Actualités Déroulement d'une affaire

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déroulement d'une affaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres

Anthony BEM - Avocat 02/08/2021 - 162 vues

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité

Patrick LINGIBE - Avocat 02/06/2020 - 231 vues

La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en ½uvre des mesures de sécurité nécessaires.


Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles mentions obligatoires des assignations en justice

Anthony BEM - Avocat 07/01/2020 - 163 vues

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?

Le principe du respect du contradictoire dans le cadre des procédures judiciaires

Anthony BEM - Avocat 07/01/2020 - 138 vues

Le principe du respect du contradictoire est-il essentiel à une bonne administration de la justice ?

La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

Anthony BEM - Avocat 08/11/2019 - 131 vues

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

La rédaction vous propose :

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Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Patrick LINGIBE - Avocat 05/11/2019 - 225 vues

Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres, de la somme due.

Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 05/08/2019 - 157 vues

Par arrêt en date du 24 juillet 2019 P+B+I (Pourvoi n°19-83.412), la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que l’article 803-1 du Code de procédure pénale n’exige pas, lorsque la convocation est adressée à l’avocat par voie électronique dont il est conservé une trace écrite, que figure au dossier un justificatif de la remise à...

Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Patrick LINGIBE - Avocat 31/07/2019 - 139 vues

Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.

Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ?

Laurent LATAPIE - Avocat 07/01/2019 - 244 vues

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, vaut elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ?

Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance

Laurent LATAPIE - Avocat 10/09/2018 - 508 vues

Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage,

Astreinte judiciaire : à quoi cela sert-elle?

Christine Dubedout - Avocat 24/08/2018 - 449 vues

Ne pas confondre avec l'astreinte au travail: disponibilité du salarié le soir, ou les fins de semaine ou au téléphone. A quoi sert l’astreinte ordonnée par un jugement prud’homal ? Voir art.L 131-1, R 131-1 code procédures civiles d’exécution. Qu’est ce que l’astreinte ? C'est une mesure financière d’intimidation notamment...

La procédure de mise en état

Didier Reins - Avocat 07/08/2018 - 641 vues

Découvrez ici les raisons pour lesquelles le procès civil est parfois très long. 1. Le but de la procédure de mise en état. La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent. Cette procédure a donc...

Le référé préventif devant le juge judiciaire

Christophe BUFFET - Avocat 15/05/2018 - 1109 vues

Le référé préventif est cette procédure particulière, engagée, de façon caricaturale, par un gros groupe de promotion immobilière à l'encontre d'une multitude de particuliers propriétaires et voisins d'un projet de ce promoteur...

Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

CAROLINE YADAN - Avocat 31/05/2017 - 323 vues

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure d’injonction de payer :

ALICE COINTET - Avocat 13/04/2017 - 3 commentaires - 13323 vues

Qu’est-ce-que la procédure d’injonction de payer ? Le recouvrement d'une créance peut notamment être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle (crédit à la consommation, contrat de fourniture de biens ou de services, bail) ou résulte d'une obligation de caractère statutaire (cotisations aux caisses...

Le juge des référés administratifs peut-il faire partie de la juridiction qui statue au principal ?

Christophe BUFFET - Avocat 28/03/2017 - 246 vues

Dans ce cas particulier le Conseil d'Etat juge que le magistrat qui a statué comme juge des référés ne peut faire partie de la juridiction qui statue au principal.

Comment se défendre face au RSI ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 06/02/2017 - 11543 vues

Le RSI a une existence légale. Le RSI, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions...

La péremption d’instance ou la sanction des demandes tardives en cours d’instance

Anthony BEM - Avocat 13/01/2017 - 313 vues

Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès?

Refuser d'auditionner un enfant doit rester exceptionnel

Sabine HADDAD - Avocat 19/10/2016 - 288 vues

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.