Ce modèle de lettre : Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement

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Ce que dit la loi

Tous les représentants du personnel (délégués du personnel, membres des comités d'entreprise, des CHSCT, délégués syndicaux, conseillers prud'hommes, etc.) ne peuvent être licenciés sans une autorisation préalable de l'Inspection du travail. 

Cette procédure revêt un caractère d'ordre public, ce qui signifie qu'elle conditionne la validité du licenciement, y compris en présence d'un motif économique. 

Si votre employeur n'a pas sollicité d'autorisation ou veut passer outre un refus d'autorisation, le licenciement est nul. 

Vous pouvez demander :

• la réintégration dans votre emploi (modèle n°1) La réintégration est de droit car le licenciement est intervenu sans le respect des formalités légales.

Le délai pour demander la réintégration varie selon les circonstances de la rupture du contrat :

- en cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation de licencier : la demande doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou retrait (article L2422-1 du Code du travail) ;

- en cas de licenciement prononcé sans autorisation ou malgré le refus de l'inspecteur : aucun délai n'est imparti (Cass. Soc. 11 décembre 2001, n°99-42476).

Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur qui demande sa réintégration avant l'expiration de la période de protection a droit au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration (Cass. Soc., 10 octobre 2006, n°04-47623).

• une indemnisation (modèle n°2).

Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir (Cass. Soc. 23 mars 2011, n°09-43145) :

• l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur :

Le représentant du personnel a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de mandat (CE, DP, CHSCT), augmentée de 6 mois, soit limitée à 30 mois de salaire (Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-24182).

Quant au salarié, délégué syndical, qui a été licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, et qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise (Cass. Soc. 6 juin 2000, n°98-40387 Cass. Soc. 9 avril 2014, n°12-23105).

Toutefois, selon la Cour de cassation, en cas de demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur dans demande de réintégration, fixe une autre alternative. Elle distingue selon le moment de la demande d'indemnisation, le salarié protégé peut soit prétendre (Cass. Soc. 11 juin 2013, n°12-12738) :

- à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection, s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date ;

- à une indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi, lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables ;

• les indemnités de rupture (Cass. Soc. 12 juin 2001, n°99-41695),
• une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse et qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (Cass. Soc. 12 décembre 2001, n°99-44167).

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