?

Elle s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales.

Ce texte couvre divers types de missions telles que celles :

- d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;

- de soins à caractère médico-social ;

- auprès des personnes âgées handicapées ;

- de formation en travail social ;

- d'accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ;

- etc.

 Son champ d'application a été fusionné avec :

- celui de la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) ;

- et avec celui de la Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783).

 Le Conseil d'État a rejeté, le 28 octobre 2022, les recours de la CGT et de FO contre l'arrêté du 5 août 2021 rattachant la Convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale - "accords CHRS"- à la CCN "66".

                                       Quels sont les avantages de la "Convention 66" ?

Les partenaires sociaux ont négocié des avantages particuliers liés à l'exercice de votre profession, regroupés dans la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1). En voici quelques-uns :

Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission

 Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission. 

Les salariés non-cadres ont droit à :

  • 2 heures par jour de travail ;
  • ou 1 jour par semaine de travail. 

Les salariés cadres, quant à eux, bénéficient de 50 heures par mois. Ils peuvent prendre ces heures pour recherche d'emploi en une ou plusieurs fois.

Important :

Les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.

Jours de congés pour ancienneté

2 jours supplémentairesaprès 5 ans d'ancienneté

En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail (soit 30 jours de congés payés par an), la convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours.

 Exemples :

  • Marc a 5 ans d'ancienneté : il a droit à 2 jours ouvrables par an de congés pour ancienneté en plus des 30 jours (= 32 jours au total) ;
  • Delphine a 10 ans d'ancienneté : elle aura droit à 4 jours ouvrables de congés pour ancienneté (= 34 jours de congés payés par an) ;
  • Martine a 15 ans d'ancienneté : elle aura droit à 6 jours ouvrables de congés pour ancienneté (= 36 jours de congés payés par an) ;
  • Jean-Luc a 20 ans d'ancienneté : il aura droit à 6 jours ouvrables de congés pour ancienneté (les congés supplémentaires pour ancienneté sont limités à 6 jours de congés par an).

Les avantages liés à l'ancienneté sont nombreux. Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier dédié et faites valoir vos droits.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels.

La convention 66 prévoit, à l'occasion de certains événements familiaux, un nombre de congés rémunérés plus important que celui prévu par la loi.

Types de congés

Prévus par la loi

Prévus par la convention 66 (avantage pour vous)

Congés pour mariage ou PACS du salarié

4 jours

5 jours

Congés pour mariage d'un enfant

1 jour

2 jours

Congés pour mariage d'un frère ou d'une soeur

Pas de congé

1 jour

Congés pour naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

5 jours

Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS

3 jours

5 jours

En fonction des délais de route pour ces congés exceptionnels, ils peuvent être augmentés de 1 ou 2 jours supplémentaires.

Vous souhaitez connaître le nombre de jours de congés exceptionnels prévus par votre convention collective ?

Réduction du temps de travail en cas de maternité

 Les salariées enceintes ont droit à une réduction d'horaire de 10% à compter du 3ème mois de grossesse, ou du 61ème jour de grossesse. Cette réduction du temps de travail ne doit entraîner aucune baisse de salaire.

Celles ayant au moins 1 an d'ancienneté, ont également droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption.

Maintien de salaire en arrêt maladie

La Convention 66 prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, plus favorable que la loi.

 Statut

  Ancienneté

  Maintien de salaire

Salarié non cadre

1 an de présence dans l'entreprise

  • 100% du salaire net qu'il aurait perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ;
  • 50% du salaire net correspondant à son activité normale pendant les 3 mois suivants.

Salarié cadre

1 an de présence dans l'entreprise

  • 100% du salaire net qu'il aurait perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 6 premiers mois ;
  • 50% du salaire net correspondant à son activité normale pendant les 6 mois suivants.

Primes et salaire

Grilles indiciaire et salariale

Les appointements et salaires du personnel font l'objet de barèmes annexés à la convention.

A noter : Les salaires, ainsi que les retenues pour la nourriture et le logement, doivent être uniformes au plan national, quel que soit le lieu d'exercice de l'emploi.

 Les organismes signataires doivent se réunir au moins chaque fois qu'interviendra une modification des traitements et classements du secteur public de référence, pour en déterminer obligatoirement les incidences sur la présente convention.

 Votre convention collective prévoit des primes et indemnités (indemnité de sujétion, prime pour servitude d'internat) ou des avantages en nature tels qu'un logement ou un repas fournis par votre employeur.

Les appointements et salaires doivent être complétés :

- par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille, selon les modalités définies en annexe à la présente convention ;

- par des indemnités pour sujétions particulières consenties à certaines catégories de personnel, selon les dispositions spéciales fixées en ce qui les concerne.

A noter :

- Le personnel permanent, à temps complet, est rémunéré au mois.

- Le personnel permanent, à temps partiel, peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine, sur la base horaire de sa catégorie.

 

Référence :

(1) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, IDCC n°413