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Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 mai 2013


Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier.

Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation de licenciement mais celui-ci a confirmé la décision de l'inspecteur du travail.

Vous décidez d'exercer un recours contentieux.

3,47€ TTC

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Mis à jour le 16 mai 2013


La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'être vigilant quant au délai de deux mois.

Ce que dit la loi

Le représentant du personnel peut exercer devant les juridictions administratives, un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision prise par :

- l'inspecteur du travail ;

- le Ministre sur le recours hiérarchique.

 

Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative contestée.

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