Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Pénale » Actualités

Actualités Procédure Pénale

Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2019 | Réagir | 139 vues

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ? Lire la suite

La loi Justice : Les Sages posent des limites

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 26/03/2019 | Réagir | 126 vues

Dans sa décision n°2019-778 en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a posé des limites sur la loi Justice promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019. Si le Conseil valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet. Lire la suite

Grenade GLI F4 : un collectif d’avocats réclame son interdiction !

Publié par Alexandra Marion le 12/02/2019 | 1 commentaire(s) | 233 vues

Grenade GLI F4 : un collectif d’avocats réclame son interdiction !

Depuis le début du mouvement des "gilets jaunes", nombreux sont les manifestants à avoir subi des mutilations. En cause ? la grenade GLI F4. Cette grenade a encore fait une victime lors de l'acte 13. Pour qu'un tel drame ne se reproduise pas, un collectif d'avocats envisage de demander au Conseil d'État l'interdiction de cette grenade en France. Lire la suite

Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/11/2018 | Réagir | 185 vues

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ? Lire la suite

Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/10/2018 | Réagir | 158 vues

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ? Lire la suite

Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge cause de suspicion légitime

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 130 vues

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ? Lire la suite

Pouvez-vous refuser de vous présenter à une convocation en justice ?

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 349 vues

Il est évidemment très mal vu de ne pas vous présenter aux convocations délivrées par la justice. Si vous ne vous présentez pas à une composition pénale ou à une CRPC, vous serez directement convoqué devant le juge pénal. → Vous retomberez dans le schéma classique de jugement. [...] Lire la suite

Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 388 vues

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information. Lire la suite

Mandat d'arrêt européen : La personne recherchée doit disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/02/2017 | Réagir | 280 vues

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l’instruction. Telle est la teneur de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017. Lire la suite

L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 21/02/2017 | Réagir | 214 vues

Le 16 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte  le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et  celui  de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 an). Lire la suite

Quand le juge choisit d'entendre une personne sous statut de "témoin assisté"

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/02/2017 | Réagir | 411 vues

La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté. Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d'un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen. Lire la suite

Justice du XXIe siècle : que contient la réforme ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2016 | Réagir | 202 vues

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Actuellement devant le Conseil constitutionnel, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

La composition pénale

Publié par Geraldine FRIESS - Avocat le 22/09/2016 | Réagir | 424 vues

Le déroulement de la composition pénale Lire la suite

Conditions textuelles pour le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

Publié par Jamel MALLEM - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 734 vues

Dans quelles conditions une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée ? Lire la suite

Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/06/2016 | Réagir | 56 vues

Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation mutuelle. Le Conseil constitutionnel a, le 18 mars 2015 (1), censuré les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier relatifs au délit d'initié, réprimé par le juge pénal, et au manquement d'initié, réprimé par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. Par cette décision, il est mis fin aux doubles poursuites, devant le juge pénal et devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, à compter du 1er septembre 2016. Lire la suite

Coopération entre l'institution judiciaire et l'administration

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 0 vues

En cas de poursuites ou de condamnation pénale, l'administration pourra faire l'objet d'une information par le Procureur de la République. Si le fonctionnaire ou l'agent non titulaire ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec ses fonctions, la question des condamnations postérieures ou des procédures engagées pendant l'exercice de ses missions s'est posée.  Lire la suite

Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

Publié par Romuald SAYAGH - Avocat le 18/03/2016 | Réagir | 2661 vues

Présentation : La composition pénale ou la comparution préalable de culpabilité sont souvent perçues comme des mesures de clémence pour le prévenu et une économie pour la Justice. Alors que l’on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu’à la sanction pénale qui n’est souvent qu’un arbre qui cache la fôret La sanction administrative qui suit peut souvent être pire que le décorum impressionnant d'une audience correctionnelle classique, le juge, fut il redoutable..... Récemment, le Premier président de la Cour de Cassation s'émouvait de la mise à l'écart progressive du juge judiciaire au profit de ces sanction administratives prononcées par l'administration qui n'ont pas les mêmes garanties que la sanction pénale, toujours prononcées au maximum et impossible à individualiser..... Lire la suite

L'accès au dossier au stade de l'enquête

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 17/03/2016 | Réagir | 947 vues

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185). Lire la suite

Vers une revalorisation du rôle de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 369 vues

Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville (Gaz. Pal., 30 et 31 décembre 2011) ont interrogé plusieurs personnes condamnées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notamment sur le rôle de leur avocat qui, rappelons-le, est obligatoire dans ce cas précis. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 19 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Procédure Pénale


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés