Rappel : présomption de démission & procédure applicable
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi : toute absence doit être justifiée et légitime.
L'abandon de poste est une absence non justifiée, volontaire et prolongée du salarié à son poste de travail. Le salarié quitte soudainement son poste pendant ses heures de travail ou ne vient plus travailler, sans autorisation de l'employeur.
Présomption de démission effective après une mise en demeure...
Depuis le 19 avril 2023, le Code du travail prévoit que salarié qui a abandonné volontairement son poste est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur s'il ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure (1) :
- de justifier son absence ;
- et de reprendre son poste.
La démarche doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
À lire en ce sens :
- Abandon de poste de vos salariés : depuis le 19 avril 2023, c'est une démission !
- Abandon de poste, quelle est la procédure ?
... restée infructueuse après au moins 15 jours
Le législateur prévoit que la présomption de démission est effective, après que l'employeur a laissé un délai d'au moins 15 jours calendaires au salarié pour justifier de son absence et reprendre son poste.
Pendant ce délai, le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission.
Exemples de motifs légitimes prévus par la loi :
- raisons médicales ;
- exercice du droit de retrait ;
- exercice du droit de grève.
À défaut de réponse à l'issue du délai de 15 jours, le salarié est présumé démissionnaire.
Quelle est la date de rupture effective du contrat ? Le salarié est-il tenu d'exécuter son préavis ? Faites-le point dans le dossier complet.
Abandon de poste et absences injustifiées : ce que change la réforme
Dans quelles conditions le salarié peut-il être présumé démissionnaire ? Quels sont les motifs qu'il peut invoquer pour justifier légitimement son absence ? Que risque-t-il s'il n'effectue pas son préavis ?
Quels sont mes droits au chômage si je fais un abandon de poste ?
L'abandon de poste, lorsqu'il est assimilé à une démission, ouvre-t-il droit aux allocations chômage ?
Non. Si l'employeur entend faire jouer la présomption de démission à l'égard d'un salarié qui a fait un abandon de poste, le futur demandeur d'emploi ne pourra pas prétendre aux indemnités chômage (2).
À noter : l'opportunité de faire jouer ou non la présomption de démission est à la discrétion de l'employeur. Si telle n'était pas l'intention du Gouvernement, le législateur laisse pourtant la possibilité à l'employeur de pouvoir licencier le salarié fautif.
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L'abandon de poste, comme motif de licenciement, ouvre-t-il droit au chômage ?
Oui. Le Code du travail indique que "l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission" doit suivre la procédure légale.
À la lecture du texte, si l'employeur n'entend pas faire valoir ladite présomption, il peut continuer à envisager de licencier pour faute grave un salarié qui a abandonné son poste (3).
Si tel est le choix de l'employeur, le salarié licencié sera considéré comme involontairement privé d'emploi et pourra, en ce sens, prétendre à la perception de l'ARE.
À noter : si le licenciement reste une option pour les employeurs, la présomption de démission semble plus plébiscitée par les employeurs qui :
- sont maîtres des délais encadrant la procédure (ils fixent le délai maximum imparti pour reprendre le travail) ;
- n'ont pas besoin de mettre en œuvre de procédure disciplinaire, plus lourde (présentation au salarié de la convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement) ;
- et sauf à ce que la procédure n'ait pas été respectée, ont moins de risques de voir la nature de la rupture requalifiée par le juge, en cas de contestation.
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Existe-t-il des solutions pour que je touche le chômage si j'ai abandonné mon poste ?
Le fait que l'employeur ait constaté l'abandon de poste d'un salarié ne signifie pas que ce dernier n'a définitivement plus la possibilité de percevoir les allocations chômage.
À lire également :
Un motif légitime
Le salarié présumé démissionnaire peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) s'il souhaite contester la nature de la rupture de son contrat de travail.
Il peut demander à ce que soit renversée cette présomption de démission, s'il invoque, notamment, un motif légitime : la loi prévoit toutefois que le salarié qui invoque un motif légitime, doit le faire, selon les formes légales, dans le délai imparti par l'employeur.
1 moispour contester la décision
Dans ce cas, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce, selon chaque cas d'espèce, sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans le délai d'1 mois, à compter de sa saisine.
À savoir : en pratique, ce délai peut être difficile à respecter par le pouvoir judiciaire. S'il s'avérait allongé, le salarié en attente de la décision, ne perçoit ni salaire ni ARE.
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Le cas de la prise d'acte
Après avoir abandonné son poste, le salarié peut saisir le CPH pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il considère que le comportement de son employeur rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle.
Exemples : la prise d'acte peut être invoquée par le salarié qui était victime de harcèlement ou dont l'employeur ne versait plus les salaires.
Le licenciement
Comme expliqué ci-dessus, l'employeur conserve la possibilité de licencier le salarié qui a abandonné son poste : celui-ci, s'il inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail, peut alors, sous certaines conditions, prétendre à la perception de l'ARE.
Bénéficier des allocations chômage en 2024 : droits et calcul
Comment calculer la durée et le montant des indemnités depuis la dernière réforme de l'assurance chômage ? Notre dossier fait le point sur les allocations chômage.
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