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Lettre de demande de passage d'un temps partiel à un temps complet

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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de passage d'un temps partiel à un temps complet

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photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 février 2010


Vous travaillez à temps partiel et vous avez appris que des embauches allaient être réalisées dans votre entreprise. Vous revendiquez une priorité pour travailler à temps complet.

3,47€ TTC


La recommandation de l'auteur

S'il y a plusieurs candidatures, l'employeur est libre d'opérer un choix, en se fondant sur des considérations objectives justifiées par l'intérêt de l'entreprise. Par ailleurs, la convention collective peut préciser les conditions d'exercice de cette priorité d'embauche.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L. 3123-8 du Code du travail institue une priorité d’emploi pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet.

Il en est de même pour les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise.

Cette priorité joue pour l'attribution d'un emploi correspondant à la catégorie professionnelle du salarié ou à un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.
Ainsi, l'employeur est tenu d'afficher la liste des emplois disponibles (affichage général ou internet).
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