Ce modèle de lettre : Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'AGS

Ce que dit la loi

Tout employeur est tenu d'assurer ses salariés en vue de garantir le paiement de leurs créances (salaires, indemnités...) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et verse à cet effet une cotisation.

Ce régime d'assurance est géré conjointement par l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés), l'UNEDIC et les ASSEDIC.

Toutes ces sommes sont versées aux salariés dans la limite de l'un des trois plafonds institués par la loi (article D. 3253-5 du Code du travail) :

6 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 66 552 € pour l’année 2008) si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture ;

5 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 55 460 € pour l’année 2008) si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture ;

4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 44 368 € pour l’année 2008) si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
Ces dispositions sont applicables pour toute procédure ouverte à partir du 29 juillet 2003 (décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003).

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