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Actualités Indemnisation du préjudice

L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 09/09/2019 | Réagir | 40 vues

L'aide bénévole de l'époux reconnue Lire la suite

Mon notaire est-il infaillible ?

Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 27/05/2019 | Réagir | 266 vues

Même la profession des notaires, dont l’aura auprès des français est pourtant incontestable, n’échappe pas à la judiciarisation de ses relations avec les clients. L’engagement de la responsabilité civile des notaires n’est plus pour beaucoup une question taboue. Les questions sur l’étendue de la responsabilité notariale sont récurrentes. Le domaine de la faute notariale figure parmi les plus fréquentes. Cet article propose une réponse Lire la suite

L'indemnisation d'un préjudice ne doit pas être symbolique

Publié par Mathieu Bourdet - Avocat le 10/03/2019 | Réagir | 413 vues

Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que tout préjudice doit être réparé dans son intégralité et dans sa réalité, et non pour la forme, à hauteur d’une somme symbolique. Lire la suite

Des conséquences dommageables engendrées par la rupture du contrat de mandat d'intérêt commun

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 87 vues

Un agent dûment licencié par la Fédération française de football a signé un mandat d'intérêt commun avec un joueur de football professionnel le 2 mai 2011. Ce mandat a été régulièrement reconduit le 15 septembre 2012 puis le 25 septembre 2013. La durée de ce dernier mandat était fixé à deux ans. Le 24 février 2014, le joueur a décidé de résilier de manière anticipée ce mandat en reprochant à l'agent un "manque de professionnalisme". L'agent a saisi le Tribunal de grande instance Metz pour faire juger la rupture abusive et injustifiée du mandat conclu le 25 septembre 2013. Par jugement du 12 mai 2016, le Tribunal de grande instance de Metz a jugé que la rupture anticipée intervenue le 24 février 2014 du contrat de mandat d'intérêt commun du 25 septembre 2013 était abusive et condamné le joueur au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de la perte de chance subie. L'agent a interjeté appel de ce jugement. Pour confirmer ce jugement, la Cour d'appel de Metz, aux termes d'un arrêt du 7 décembre 2017, considère que le joueur était assuré de sa situation auprès du FC Metz jusqu'au 30 juin 2016 (durée de trois saisons du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016) sans avoir besoin de recourir à l'intervention de son agent sportif dont le contrat expirait le 25 septembre 2015 La Cour approuve les premiers juges en ce qu'ils ont considéré que la rupture brutale de relations contractuelles anciennes et renouvelées avait causé à l'agent un préjudice moral à la fois en raison de son caractère vexatoire et en termes d'atteinte à son image vis-à-vis des autres joueurs et des autres clubs de football français ou étrangers. Selon elle, "l'indemnité de 8000 euros arbitrée par le tribunal doit être regardée comme indemnisant de façon adéquate ce type de préjudice". L'agent réclamait le paiement par le joueur d'une somme de 130.000 €. CA Metz, 07-12-2017, n° 16/02183 Lire la suite

Accident de ski et indemnisation

Publié par Anne-Laure Godet - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 327 vues

L’origine de l’accident de ski peut être liée à une collision entre deux skieurs, d’un bâton de ski laissé au milieu d’une piste, d’un ski seul dévalant la pente ou encore, il peut s’agir d’une défaillance du matériel mis à la disposition des skieurs par la station. Lire la suite

Absence de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 318 vues

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale. Lire la suite

La réparation du dommage corporel

Publié par Sophia BEKHEDDA - Avocat le 23/09/2016 | Réagir | 675 vues

Un accident domestique, un accident de la route, un accident du travail, un accident médical tout un chacun peut un jour être victime. Que faire alors pour faire valoir ses droits à indemnisation ? Lire la suite

Comment aborder sereinement une expertise médicale en matière de dommages corporels  ?

Publié par Joëlle Marteau - Avocat le 06/09/2016 | Réagir | 7199 vues

Fragilisée par l'accident, la victime se retrouve naturellement désemparée face aux difficultés qui l'attendent « après l'accident ». Agissant et réagissant le plus souvent dans l'urgence et l'ignorance de ses droits, étrangère aux protocoles prévus et à la culture médicale , elle se trouve exposée à commettre de lourdes erreurs de jugement, à accepter des solutions de réparation désavantageuses pour elle et ses proches. Il n'est pas rare qu'elle se sente même dans l’obligation de se justifier alors qu’elle est victime. Il importe en conséquence de se poser rapidement les bonnes questions et de s'entourer de professionnels compétents pour préparer l'étape décisive que constitue l'expertise médicale. Lire la suite

Garantie Accident de la Vie : clauses à lire absolument avant de signer ! Par Maître GODET avocat en droit du dommage corporel.

