photo de Valérie Lohat

Ce modèle de lettre : Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées

a été rédigée par Valérie Lohat, Juriste

Votre employeur ne vous a pas rémunéré vos heures de travail ou ne vous les a que partiellement rémunérées.

Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il ne vous a toujours pas rémunéré ces heures.

Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer et en informer l'inspecteur du travail.


Dernière mise à jour : 08 février 2018

12124 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées

logo Juritravail

Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées


Nom Prénom du salarié
Adresse


Fait à ………………………….. , le ……………………..


Madame / Monsieur l'inspecteur du travail
Adresse de la Direccte


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Absence de rémunération des heures de travail par l'employeur

Ou

Objet : Rémunération partielle des heures de travail par l'employeur


Madame/Monsieur l'inspecteur du travail,  


Salarié depuis .......... (préciser la date) de la société ............. (préciser) dont l'...