Inscription webconférence Abandon de Poste
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.

Nouvel article L1237-1-1 du Code du travail (1)

 A retenirLes dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi dit aussi loi "plein emploi" ou loi "marché du travail" entrée en vigueur le 23 décembre 2022 prévoient désormais une présomption de démission pour le salarié abandonnant son poste de travail et ainsi son exclusion aux indemnités chômage (2). 

A savoir

Si la loi marché du travail est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 et que cette mesure est définitivement adoptée, le décret d'application n'a pas encore été publié retardant l'application des dispositions de cette mesure.

Qu'est-ce qu'un abandon de poste ? 

L'abandon de poste est une absence non justifiée, volontaire et prolongée du salarié à son poste de travail. Le salarié quitte soudainement son poste pendant ses heures de travail ou ne vient tout simplement plus travailler, et ce, sans autorisation de son employeur, ni même sans prévenir. Il s'agit d'une absence continue.

Toute absence doit être justifiée et légitime. Ainsi, le salarié absent sans justification ou autorisation ne perçoit pas de salaire. Son contrat est suspendu.

L'abandon de poste donne-t-il droit au chômage ? L'abandon de poste est-il un motif de licenciement qui donne droit au chômage ?

La réponse est désormais négative, un salarié qui fait un abandon de poste ne peut plus prétendre aux indemnités chômage. Son absence est assimilée à une présomption de démission.

En effet, le salarié qui abandonne son poste du jour au lendemain sans justification peut être considéré comme démissionnaire, et ce, même en l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise définitivement.

Avant l'entrée en vigueur de la loi dite du “plein emploi” l'abandon de poste pouvait faire l'objet d'un licenciement, y compris pour faute grave (3). C'était généralement la sanction disciplinaire prononcée par un employeur à l'encontre d'un salarié qui abandonne son poste.

Dorénavant, pendant cette absence continue l'employeur n'a plus besoin de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif personnel (présentation au salarié de la convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement). Il pourra simplement effectuer une mise en demeure auprès du salarié afin de lui demander de justifier son absence et de reprendre le chemin du travail. Le salarié silencieux sera considéré comme démissionnaire.

Employeurs, vous souhaitez davantage d'informations pour savoir comment réagir face à un abandon de poste ?

Les salariés en CDI qui abandonnent leur poste seront considérés comme démissionnaires après mise en demeure ?  Au bout de combien de courriers ? Quitter son poste de travail sans autorisation = démission ?

La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite aussi loi "plein emploi" ou loi "marché du travail" votée par le Parlement (1) et validée par le Conseil constitutionnel (4) assimile l'abandon de poste à une démission. Cet amendement avait été porté par les députés Les Républicains (LR), Renaissance, MoDem et Horizons.

La loi prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire (par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge), soit considéré comme démissionnaire.

Ainsi, le principe selon lequel la démission ne se présume pas est remis en cause. Pour rappel, la volonté de démissionner doit être émise de façon claire et non équivoque. Ainsi, l'abandon de poste deviendra en quelque sorte l'exception à ce principe.

L'objectif d'une telle mesure est de limiter le recours des salariés à l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent mettre un terme à leur relation de travail, tout en ayant la possibilité de percevoir les indemnités chômage.

Il y a une faille : un salarié qui procède à un abandon de poste a accès à des conditions d'indemnisation plus favorables qu'un salarié qui démissionne.

Olivier Dussopt

Le salarié présumé démissionnaire aura néanmoins la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) s'il souhaite contester la rupture de son contrat de travail et ainsi renverser cette présomption de démission. Par ailleurs, le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail prévoit la possibilité que l'affaire soit jugée dans un délai d'un mois.

Ce délai semble, en pratique, difficilement envisageable au vu de la longueur habituelle des délais d'audience du bureau de jugement devant le CPH. Pourtant, si ce délai d'un mois est allongé, le salarié en attente de la décision du Conseil ne percevra aucune indemnité chômage.

Néanmoins, la prise d'acte est un autre mode de rupture du contrat qui pourrait être envisagé devant le CPH.

Il semblerait toutefois que cette mesure ne s'applique pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou de sécurité.

Important :

Les modalités d'application seront prochainement précisées par décret s'agissant des conditions dans lesquelles l'abandon de poste sera assimilé à une démission.

Doivent être spécifiés :

  • le délai au terme duquel la démission serait définitivement acquise ;
  • la date de rupture du contrat à retenir : a priori la date de présentation de la mise en demeure vaudrait date de rupture du contrat ;
  • les délais de saisine du Conseil de prud'hommes ainsi que les délais et modalités d'exécution.

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Quelles conséquences en matière d'indemnités Pôle emploi pour les salariés qui font un abandon de poste ? Plus d'allocations chômage ? Quels risques pour les salariés qui feront un abandon de poste ?

La loi dite “marché du travail” a adopté la présomption de démission lors d'un abandon de poste. Ainsi, suite à un abandon de poste les salariés n'auront plus le droit aux allocations chômage puisque, assimilé à une démission.

En effet, en tant que démissionnaires, les salariés n'ont pas le droit aux allocations chômage. Considérée comme une privation volontaire d'emploi, la démission n'ouvre pas droit à la perception des indemnités Pôle emploi.

A ce titre, les députés de la Nupes accusent le Gouvernement de vouloir affaiblir la protection des salariés puisqu'ils n'auraient plus le droit aux indemnités Pôle emploi mais également parce-que bien souvent, l'abandon de poste constitue la dernière porte de sortie pour les salariés qui y ont recours.

En effet, lorsque ceux-ci se voient refuser une rupture conventionnelle par leur employeur et que la démission ne leur ouvre pas droit aux prestations chômage versées par Pôle emploi avant un délai de 4 mois après leur inscription au chômage, l'abandon de poste s'avérait être la seule solution pour quitter son emploi.  

Salariés, vous souhaitez obtenir davantage de renseignements sur les conséquences d'un abandon de poste ?

Quels sont les chiffres de l'abandon de poste en France ?

D'après le Gouvernement, le nombre d'abandons de poste en France serait en hausse.

C'est visiblement un phénomène très, très large.

Jean-Louis Thériot

Néanmoins, il n'existe à ce jour aucun chiffre officiel sur le taux de recours des salariés à l'abandon de poste, que ce soit du côté de l'Unédic, de Pôle emploi ou encore de la DARES. Aucune statistique ne permet aujourd'hui de mesurer l'ampleur d'un tel phénomène.

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Références :
(1) Article L1237-1-1 du Code de travail
(2) Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(3) Cass. soc., 22 septembre 2015, n°14-11563
(4) Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022-Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi