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Ce modèle de lettre : Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'AGS

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, vous devez percevoir les sommes qui vous sont dues par votre employeur. C’est l’Assurance garantie des salaires qui s’en charge mais dans la limite de deux plafonds. Si elle vous applique à tort le moins avantageux, réagissez.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2009

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'AGS

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Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'AGS


Vos nom et prénom Date
Adresse
Salarié de l’entreprise...


Monsieur le Directeur de l’ASSEDIC de ...
Adresse


Recommandé avec avis de réception


Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez mon entreprise ... (dénomination sociale et adresse) a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (ou de redressement) par jugement en date du ... rendu par le tribunal de commerce de ... (nom et adresse).

Conformément à la lettre de créance que j’ai remis au représentant des salar...