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Actualités Procédure Civile

Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 29/09/2020 | Réagir | 58 vues

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat. Lire la suite

Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 83 vues

La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en ½uvre des mesures de sécurité nécessaires. Lire la suite

Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020

Publié par François Romby - Avocat le 15/05/2020 | Réagir | 270 vues

Le report des délais qui avait été organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 vient d'être modifié à la suite du déconfinement. Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14, texte n° 25. Lire la suite

Nous sommes confinés pas vos dossiers: Les avantages de la procédure participative.

Publié par Oriane Lobbens - Avocat le 23/04/2020 | Réagir | 249 vues

A l’heure du confinement, l’activité judiciaire tourne au ralenti, la plupart des Tribunaux sont fermés, la quasi totalité des audiences reportées.Les délais de renvoi d'audiences seront allongés en raison du retard accumulé pendant la crise. Il existe un acte qui permet d’éviter de subir ce retard et de faire « avancer » les dossiers, tout en garantissant une sécurité et une efficacité juridique : la convention de procédure participative. Lire la suite

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 91 vues

Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose. Lire la suite

Covid-19 : Le sort des procédures en cours

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 120 vues

Sauf procédure d’urgence absolue (en matière civile : les référés motivés par l’urgence, les mesures urgentes relevant du Juge aux affaires familiales, l’assistance éducative), les audiences sont supprimées, et les procédures renvoyées. Lire la suite

CORONAVIRUS : Quels seront les impacts sur les procédures en cours et à venir

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 17/03/2020 | Réagir | 365 vues

Les mesures de confinement affectent l’ensemble du système judiciaire. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé samedi la fermeture de tous les tribunaux au public. Seule l’activité essentielle est maintenue. Lire la suite

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l’obligation de tentative préalable de conciliation avant la saisine de la justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 192 vues

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ? Lire la suite

Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 131 vues

Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ? Lire la suite

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité des constitution et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire.

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 132 vues

Quelles sont les conditions de validité des constitution et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ? Lire la suite

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 111 vues

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ». Avant ce décret les décisions de justice n’étaient pas toutes exécutoires dès qu'elles étaient rendues par les juges. Le recours en appel pouvait ainsi suspendre les effets de la décision attaquée. Lire la suite

Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles mentions obligatoires des assignations en justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 109 vues

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ? Lire la suite

La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 91 vues

Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ? Lire la suite

Le principe du respect du contradictoire dans le cadre des procédures judiciaires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 82 vues

Le principe du respect du contradictoire est-il essentiel à une bonne administration de la justice ? Lire la suite

Le partage de compétences entre le CPH et le TGI pôle social suite à l'inaptitude professionnelle du salarié

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 551 vues

Récemment, par une série d'arrêts très remarqués (3 mai 2018), la Chambre sociale de la Cour de cassation, a réaffirmé quelles étaient les compétences d'attribution du Conseil de prud'hommes et celles du TGI Pôle Social, lorsque survient un litige en matière de licenciement pour inaptitude professionnelle. Lire la suite

La médiation pour résoudre un litige - explications !

Publié par Déborah Begou - Avocat le 14/11/2019 | Réagir | 574 vues

Les réformes actuelles imposent aux professionnels d'envisager d'autres que la procédure judiciaire. La médiation s'inscrit dans ce cadre. Lire la suite

La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/11/2019 | Réagir | 79 vues

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ? Lire la suite

La procédure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validité des actes d’huissiers de justice ou notariés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 73 vues

La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ? Lire la suite

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