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Actualité Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité

Congé maternité & salaire : 4 infos pour prévoir vos indemnités

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-05-2019

Congé maternité & salaire : 4 infos pour prévoir vos indemnités

 

Vous êtes enceinte et souhaitez savoir comment vous serez indemnisée pendant votre congé de maternité. Si vous remplissez certaines conditions, vous pourrez prétendre au versement, par la Sécurité Sociale, d'indemnités journalières durant cette période. Il est également possible parfois, selon votre convention collective, de prétendre à un maintien de salaire de la part de votre employeur. Quel sera le montant de votre indemnisation ? Dans quels délais celle-ci vous sera t-elle versée ?

1. Comment calculer les indemnités journalières pendant un congé maternité ?

Pendant la durée de votre congé maternité, vous bénéficiez de nombreux droits. Vous pouvez en effet, prétendre au versement d'indemnités journalières par votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). L'indemnité journalière due au titre du congé maternité (1) est égale au gain journalier de base (2).

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit (3) :

  • 1/91,25 du montant des 3 derniers mois de salaires précédant l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ;
  • 1/84 du montant des 6 ou 12 derniers salaires antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
  • 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le salaire de référence servant à déterminer le gain journalier de base est retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 3.377 euros en 2019.

La caisse d'assurance maladie déduit, du salaire journalier de base, un taux forfaitaire de 21% (4).

📌 Exemple, Lucie, 28 ans est enceinte. Son salaire mensuel des 3 derniers mois s'élève à 2.000 euros bruts.

Le montant de son salaire journalier de base sera de 48,46 euros net (CSG et la CRDS déduites).

Voici le détail du calcul :

  • 2.000 X 3 = 6.000 euros ;
  • 6.000 /91.25 = 65,75 euros ;
  • Enlever le taux forfaitaire de 21% : 65,75 - 13,81 = 51,94 euros ;
  • 51,94 euros moins la CSG et la CRDS : (-0.5% et -6,2%) = 48,46 euros

Pour un mois de 30 jours, elle percevra donc 1453,80 euros net.

Lorsque vous êtes en congé maternité, vous ne pouvez pas seulement prétendre à des indemnités journalières de sécurité sociale. Vous avez de nombreux autres droits. Vous bénéficiez notamment, sous certaines conditions, d'une protection contre le licenciement.

2. Quel est le montant maximal des indemnités journalières pendant un congé maternité ?

Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 9,53 EUR.

Le montant maximum de l'indemnité journalière de maternité en 2019 est de 87,71 euros par jour.

Mais, vous pouvez percevoir plus ! En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité.

87,71 eurosMontant max de l'IJ

Ce maintien peut être partiel, c'est-à-dire que votre employeur vous verse un complément afin de vous assurer un certain pourcentage de votre salaire

Mais le maintien de salaire peut également être total. Vous percevez alors 100% de votre salaire habituel.

📌 Exemple :

La Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit en effet le maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et des régimes de prévoyance, après 1 an d'ancienneté.

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit un maintien de salaire intégral ? Pour cela, vous devez consulter votre convention.

3. Quand sont versées les indemnités journalières ?

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité (soit 16 semaines), sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés).

En cas de subrogation, les indemnités journalières sont versées directement à votre employeur.

Pensez à conserver les relevés de paiement de vos indemnités journalières de maternité car ils vous permettent de faire valider vos droits à la retraite.

4. Quel est le régime social et fiscal des indemnités journalières ?

Avant son versement, le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit au titre de la CRDS (0,5%) et de la CSG (6,2%).

Par ailleurs, les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Suite à votre congé maternité, vous ou l'autre parent pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation pour élever votre enfant. 

