illustration logo

Lettre informant votre employeur que vous subissez des actes de harcèlement moral

illustration aperçu dossier

92608 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 04 juin 2018


Lettre informant votre employeur que vous subissez des actes de harcèlement moral

Vous subissez des actes de harcèlement et vous souhaitez en informer votre employeur afin qu'il prenne des mesures visant à faire cesser la situation.

3,47€ TTC

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 04 juin 2018


La recommandation de l'auteur

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L1152-4 du même code précise qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 6 avis

  • le 12/09/2019

    Le modèle de courrier répond tout à fait mes attentes

  • le 17/07/2019

    Tous les éléments juridiques sont présents et concis

  • le 14/10/2017

    Les mots employes et tous le s codes de loi ca a plus de serieux qu un simple courrier le... Lire plus

    Les mots employes et tous le s codes de loi ca a plus de serieux qu un simple courrier le fait qu il oit mentionne les riques pour le patron et l ouvrier

  • le 06/01/2016

    Répond bien a mes attentes, manque juste un service de tchat instantané

  • le 07/06/2015

    Idem

  • le 05/04/2015

    Je suis très satisfait, car cette lettre informant est bien juste et clair pour puis de me... Lire plus

    Je suis très satisfait, car cette lettre informant est bien juste et clair pour puis de me pousser trouvé le chemin et me comprendre de faire me battre d'avoir mon droit.

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Dénoncer le harcèlement moral à son employeur

Par Virginie Langlet le 25/02/2020 • 1632 vues

Une situation de violence morale en raison du harcèlement moral subi peut entrainer un vice du consentement du salarié au moment de la signature de la rupture conventionnelle. La rupture conventi...


Par Murielle CAHEN le 26/02/2020 • 1010 vues

Dans le monde du travail, la culture omniprésente du résultat engendre de nombreux effets perve...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences