Lettre à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 02 décembre -1
Ce modèle de lettre : Lettre à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie
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Ce que dit la loi
Les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du Code du travail précise que « lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre….une pièce justificative dite de bulletin de paie. »Découvrez ses dernières publications
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