La recommandation de l'auteur
Sachez que la loi prévoit (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail) que le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes peut ordonner la délivrance, le cas échéant sous astreinte, des bulletins de paie.
Ce modèle de lettre : Lettre à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous avez réclamé votre bulletin de paie mais en vain ! Or, cette situation peut vous causer bien des préjudices notamment pour ce qui concerne vos droits à des prestations sociales. Vous écrivez à l’URSSAF afin de « presser » votre employeur pour qu’il vous remette votre bulletin de paie.
Dernière mise à jour : 02 décembre -1
2640 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie
Lettre à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie
Votre Nom et prénom
Votre adresse
Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Lieu, le date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : non remise du bulletin de paie
M. Le Directeur,
Salarié de la société …. dont l’établissement dans lequel je travaille se situe au..., je me permets de vous solliciter afi...
Votre adresse
Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Lieu, le date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : non remise du bulletin de paie
M. Le Directeur,
Salarié de la société …. dont l’établissement dans lequel je travaille se situe au..., je me permets de vous solliciter afi...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait