Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Arrêt maladie
- Prolongation
- Préavis
- Heures de sortie
- Indemnisation
- Salaire
- Licenciement
- Carence
- Rupture conventionnelle
- Arrêt de travail
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie, professionnelle ou non. Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie afin de vous permettre de vous rétablir.
Vous vous interrogez sur le délai à respecter pour prévenir votre employeur, et sur les modalités pour y procéder. Vous voulez connaitre les conditions à remplir pour être indemnisé par l'assurance maladie durant cette période non travaillée. Quel sera le montant de votre indemnité et comment la calculer ? Existe-t-il une indemnité complémentaire ? L’employeur a-t-il droit de faire venir un médecin à votre domicile pour vérifier votre présence, votre état de santé et la véracité de votre congé maladie ? Quels sont les effets de la maladie sur votre contrat de travail ? Ce dernier peut-il être rompu ?
Notre dossier contient toutes les réponses à vos questions en matière d’absence pour maladie et d’indemnisation.
Contenu du dossier :
Voici toutes les réponses et outils nécessaires à une meilleure compréhension de vos droits, et surtout à la manière de les mettre en œuvre pour éviter une baisse de revenus trop importante ou un licenciement. Nous aborderons les notions suivantes :
- L'information de l’employeur en cas d’arrêt maladie ;
- Les obligations du salarié en cas d’arrêt maladie ;
- L'indemnisation par l'assurance maladie ;
- L'indemnisation complémentaire de l'employeur ;
- Les avantages en nature ;
- L'impact sur la période d'essai ;
- L'impact sur les congés payés ;
- La possible rupture conventionnelle ;
- Le licenciement en cas de maladie et ses effets ;
- La contre visite médicale;
- La visite médicale de reprise.
Le mot de l'auteur
17/02/2017
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs subrogés dans les droits de leurs salariés en arrêt de travail, ont l'obligation de signaler à la CPAM les éventuelles reprises de travail anticipées. A défaut, la CPAM est en droit d'enclencher une procédure pour récupérer les indemnités journalières indûment versées (Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017).
05/10/2016
Parution du dossier de presse sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017.
11/04/2016
La convention collective nationale de l'automobile prévoit des dispositions spéciales en matière de licenciement du salarié malade : si son remplacement est nécessaire, il est possible de rompre le contrat.
Faustine Ménager
Juriste
La question du moment
A quelles sanctions je m’expose si je ne suis pas à mon domicile lorsque le médecin se présente dans le cadre d'une contre-visite ?
La réponse
En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatée par certificat médical, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite (1).
Si le salarié est absent lors de la contre-visite médicale, il perd le bénéfice des indemnités complémentaires (2).
Toutefois, si l'absence du salarié de son domicile est justifiée, l'employeur n'est pas en mesure de suspendre le versement de l'indemnisation complémentaire (3).
Ont été considérées par la jurisprudence comme une absence justifiée, les séances de rééducation ou les visites chez un médecin (4).
L'absence du salarié lors de la visite du médecin contrôleur ne peut être prise en compte si cette visite a lieu pendant les heures de sorties autorisées (5).
Lorsque l'arrêt de maladie ne comporte aucune indication sur les heures d'autorisation de sortie, cette autorisation est présumée ne pas avoir été accordée. Le salarié doit alors être présent à son domicile.
Lorsque l'arrêt de travail comporte la mention "sortie libre", l'absence du salarié lors de la contre-visite ne lui fait pas perdre les indemnités complémentaires de maladie si l'employeur a été informé des horaires et adresse où les contre-visites peuvent être effectuées (6).
Le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle. En s'abstenant de le faire, il ne permet pas le contrôle de son état de santé. L'employeur n'a alors pas l'obligation de lui verser une indemnisation complémentaire (7).
En revanche, en cas d'arrêt maladie survenu à l'étranger, pendant les congés annuels du salarié par exemple, l'employeur ne peut pas supprimer les indemnités complémentaires versées aux salariés quand bien même il n'a pu faire procéder à un contrôle (8).
Plan détaillé du dossier
41 Questions Essentielles
- I. Arrêt maladie : information de l'employeur
- Congé maladie : quelles sont les obligations du salarié ?
- Dois-je informer mon employeur de mon arrêt maladie ?
- Sous quel délai dois-je informer mon employeur de mon arrêt maladie ?
- Je vais m’absenter pour une hospitalisation de 15 jours. Le Code du travail m’impose-t-il d’informer mon employeur ?
- II. Indemnisation de l'arrêt maladie
- Qui indemnise mon arrêt de travail pour maladie ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières ?
- Je suis en arrêt maladie, quelle rémunération mon employeur doit-il me verser ?
- Je suis cadre et en arrêt maladie. Ai-je un délai de carence pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale ?
- Quelle est la différence entre prestations en nature et prestations en espèces ?
- Quelles sont les conditions du maintien de mon salaire en cas d'arrêt maladie ?
