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Actualités Procédure Civile

Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 04/08/2019 | Réagir | 42 vues

Par arrêt en date du 24 juillet 2019 P+B+I (Pourvoi n°19-83.412), la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que l’article 803-1 du Code de procédure pénale n’exige pas, lorsque la convocation est adressée à l’avocat par voie électronique dont il est conservé une trace écrite, que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire. Lire la suite

Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 32 vues

Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. Lire la suite

Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/07/2019 | Réagir | 48 vues

Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Lire la suite

Fiche pratique des délais de prescription en matière sociale

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 15/07/2019 | Réagir | 214 vues

Passé un certain temps, il n’est plus possible de sanctionner un salarié ou de solliciter le Conseil de prud’hommes pour trancher un litige. Il s’agit du délai de prescription. Voici une fiche pratique afin de faire le point sur les différents délais de prescription en matière sociale. Lire la suite

L'accord de médiation, le « Graal »?

Publié par ADELINE BALESTIE - Avocat le 04/02/2019 | Réagir | 575 vues

La médiation doit-elle aboutir à un accord ? et si oui sous quelles formes? Lire la suite

Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/12/2018 | Réagir | 113 vues

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, vaut elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ? Lire la suite

Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/09/2018 | Réagir | 242 vues

Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage, Lire la suite

Des conséquences de la saisine d'une cour d'appel de renvoi non désignée par la Cour de cassation

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 31/08/2018 | Réagir | 235 vues

Monsieur Panagiotis, ancien entraîneur du club de basket de Limoges, a été "licencié" pour faute grave après s'être engagé, sans l'accord de son employeur, auprès de la Fédération chinoise de basket-ball. Lire la suite

Droit aux dommages-intérêts en cas de relaxe du chef d’injure ou diffamation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2018 | Réagir | 305 vues

La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé que le prévenu, renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, est en droit d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts en cas d’abus (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2018, RG 18-90017).[...] Lire la suite

Astreinte judiciaire : à quoi cela sert-elle?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 157 vues

Ne pas confondre avec l'astreinte au travail: disponibilité du salarié le soir, ou les fins de semaine ou au téléphone. A quoi sert l’astreinte ordonnée par un jugement prud’homal ? Voir art.L 131-1, R 131-1 code procédures civiles d’exécution. Qu’est ce que l’astreinte ? C'est une mesure financière d’intimidation notamment pour être certain d’obtenir de l’employeur les documents de fin de contrat obligatoires.Une condamnation distincte des dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution. [...] Lire la suite

Impayés et délai de prescription

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 730 vues

En matière d’actions en justice et de recouvrement d’impayés, il convient de rester très vigilant quant aux prescriptions, délais au-delà desquels les actions sont éteintes. Ainsi, si une démarche préalable demeure nécessaire afin de régler un litige ou de recouvrer un impayé, il est contre-productif d’attendre et de multiplier les relances qui peuvent aboutir à laisser passer le délai pour agir en justice.Et passé ce délai, toute demande pourrait être déclarée irrecevable même si elle est bien-fondée. [...] Lire la suite

La procédure de mise en état

Publié par Didier REINS - Avocat le 07/08/2018 | Réagir | 340 vues

Découvrez ici les raisons pour lesquelles le procès civil est parfois très long. 1. Le but de la procédure de mise en état. La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent. Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d'être jugé. Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges. [...] Lire la suite

Forum parlementaire de la LegalTech : compte rendu

Publié par Rédaction Juritravail le 22/06/2018 | Réagir | 303 vues

Forum parlementaire de la LegalTech : compte rendu

À l'approche du projet de loi sur la programmation de la justice, discuté en automne prochain, la Commission des lois du Sénat a organisé le premier forum de la LegalTech. Ont été abordés ce 18 juin les points de vue de différents intervenants de la LegalTech face à l'essor de la technologie dans le domaine de la Justice. Voici un tour d'horizon des principales problématiques évoquées lors de la première table ronde... Lire la suite

Conditions de validité de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 08/06/2018 | Réagir | 6 vues

Conditions de validité de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

La lettre recommandée papier, si elle apporte une valeur juridique à vos envois, présente pourtant des inconvénients tels que son coût et les délais de traitement postaux. A l'heure de la numérisation, l'utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) s'est donc naturellement généralisée. Toutefois, son usage reste jusqu'à présent limité au cadre contractuel et plus précisément à la conclusion ou l'exécution d'un contrat. De nouvelles dispositions, applicables au 1er janvier 2019, vont venir modifier ce régime, en conférant une valeur équivalente à un envoi effectué par lettre recommandée papier et à un envoi réalisé par recommandé électronique, même hors du cadre contractuel. Nous vous éclairons sur les conditions et étapes requises lors de la délivrance d'un recommandé électronique, afin de de garantir l'équivalence effective de ces deux modes d'envoi. Lire la suite

Le référé préventif devant le juge judiciaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/05/2018 | Réagir | 622 vues

Le référé préventif est cette procédure particulière, engagée, de façon caricaturale, par un gros groupe de promotion immobilière à l'encontre d'une multitude de particuliers propriétaires et voisins d'un projet de ce promoteur... Lire la suite

Inaptitude, Droit du travail & Droit de la sécurité sociale

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 03/05/2018 | Réagir | 704 vues

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l'indépendance entre le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale Lire la suite

L’indemnisation du préjudice d’agrément conditionnée à la preuve d’une pratique sportive ou de loisir antérieure au dommage

Publié par Pauline COLLETTE - Avocat le 24/04/2018 | Réagir | 720 vues

Défini par la nomenclature DINTHILLAC comme étant « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.) ». Lire la suite

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 20/04/2018 | Réagir | 726 vues

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement. Lire la suite

Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/04/2018 | Réagir | 216 vues

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ? Lire la suite

Rappel des modifications apportées en matière de préscription extinctive et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 11/04/2018 | Réagir | 652 vues

La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Lire la suite

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