Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, vous avez effectué une formation qualifiante d'une durée de neuf mois. Trois mois après votre retour dans l'entreprise, vous démissionnez pour partir travailler ailleurs. Votre ex-employeur n'est pas content et vous demande de rembourser le coût de votre formation. Par lettre, vous lui rappelez qu'il n'existe aucun engagement écrit de votre part de rembourser cette formation. Sa demande est sans fondement.
Dernière mise à jour : 31 mars 2010
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre pour contester votre obligation de rembourser vos frais de formation
Lettre pour contester votre obligation de rembourser vos frais de formation
Vos nom et prénom Date Adresse Emploi occupé
Recommandé avec avis de réception
Monsieur le Directeur des Établissements … Adresse
Monsieur le Directeur,
Par votre lettre du … (date), vous me demandez le remboursement des frais de la formation que j'ai effectuée du … au … (dates) dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.
Je considère votre demande abusive, car ne reposant sur aucun fondement juridique. En effet, je vous rappelle qu'il n'existe aucun engagem...
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Ayez l'œil : sachez que votre employeur ne peut pas vous imposer une clause de dédit-formation si vous acceptez d'effectuer une partie de votre formation hors du temps de travail, sauf si votre rémunération est supérieure à trois fois le SMIC.
La " clause de dédit-formation ”, appelée aussi “ clause de remboursement des frais de formation ”, est un accord écrit (inclus dans le contrat de travail ou dans des accords collectifs) par lequel le salarié s'engage, en contrepartie de la formation assurée par l'entreprise :
– à rester au service de son employeur, après la formation, pendant une durée minimale ;
– et à verser, au cas où il quitterait l'entreprise avant l'échéance, une somme fixée à l'avance, à titre de remboursement des frais de formation.
Les clauses de dédit-formation entrent dans la catégorie des clauses pénales régies par l'article 1152 du Code civil.
Ainsi, votre employeur peut conditionner votre départ en formation à un engagement écrit de votre part de rembourser le coût de votre stage si vous partez de l'entreprise avant un certain délai (en règle générale, de six mois à trois ans).
Selon les tribunaux, ces clauses sont valables dès lors qu'elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994).
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Par Jean-Philippe SCHMITT le
24/03/2015 • 1083 vues
Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui peut se conclure pour une durée déterminée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI).
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait