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Lettre à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Ce modèle de lettre : Lettre à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie

Vous avez réclamé votre bulletin de paie mais en vain ! Or, cette situation peut vous causer bien des préjudices notamment pour ce qui concerne vos droits à des prestations sociales. Vous écrivez à l’URSSAF afin de « presser » votre employeur pour qu’il vous remette votre bulletin de paie.

3,47€ TTC

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La recommandation de l'auteur

Sachez que la loi prévoit (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail) que le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes peut ordonner la délivrance, le cas échéant sous astreinte, des bulletins de paie.

Ce que dit la loi

Les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du Code du travail précise que « lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre….une pièce justificative dite de bulletin de paie. »
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