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Actualités Procédure Civile

Le partage de compétences entre le CPH et le TGI pôle social suite à l'inaptitude professionnelle du salarié

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 146 vues

Récemment, par une série d'arrêts très remarqués (3 mai 2018), la Chambre sociale de la Cour de cassation, a réaffirmé quelles étaient les compétences d'attribution du Conseil de prud'hommes et celles du TGI Pôle Social, lorsque survient un litige en matière de licenciement pour inaptitude professionnelle. Lire la suite

La médiation pour résoudre un litige - explications !

Publié par Déborah Begou - Avocat le 14/11/2019 | Réagir | 204 vues

Les réformes actuelles imposent aux professionnels d'envisager d'autres que la procédure judiciaire. La médiation s'inscrit dans ce cadre. Lire la suite

La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/11/2019 | Réagir | 33 vues

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ? Lire la suite

La procédure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validité des actes d’huissiers de justice ou notariés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 27 vues

La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ? Lire la suite

Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/10/2019 | Réagir | 22 vues

Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres, de la somme due. Lire la suite

L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 98 vues

Nous allons décrire les conditions et procédure du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et voir ensuite quels sont les recours. Lire la suite

Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 04/08/2019 | Réagir | 84 vues

Par arrêt en date du 24 juillet 2019 P+B+I (Pourvoi n°19-83.412), la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que l’article 803-1 du Code de procédure pénale n’exige pas, lorsque la convocation est adressée à l’avocat par voie électronique dont il est conservé une trace écrite, que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire. Lire la suite

Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 84 vues

Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. Lire la suite

Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/07/2019 | Réagir | 78 vues

Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Lire la suite

Fiche pratique des délais de prescription en matière sociale

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 15/07/2019 | Réagir | 569 vues

Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s’agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale. Lire la suite

L'accord de médiation, le « Graal »?

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 04/02/2019 | Réagir | 902 vues

La médiation doit-elle aboutir à un accord ? et si oui sous quelles formes? Lire la suite

Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/12/2018 | Réagir | 151 vues

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, vaut elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ? Lire la suite

Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/09/2018 | Réagir | 321 vues

Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage, Lire la suite

Des conséquences de la saisine d'une cour d'appel de renvoi non désignée par la Cour de cassation

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 31/08/2018 | Réagir | 268 vues

Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball. Lire la suite

Droit aux dommages-intérêts en cas de relaxe du chef d’injure ou diffamation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2018 | Réagir | 376 vues

La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé que le prévenu, renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, est en droit d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts en cas d’abus (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2018, RG 18-90017).[...] Lire la suite

Astreinte judiciaire : à quoi cela sert-elle?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 190 vues

Ne pas confondre avec l'astreinte au travail: disponibilité du salarié le soir, ou les fins de semaine ou au téléphone. A quoi sert l’astreinte ordonnée par un jugement prud’homal ? Voir art.L 131-1, R 131-1 code procédures civiles d’exécution. Qu’est ce que l’astreinte ? C'est une mesure financière d’intimidation notamment pour être certain d’obtenir de l’employeur les documents de fin de contrat obligatoires.Une condamnation distincte des dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution. [...] Lire la suite

Impayés et délai de prescription

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 982 vues

En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir à laisser passer le délai pour agir en justice.Et passé ce délai, toute demande pourrait être déclarée irrecevable même si elle est bien-fondée. [...] Lire la suite

La procédure de mise en état

Publié par Didier Reins - Avocat le 07/08/2018 | Réagir | 382 vues

Découvrez ici les raisons pour lesquelles le procès civil est parfois très long. 1. Le but de la procédure de mise en état. La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent. Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d'être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges. [...] Lire la suite

Forum parlementaire de la LegalTech : compte rendu

Publié par Rédaction Juritravail le 22/06/2018 | Réagir | 314 vues

Forum parlementaire de la LegalTech : compte rendu

À l'approche du projet de loi sur la programmation de la justice, discuté en automne prochain, la Commission des lois du Sénat a organisé le premier forum de la LegalTech. Ont été abordés ce 18 juin les points de vue de différents intervenants de la LegalTech face à l'essor de la technologie dans le domaine de la Justice. Voici un tour d'horizon des principales problématiques évoquées lors de la première table ronde... Lire la suite

Conditions de validité de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 08/06/2018 | Réagir | 7 vues

Conditions de validité de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

La lettre recommandée papier, si elle apporte une valeur juridique à vos envois, présente pourtant des inconvénients tels que son coût et les délais de traitement postaux. A l'heure de la numérisation, l'utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) s'est donc naturellement généralisée. Toutefois, son usage reste jusqu'à présent limité au cadre contractuel et plus précisément à la conclusion ou l'exécution d'un contrat. De nouvelles dispositions, applicables au 1er janvier 2019, vont venir modifier ce régime, en conférant une valeur équivalente à un envoi effectué par lettre recommandée papier et à un envoi réalisé par recommandé électronique, même hors du cadre contractuel. Nous vous éclairons sur les conditions et étapes requises lors de la délivrance d'un recommandé électronique, afin de de garantir l'équivalence effective de ces deux modes d'envoi. Lire la suite

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