La recommandation de l'auteur
Sachez que la loi prévoit (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail) que le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes peut ordonner la délivrance, le cas échéant sous astreinte, des bulletins de paie.
Ce modèle de lettre : Lettre type à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous avez réclamé votre bulletin de paie mais en vain ! Or, cette situation peut vous causer bien des préjudices notamment pour ce qui concerne vos droits à des prestations sociales. Vous écrivez à l’URSSAF afin de « presser » votre employeur pour qu’il vous remette votre bulletin de paie.
Dernière mise à jour : 02 décembre -1
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre type à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie

Lettre type à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie
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Objet : non remise du bulletin de paie
M. Le Directeur,
Salarié de la société …. dont l’établissement dans lequel je travaille se situe au..., je me permets de vous solliciter afi...
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Denis C.
le 23/06/2019