Publié par Anne-Laure Godet - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 641 vues

Quelles sont les clauses indispensables à un bon contrat de garantie accident de la vie ? Lire la suite

Chirurgie esthétique : s’il y a un raté, êtes-vous indemnisé ? Par Maître GODET, avocat en droit du dommage corporel.

Publié par Anne-Laure Godet - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 653 vues

Comment peut-on être indemnisé dans l'hypothèse où la chirurgie esthétique dont on a bénéficié s'est avéré un échec ? Lire la suite

Victimes d'un Attentat terroriste comme celui de Nice, à quelle indemnisation puis-je prétendre ?

Publié par David-andré Darmon - Avocat le 19/07/2016 | Réagir | 582 vues

La presse s'en accommode bien trop facilement : les Français doivent apprendre à vivre avec la menace terroriste et l'indemnisation des victimes à l'image du très douloureux attentat qui vient de frapper la commune de Nice, capitale de la Côte d'Azur (FRENCH RIVIERA - ALPES MARITIMES - 06) sera compliquée. Lire la suite

Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage

Publié par Grégory KEDIRI-BONNY - Avocat le 12/07/2016 | Réagir | 1074 vues

Aucune obligation pour la victime de minimiser son dommage Lire la suite

Indemnisation des préjudices futurs : le barème de capitalisation de la Gazette Du Palais 2016 est paru !

Publié par François LAMPIN - Avocat le 22/06/2016 | Réagir | 1025 vues

Toute victime d'accident, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, d'un accident médical, d'une infraction pénale, peut être confrontée à la problématique de l'indemnisation de ses préjudices futurs. Se pose alors la problématique du choix du barème de capitalisation... Lire la suite

Loi Badinter et indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Publié par Joëlle Marteau - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 2465 vues

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est règlementée par la loi BADINTER. Cette indemnisation suppose la mise en cause d’un véhicule terrestre à moteur peu importe que la victime soit piéton, automobiliste, motard, vélo-cycliste... La loi prévoit que la victime d’un accident de la circulation est obligatoirement indemnisée de tous les préjudices dans le respect de la nomenclature DINTILHAC, cette nomenclature a listé les préjudices auxquels tout praticien doit se référer. Lire la suite

La responsabilité civile : une réforme en marche !

Publié par Rédaction Juritravail le 04/05/2016 | Réagir | 142 vues

Après la réforme du droit des contrats, la seconde étape de la modernisation du droit des obligations est lancée. Le gardes Sceaux, ministre de la Justice, Jean Jacques Urvoas, a lancé une consultation publique le 29 avril 2016 sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. De ce fait, pendant 3 mois, vous avez la possibilité de vous positionner et de donner votre avis sur la réforme envisagée du droit de la responsabilité civile. Lire la suite

Expertise Médicale : Ce qu'on appelle un médecin-conseil ou un médecin de recours

Publié par Joëlle Marteau - Avocat le 02/04/2016 | Réagir | 2200 vues

Comprendre le rôle et les apports du médecin de recours dans le cadre de l'expertise médicale dont doit faire l'objet la victime d'accident à l'occasion de la réparation de son préjudice corporel. Lire la suite

Le préjudice esthétique temporaire : un préjudice à part.

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 25/02/2016 | Réagir | 604 vues

Le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé de manière indépendante et ne doit pas être confondu avec le préjudice du déficit fonctionnel temporaire. Lire la suite

MEDIATOR: état des lieux des procédures en cours-les responsabilités partagées

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 23/02/2016 | Réagir | 640 vues

La prise du médicament Médiator commercialisé par les Laboratoires Servier en 1976 a entraîné chez de nombreux patients des pathologies graves ou des décès.Il s'agit d'un nouveau scandale sanitaire après l'affaire du sang contaminé dont toutes les conséquences ne sont pas encore mesurées. Lire la suite

contamination par le VHC - préjudice de l'anxiété

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 08/02/2016 | Réagir | 395 vues

le juge administratif continue de définir ou préciser de nouveaux postes de préjudice, notamment celui de l'anxiété. Lire la suite

L'appréciation de l'anormalité du dommage - CCIAM

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 08/02/2016 | 1 commentaire(s) | 452 vues

Le juge administratif vient régulièrement préciser la notion de l'anormalité du dommage afin que le patient ou ses ayants droits puissent être indemnisés par la solidarité nationale. Lire la suite

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