Ce modèle de lettre : Lettre à l'employeur pour demander un nouveau bulletin de paie conforme à la loi

Ce que dit la loi

Selon les articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du travail, le bulletin de paie remis par l'employeur au salarié doit contenir certaines mentions obligatoires. Parmi les plus importantes figurent :
– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, le numéro d'immatriculation de cet employeur, et le Code correspondant à l'activité principale exercée ;
– l'intitulé de la convention collective éventuellement applicable à l'entreprise ;
– le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification des emplois ;
– la nature et le montant des cotisations sociales retenues sur la rémunération brute ;
– la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.
Par ailleurs, votre bulletin de paie ne doit pas contenir de mention relative à l'exercice du droit de grève ou, le cas échéant, à votre activité de représentation des salariés.

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