Références :
(1) Article L331-2 du Code du travail
(2) Article R331-5 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R323-4 du Code de la sécurité sociale 
(4) Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R.331-5 du code de la sécurité sociale 

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Vos Réactions

  • ugoblackandwhite - Membre Le 13-06-2016 à 10:57

    Je me demande si il n'y a pas un mélange des IJ maternité et IJ accident de travail dans votre article
  • irene210 - Membre Le 04-02-2017 à 18:46

    Bonjour, je suis payée sur 13 mois (rémuneration annuelle brute inscrite dans mon contrat de travail comme incluant le 13eme mois, ma remuneration mensuelle forfaitaire brute est elle aussi indiquee dans mon contrat de travail, elle de 1/13 de la Rem anuelle brute ) 
    si je suis en congé maternité de mi juillet à debut novembre, 16 semaines standard, sachant que le 13e mois  est versé au 30 novembre , est ce que je percevrai la totalité de mon 13e mois ou bien un prorata temporis n'incluant pas les 16 semaines de mon congé maternité ?
    Vous remerciant pour votre article clair et utile, esperant que vous pourrez répondre à cette question. 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 06-02-2017 à 10:09

    Bonjour, nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques //www.juritravail.com/forum-juridique, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet et ainsi de vous apporter réponse à votre question. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous. Cordialement. //www.juritravail.com/avocat-en-ligne
  • Mobydick - Visiteur Le 28-06-2018 à 08:58

    Bonjour,

    Je suis en congés maternité et externe de médecine travaillant pour un CHU, mon salaire mensuel est de 104 euros net sans les gardes. Pour le calcul de mes indemnités journalières de congés maternité, la CPAM ne prend pas en compte mon salaires réel des 3 derniers mois avec les gardes mais mon salaire de base. De plus elle ne me verse pas le montant des indemnités journalières minimumm à savoir 9,29 euros minium par jour. Est ce qu'il y a une exception pour les étudiants en medecine à cette regle des 9,29 euros minimum par jour IJSS.
    Merci
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 28-06-2018 à 14:11

    Bonjour Mobydick

    Merci de l'intérêt que vous portez à notre site.
    Juritravaill est un site d'informations juridiques de droit privé.
    Le personnel du CHU sauf erreur de ma part doit être rattaché au droit public.
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Droit Public
    > https://www.juritravail.com/Forum/droit-public
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33. 

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Bonne journée
  • Maya25 - Visiteur Le 14-11-2018 à 16:45

    Bonjours, 
    Bonjour je travaille actuellement pour la fonction publique. Je suis enceinte de 5 mois et jai recemment signee un contrat de 3 mois, mais je sais tres bien que je marreterai avant. Je voulais savoir si en arret maladie je continuerai a percevoir mon salaire en etant sous contrat avant mon conge maternite? Merci de me repondre. 
  • mci69 - Visiteur Le 01-08-2019 à 14:47

    Bonjour,
    J'ai été en ocngé maternité d'octobre 2018 à mars 2019.
    Sur ma fiche de paie de mai, j'avais des lignes IJSS et près de 300 euros de moins. Quand j'ai contacté mon service paie j'ai eu le retour : "Il s’agit des IJSS que nous avons reçu suite à ta maternité la différence est dû à la CSG qui reste à ta charges."
    Ce mois-ci, rebelotte, me voila emputée de 400 euros ...
    Je precise que je suis sous convention collective Synthec et cadre
    J'ai eu la SS au tel qui m'a informé que les paiements à mon entreprise avait bien été réalisé
    Je n'y comprends rien ?
    Merci
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 02-08-2019 à 08:55

    Bonjour mci69,

    Si vous aviez plus d'un an d'ancienneté effectivement, a priori il y aurait subrogation si votre employeur a reçu les IJSS. 
    Donc vous devriez être payée intégralement.
    "La Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit en effet le maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et des régimes de prévoyance, après 1 an d'ancienneté."

    Avez-vous consulté votre convention collective ?
    >> https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3018/syntec.html
    S
    i oui recherchez le passage en référence et fournissez-le à votre service paye

    Je vous suggère de poser votre question sur les forums de Juritravail :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaire

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    Cordialement

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