- Je suis en arrêt maladie. Ma convention collective prévoit que mon salaire est maintenu. Les primes sont elles prises en compte ?
- III. Arrêt maladie, contre-visite et visite médicale
- A quelles sanctions je m’expose si je ne suis pas à mon domicile lorsque le médecin se présente dans le cadre d'une contre-visite ?
- Mon employeur a fait réaliser une contre-visite médicale à mon domicile alors que j'étais absent. Peut-il s'appuyer sur cette contre-visite médicale pour me licencier ?
- Dans quelles circonstances le salarié doit-il passer une visite de pré-reprise ?
- IV. L'incidence de la maladie sur le contrat de travail
- Je suis en arrêt maladie, dois-je restituer mon véhicule de fonction ?
- Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?
- Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail. Ai-je droit à des heures de sortie et quelles sont-elles ?
- Pendant combien de temps puis-je demander le report des congés payés que je n’ai pas pu prendre en raison de mon arrêt maladie ?
- J'étais en arrêt maladie, je n'ai pas pu prendre mes congés payés, mon employeur peut-il refuser leur report en se fondant sur la Convention Collective applicable ?
- Atteint d'une maladie grave : ai-je le droit à des absences pour me rendre chez le médecin ?
- Le temps pendant lequel le salarié est en arrêt de travail pour maladie donne-t-il droit à des congés payés ?
- Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?
- Je ne peux pas effectuer mon préavis de démission en raison d’une maladie non professionnelle, que se passe-t-il ?
- Je suis en arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux continuer à bénéficier de mes titres restaurants ?
- V. Maladie et rupture du contrat de travail
- Puis-je démissionner avant d’être en arrêt maladie ?
- Je suis en arrêt maladie, l’employeur peut-il rompre ma période d'essai ?
- Je suis en arrêt maladie et mon employeur souhaite me licencier. Est-ce possible ?
- Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?
- VI. Prévoyance
- En quoi consiste « la garantie décès » ?
- Qu’est ce que la prévoyance ?
- Quelles sont les conséquences lorsque le salarié est licencié en raison de son état de santé ?
- Qu’est ce que la « garantie de l’invalidité absolue et définitive » ?
- Quelle est la couverture complémentaire minimale qui doit être mis en place dans toutes les entreprises ?
- Que représentent les garanties de frais de santé ?
4 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre pour informer votre employeur de votre absence pour maladie
- Lettre demandant la revalorisation de vos indemnités journalières durant votre arrêt de travail
- Lettre informant votre employeur de la prolongation de votre maladie
- Lettre de contestation contre le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale
43 Avis des juges
- Licenciement du salarié malade suite à son absence prolongée entraînant la perturbation de l’entreprise
- L’absence de réponse à une demande de convocation à une visite médicale de reprise justifie un licenciement pour faute grave
- Le maintien de salaire versé par l’employeur est indépendant du versement des indemnités journalières
- Le remplacement définitif d’un salarié malade doit être opéré par la société qui l’emploie
- Pas de longue maladie pour les concierges
- Le salarié malade était immunisé contre le licenciement
- Reclassement : l’employeur doit prendre en compte la position du salarié !
- L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement
- Arrêt maladie : mieux vaut prévenir que guérir
- La visite médicale de reprise est obligatoire pour le salarié
- Votre arrêt maladie peut être sous contrôle
- Arrêt maladie et contre-visite médicale
- Avant d'agir à la place de votre employeur, prévenez le
- Absences répétées ou prolongées
- Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie
- Visite médicale de reprise obligatoire sous peine de licenciement
- Au secours ! mon enfant est malade : quels sont mes droits ?
- Licenciement d’un salarié en arrêt maladie
- Sport pendant un arrêt de travail, perte des indemnités !
- Licenciement d’un salarié malade pour absences répétées
- Le report des congés payés : principe
- Prolonger un arrêt n’est pas s’absenter
- La visite médicale de reprise
- Le déroulement de l'entretien préalable
- La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable
- L’obligation du salarié d’informer son employeur de son absence.
- Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.
- Les limites de la procédure de licenciement
- Le fait que l’employeur doit rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte.
- L’obligation de l’employeur de licencier ou de reclasser le salarié suite à l’examen médical de reprise.
- L'inaptitude pour raison médicale comme cause légitime de licenciement.
- L’indemnisation du salarié en cas de rupture de son CDD.
- Le fait de ne pas reprendre son travail après un congé parental d'éducation.
- La rupture du CDD suite à l’absence du salarié malade.
- L’incidence de l’arrêt de travail pour maladie sur le préavis.
- La suspension du contrat de travail d’un salarié malade.
- La procédure à respecter pour licencier un salarié inapte.
- La validité du licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie.
- La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
- La signature d’un protocole d’accord pendant un arrêt maladie
- Le licenciement d’un salarié atteint d’une maladie professionnelle.
- Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie
- Le report des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie
