Lettre informant votre employeur que vous subissez des actes de harcèlement moral
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Rédigé par Mickaël Felix
Mis à jour le 04 juin 2018
3,47€ TTC
Rédigé par Mickaël Felix
Mis à jour le 04 juin 2018
La recommandation de l'auteur
Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).
Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L1152-4 du même code précise qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
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