Ce modèle de lettre : Lettre pour contester votre obligation de rembourser vos frais de formation

Ce que dit la loi

La " clause de dédit-formation ”, appelée aussi “ clause de remboursement des frais de formation ”, est un accord écrit (inclus dans le contrat de travail ou dans des accords collectifs) par lequel le salarié s'engage, en contrepartie de la formation assurée par l'entreprise :
– à rester au service de son employeur, après la formation, pendant une durée minimale ;
– et à verser, au cas où il quitterait l'entreprise avant l'échéance, une somme fixée à l'avance, à titre de remboursement des frais de formation.
Les clauses de dédit-formation entrent dans la catégorie des clauses pénales régies par l'article 1152 du Code civil.
Ainsi, votre employeur peut conditionner votre départ en formation à un engagement écrit de votre part de rembourser le coût de votre stage si vous partez de l'entreprise avant un certain délai (en règle générale, de six mois à trois ans).
Selon les tribunaux, ces clauses sont valables dès lors qu'elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994).

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