Ce modèle de lettre : Lettre à l'URSSAF : heures non réglées ou partiellement réglées

Ce que dit la loi

La loi prévoit que lorsque l'employeur omet de manière intentionnelle de remettre au salarié le bulletin de paie, ou  que les bulletins de salaire inexacts ne reflètent pas la réalité des heures effectuées par les salariés, cela peut être constitutif d'un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail).

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement (article L8221-5 du Code du travail) :

• à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche ;
• à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ;
• aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L'employeur affiche, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (article D4711-11 du Code du travail).

La section compétente est celle dans le ressort géographique dans lequel est situé votre établissement.

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