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Actualités Déroulement d'une affaire

Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 93 vues

La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en ½uvre des mesures de sécurité nécessaires. Lire la suite

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles mentions obligatoires des assignations en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 113 vues

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ? Lire la suite

Le principe du respect du contradictoire dans le cadre des procédures judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 85 vues

Le principe du respect du contradictoire est-il essentiel à une bonne administration de la justice ? Lire la suite

La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/11/2019 | Réagir | 83 vues

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ? Lire la suite

Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/10/2019 | Réagir | 101 vues

Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres, de la somme due. Lire la suite

Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 04/08/2019 | Réagir | 117 vues

Par arrêt en date du 24 juillet 2019 P+B+I (Pourvoi n°19-83.412), la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que l’article 803-1 du Code de procédure pénale n’exige pas, lorsque la convocation est adressée à l’avocat par voie électronique dont il est conservé une trace écrite, que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire. Lire la suite

Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/07/2019 | Réagir | 104 vues

Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Lire la suite

Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/12/2018 | Réagir | 200 vues

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, vaut elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ? Lire la suite

Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/09/2018 | Réagir | 426 vues

Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage, Lire la suite

Astreinte judiciaire : à quoi cela sert-elle?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 314 vues

Ne pas confondre avec l'astreinte au travail: disponibilité du salarié le soir, ou les fins de semaine ou au téléphone. A quoi sert l’astreinte ordonnée par un jugement prud’homal ? Voir art.L 131-1, R 131-1 code procédures civiles d’exécution. Qu’est ce que l’astreinte ? C'est une mesure financière d’intimidation notamment pour être certain d’obtenir de l’employeur les documents de fin de contrat obligatoires.Une condamnation distincte des dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution. [...] Lire la suite

La procédure de mise en état

Publié par Didier Reins - Avocat le 07/08/2018 | Réagir | 546 vues

Découvrez ici les raisons pour lesquelles le procès civil est parfois très long. 1. Le but de la procédure de mise en état. La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent. Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d'être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges. [...] Lire la suite

Le référé préventif devant le juge judiciaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/05/2018 | Réagir | 901 vues

Le référé préventif est cette procédure particulière, engagée, de façon caricaturale, par un gros groupe de promotion immobilière à l'encontre d'une multitude de particuliers propriétaires et voisins d'un projet de ce promoteur... Lire la suite

Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 273 vues

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation. Lire la suite

Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure d’injonction de payer :

Publié par ALICE COINTET - Avocat le 12/04/2017 | 3 commentaire(s) | 12327 vues

Qu’est-ce-que la procédure d’injonction de payer ? Le recouvrement d'une créance peut notamment être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle (crédit à la consommation, contrat de fourniture de biens ou de services, bail) ou résulte d'une obligation de caractère statutaire (cotisations aux caisses de retraites ou aux ordres professionnelles) et s'élève à un montant déterminé. Lire la suite

Le juge des référés administratifs peut-il faire partie de la juridiction qui statue au principal ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/03/2017 | Réagir | 191 vues

Dans ce cas particulier le Conseil d'Etat juge que le magistrat qui a statué comme juge des référés ne peut faire partie de la juridiction qui statue au principal. Lire la suite

Comment se défendre face au RSI ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 11276 vues

Le RSI a une existence légale. Le RSI, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l’organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée sur le principe de solidarité nationale’) et R.111-1 du code de la sécurité sociale. Lire la suite

La péremption d’instance ou la sanction des demandes tardives en cours d’instance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/01/2017 | Réagir | 270 vues

Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès? Lire la suite

Refuser d'auditionner un enfant doit rester exceptionnel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 245 vues

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. Lire la suite

Ordonnance sur requête : une exception au principe du contradictoire

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 933 vues

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Lire la suite

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