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Brève Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Contestation des élections professionnelles : de nouvelles modalités définies par décret

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 26-05-2016

Contestation des élections professionnelles : de nouvelles modalités définies par décret Juritravail

Un décret du 20 mai 2016 modifie les conditions dans lesquelles il est possible de saisir le juge du contentieux des élections dans l'entreprise, pour contester une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale (électorat, éligibilité, répartition des sièges ...).

Les décisions de l'administration (de la Direccte ou de l'inspecteur du travail), portant sur la phase préélectorale, ne peuvent en principe être contestées que par un recours hiérarchique exercé devant le Ministre du travail.

Mais c'était sans compter sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (1) qui a prévu des exceptions : vous pouvez dans certains cas saisir le Tribunal d'instance pour contester une décision de l'administration, portant sur la phase préélectorale.

Un décret du 20 mai 2016 (2), applicable dès le 26 mai 2016, prévoit les conditions dans lesquelles vous pouvez saisir le juge judiciaire pour contester l'une de ces décisions.

Contentieux des décisions administratives : 4 cas de recours au juge

Si en principe les décisions de l'administration ne peuvent être contestées que devant le Ministre du travail, la Loi Macron a prévu 4 exceptions pour lesquelles le Tribunal d'instance est compétent en dernier ressort. Vous pouvez saisir le TI pour contester une décision de l'administration relative :

  • à la reconnaissance du caractère d'établissement distinct à l'occasion de l'élection des délégués du personnel (3) ;
  • au nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories pour l'élection du comité central d'entreprise (4) ;
  • à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel pour les élections des DP ou du comité d'entreprise (5) ;
  • aux dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou éligible, accordées par l'inspecteur du travail pour l'élection des délégués du personnel ou du CE (6).

Même s'il n'existe que ces 4 exceptions, il s'agit en réalité de la quasi-totalité des décisions de l'autorité administrative qui relèvent désormais de la compétence du juge judiciaire.

Comment contester/faire annuler les élections des DP ou du CE ?

Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

Modalité de contestation des décisions de l'administration devant le TI

Pour ces 4 types de décisions, le Code du travail prévoit qu'"en cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire".

Le décret du 20 mai 2016 précise les conditions d'application de cette disposition.

Conformément aux dispositions du Code du travail déjà en vigueur (et qui restent inchangées), vous disposez d'un délai de :

  • dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale, si vous contestez la liste électorale ;
  • dans les 15 jours suivant l'élection ou la désignation, si vous contestez la régularité de l'élection ou la désignation de représentants syndicaux (pour l'élection du CE seulement).

Le décret instaure un 3e délai pour tenir compte des exceptions instaurées par la loi Macron : si vous voulez contester une décision administrative, vous devez saisir le Tribunal d'instance, par déclaration au greffe, dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision, que l'élection concerne les délégués du personnel ou les membres du CE (7).

Références :
(1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 267
(2) Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, articles 34 à 40
(3) Article L2314-31 du Code du travail
(4) Article L2327-7 du Code du travail
(5) Articles L2314-11 et L2324-13 du Code du travail
(6) Articles L2314-20 et L2324-18 du Code du travail
(7) Articles R2314-28 et R2324-24 du Code du travail

Pour aller plus loin


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