Grilles de salaires de la Convention collective 66 en 2025

La rémunération dans la Convention collective 66 - "CCN 66" (IDCC 413)  

Rémunération fixée par des barèmes (salaires minimums)

Les appointements et salaires du personnel couvert par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ("CCN 66") font l'objet de barèmes (1).

Les salaires, ainsi que les retenues pour la nourriture et le logement doivent être uniformes au plan national, quel que soit le lieu d'exercice de l'emploi.

📑 Pour en savoir plus sur la CCN 66 : Convention collective 66 établissements et services aux handicapés : tout savoir

Rémunération au mois ou à la quinzaine

La périodicité du paiement de la rémunération se fait dans les conditions suivantes :

• le personnel permanent, à temps plein, est rémunéré au mois ;
• le personnel permanent, à temps partiel, peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine, sur la base horaire de sa catégorie.

Où trouver les grilles de salaires en fonction de la classification (cadre, technicien supérieur, moniteur d'atelier, éducateur spécialisé...) ?

Vous trouverez les grilles de salaires dans notre synthèse

Vous trouverez dans notre synthèse à télécharger ci-dessus, toutes les grilles de classification - à jour - des cadres et non-cadres permettant de calculer le salaire du personnel couvert par la Convention 66.

... ou en téléchargeant votre convention collective en PDF

Vous pouvez télécharger votre convention au format PDF ou livre papier pour y trouver les grilles de classification en vigueur et pouvoir calculer le salaire correspondant.

Grilles de salaires et primes : comment calculer la rémunération, dans la Convention 66 ? Valeur du point

Salaire indiciaire

Les appointements et salaires du personnel faisant l'objet de barèmes/grilles de salaire - annexés à la Convention -, le salaire indiciaire de la Convention collective 66 se calcule en multipliant le coefficient du barème, avec la valeur du point :

💰 salaire indiciaire = coefficient x valeur du point.

Dans cette formule :

• le coefficient correspond à l'ancienneté et à l'activité exercée.
  Pour connaître le coefficient, il convient de consulter les tableaux annexés à la convention collective (également disponibles au sein de notre synthèse) et au bulletin de paie ;
  
• la valeur du point est prévue par la convention collective et évolue régulièrement.
  Il est de 3,82 euros depuis le 1er février 2021. Une recommandation patronale de l'organisation patronale NEXEM agréée par arrêté ministériel porte le point à 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022 (2)*. Aucune revalorisation n'a eu lieu depuis.

À noter : * si seuls les employeurs adhérant à l'organisation patronale NEXEM devraient appliquer la nouvelle valeur du point pour calculer la rémunération minimum de leurs salariés, en pratique, cette valeur s'impose aux employeurs de la branche.

Primes et indemnités

Cette convention collective prévoit également des primes et indemnités (indemnité de sujétion, prime pour servitude d'internat) et des avantages en nature tels qu'un logement ou un repas fournis par l'employeur.

Les salaires doivent ainsi être complétés :

• par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales, accordée à tout salarié chargé de famille ;
• par des indemnités pour sujétions particulières, consenties à certaines catégories de personnel.

Dans tous les cas, le minimum légal (SMIC) doit être respecté.

📑 À lire aussi : Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?

Changement de catégorie temporaire : quel salaire ?

✅ Tout salarié permanent appelé à occuper pour une période excédant 1 mois un emploi de catégorie supérieure à celle dans laquelle il est confirmé doit percevoir, une indemnité égale à la différence entre (3) :

• son salaire réel ;
• et le salaire de la nouvelle fonction à l'échelon correspondant à celui qu'il aurait eu en cas d'avancement.

Toutefois, l'indemnité ne pourra être inférieure à un nombre de points par mois déterminé par la Convention (nombre de points minimum indiqué dans la synthèse). 

L'indemnité est due à compter de son entrée en fonctions et pendant toute la durée du remplacement.

❎ Ces dispositions ne s'appliquent pas : 

• en cas de remplacement d'un salarié en congé de courte durée ;
• ou de congé payé annuel.

💡Bon à savoir : aucune indemnité ne sera due au salarié dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel d'un salarié de catégorie professionnelle supérieure. Exemple : remplacement habituel pendant les jours de repos du salarié de catégorie supérieure.

📑 À lire aussi : Comment calculer le nombre de jours de repos du salarié en forfait jours ?

Quelles sont les modalités de mise en application de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social ?

Depuis le 7 août 2024, le "Ségur" (qui représente désormais l'octroi d'une indemnité de 238 euros brut par mois) a été étendu par accord du 4 juin 2024 pour être généralisé avec effet rétroactif et applicable au personnel qui n'en avait pas encore bénéficié jusque-là (4). 

L'accord s'applique à l'ensemble des professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) qui n’ont pas été bénéficiaires précédemment d’une prime Ségur ou équivalent ou de la prime médecins.

Attention ! L'accord fixe les structures (codes NAF) dans lesquelles la prime est due et celles dans lesquelles la mesure n'est pas applicable.

💡Bon à savoir : le Tribunal administratif de Paris a été récemment saisi par plusieurs départements d'une demande de suspension urgente de l’arrêté étendant la prime Ségur (détails du jugement et codes NAF concernés dans notre dossier-synthèse de la Convention).

Que prévoit la CCN 66 sur les frais professionnels ?

Des indemnités compensatrices

Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées dans les limites prévues par la Convention, sur présentation de justificatifs (5).

Exemples : 

	TABLEAU ET DÉPARTEMENTS de la petite couronne 75, 92, 93 et 94	AUTRES DÉPARTEMENTS
Repas pris obligatoirement à l'extérieur (en raison d'un déplacement de service)	15,25 euros	-*
Indemnité nuitée (hébergement et petit déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit la mission, lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle	-*	38,11 euros
Indemnité journée : 2 repas + nuitée	83,36 euros	-*

* 📂 Retrouvez les données complètes, dans notre dossier-synthèse.

📑 Pour aller plus loin : Identifier les avantages de sa convention collective

... versées selon les horaires des dépenses engagées

La Convention fixe les horaires pendant lesquels les frais professionnels engagés peuvent être remboursés.

Exemples :

• entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;
• entre minuit et 5 heures pour le découcher.

💡Bon à savoir : les frais de transport, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission.

📑 À lire aussi : Le remboursement des frais de transports en commun par l'employeur : comment faire ?