Evolution de carrière dans la fonction publique : tout savoir

L'administration constitue pour chacun de ses agents un dossier qui permet de suivre sa carrière et qui l'accompagne tout au long de celle-ci, au gré de ses changements de postes. Il ne doit contenir que des pièces relatives à la manière dont le fonctionnaire s'acquitte de ses fonctions.
C'est-à-dire que le dossier contiendra au premier lieu tous les documents officiels émanant de l'administration qui emploie l'agent : actes de nominations, de mutations, de promotions, fiches de notations, évaluations, procédures disciplinaires et sanctions, etc.

Le dossier ne peut en revanche pas contenir des pièces relatives aux opinions philosophiques, politiques, syndicales ou religieuses de l'agent. Il ne peut également pas contenir d'informations sur le candidat qui constituent une violation du secret médical.

Par exemple, le résultat d'une analyse médicale établissant que l'agent est atteint de telle ou telle infection ne peut pas figurer au dossier. Si l'agent constate que son dossier contient un document ou une information qui ne devrait pas y figurer, il aura non seulement droit d'obtenir le retrait du document en cause de son dossier mais également d'obtenir de l'administration que celle-ci indemnise le préjudice moral qu'il aura subi du fait de cette irrégularité.

Attention : le dossier peut contenir les plaintes déposées à l'encontre de l'agent par les administrés même s'il n'a jamais été donné de suites à ces plaintes. Par ailleurs, si les opinions et les prises de positions syndicales de l'agent ne peuvent figurer dans son dossier, il sera toujours fait mention à son dossier du fait que celui-ci a exercé des responsabilités syndicales dans le cadre de son activité de fonctionnaire. L'agent peut demander à ce que ses observations personnelles soient annexées aux pièces du dossier dont il estime qu'elles risquent de porter préjudice au déroulement de sa carrière.
Par exemple, il peut être fait mention au dossier que l'agent avait de graves problèmes relationnels avec son supérieur hiérarchique dans un poste donné. L'agent ne pourra pas obtenir le retrait de cette mention de son dossier car elle est parfaitement régulière. Mais il pourra demander à ce que ses remarques personnelles soient rajoutées en annexe de cette mention.