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Actualités Droits de l'Homme / CEDH

CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée par ses parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/06/2020 | Réagir | 189 vues

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents. Lire la suite

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/05/2020 | Réagir | 219 vues

La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH. Un ressortissant russe a été arrêté et placé en détention provisoire entre janvier et avril 2011. Pendant cette période, sa compagne, ainsi que la mère de ses cinq enfants, est décédée. Les quatre aînés ont été envoyés en pensionnat pour orphelins et l'enfant la plus jeune a été confiée à une maison d'enfants. En mars 2011, le père a entrepris les démarches pour faire reconnaître sa paternité sur ses cinq enfants. L'enfant la plus jeune a été confiée, à la même période, à la garde parents adoptifs potentiels. Les autres enfants ont par la suite été recueillis par leur tante. En septembre 2011, le tribunal de district de Morchansk a autorisé le couple qui l'élevait à adopter l'enfant la plus jeune. En avril 2012, le tribunal municipal de Kamenka a reconnu la paternité des quatre aînés au requérant. Les enfants sont donc retournés vivre avec leur père biologique.Après avoir appris que son enfant la plus jeune avait été adoptée, le requérant compléta sa demande de reconnaissance de paternité par une demande d'annulation de l'ordonnance d'adoption. Le tribunal rejeta sa demande en octobre 2012. Le tribunal russe a effectivement estimé que le requérant était certes bien le père de l'enfant, néanmoins la loi ne lui offrait pas de motif permettant de demander la révocation de l'ordonnance d'adoption. Tous les appels formés par le requérant ont été rejetés. La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt rendu le 5 mai 2020, décide de condamner la Russie en violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).Elle estime effectivement que le tribunal russe a suivi une approche "excessivement formaliste" en s'abstenant de vérifier si l'enfant avait un père ou d'envisager des mesures autres que l'adoption qui auraient permis de préserver la vie familiale de l'enfant avec les membres de sa famille biologique. La CEDH indique en outre que les juridictions russes ont reconnu que le requérant était le père biologique de l'enfant tout en refusant de lui reconnaître la paternité et en refusant d'annuler l'ordonnance d'adoption.Par ailleurs, les juridictions internes n'ont pas procédé à un "examen approfondi des facteurs pertinents ni ménagé un juste équilibre entre les droits de toutes les personnes concernées". La Cour rappelle enfin que l'intérêt supérieur de l'enfant requiert d'analyser chaque situation dans sa spécificité. Ce principe ne peut donc être déterminé au regard d'une disposition juridique à caractère général. - Communiqué de presse n° CEDH 1222 (2020) de la CEDH du 5 mai 20250 - "Le refus de reconnaître la paternité d’un père biologique et de révoquer une ordonnance d’adoption était contraire à la convention" - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6688425-8898917 - CEDH, 3ème section, 5 mai 2020 (requête 71160/13 - ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD007116013) Uzbyakov c/ Russie - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-202416 Lire la suite

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 623 vues

Membre de la mouvance islamiste ayant combattu les autorités algériennes durant la guerre civile, le requérant, activement recherché, a quitté l’Algérie en 1999 pour se réfugier en Espagne, puis en France. Impliqué dans le réseau terroriste dit de la « Lire la suite

Etat d'urgence : une nouvelle prorogation de 6 mois

Publié par Rédaction Juritravail le 26/07/2016 | Réagir | 152 vues

Mesure exceptionnelle, l'état d'urgence déclaré le 14 novembre 2015 vient une nouvelle fois d'être prorogé pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au mois de janvier 2017. Si la menace terroriste existe depuis de nombreuses années maintenant, la menace est grandissante comme le démontre les différents attentats dont la France a été victime depuis 2015. A la suite des attentats perpétrés au stade de France et au Bataclan, l'état d'urgence a été décrété par le Conseil des ministres réuni dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015. Lire la suite

Une gifle infligée par un policier constitutive d'un traitement inhumain et dégradant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/10/2015 | Réagir | 511 vues

Une gifle infligée par un policier est-elle constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant ? Lire la suite

Nouvelle réforme du Code algérien de la famille

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 17911 vues

Une réforme progressiste et courageuse qui se dessine en Algérie pour donner plus de droits à la femme algérienne. Cette dernière est souvent victime de sexisme et de misogynie dans une société culturellement patriarcale qui favorise principalement l’homme. Lire la suite

Voile intégral : l'interdiction en France n'est pas contraire à la CEDH

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 04/07/2014 | Réagir | 1172 vues

L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. Lire la suite

L'extension de remise (Mandat d'arrêt européen)

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 04/04/2013 | Réagir | 1457 vues

Vous connaissez le mécanisme du mandat d'arrêt européen (sinon, c'est par ici ). Il existe une hypothèse redoutable pour le plaideur. C'est celle dite de "l'extension de remise". Voici ce dont il s'agit : un justiciable a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Lire la suite

Discriminations, de quoi parlons-nous ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/01/2013 | Réagir | 2597 vues

Le principe d’égalité, l’un des trois principes à figurer dans la devise de la République française, est censé assurer un équilibre social dans les relations entre les personnes physiques et morales. Lire la suite

Internet : violation du droit à la liberté d’expression par le blocage des publications sur un blog

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 1804 vues

Le 18 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné l’état turc pour avoir bloqué les publications sur le blog Internet d’un internaute et ce faisant violé le droit à la liberté d’expression de ce dernier. Lire la suite

Droit Européen : Condamnation de la France dans une affaire d’esclavage domestique

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 7139 vues

En l’espèce, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie en 2009 par deux Françaises originaires du BURUNDI, respectivement arrivées en France en 1994 et 1995 et élevées par leurs oncle et tante après la mort de leurs parents, tués pendant la guerre civile. Lire la suite

Droit à un procès équitable

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 4102 vues

DROIT A UN PROCES EQUITABLE CE QUE PREVOIT L'article 6 de la CEDH prévoit le droit à un procès équitable Lire la suite

Les montages de défiscalisation d’une activité de services exercée en France se révèlent bien souvent illusoires

Publié par Damien Viguier - Avocat le 28/08/2012 | Réagir | 1782 vues

Un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 29 mai 2012 vient rappeler que les montages visant à faire échapper les bénéfices d’une activité exercée en France à l’impôt français se révèlent bien souvent illusoires. Lire la suite

L'allocation adulte handicapé

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 07/08/2012 | Réagir | 2273 vues

DéfinitionL'AAH est une prestation sociale qui permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Lire la suite

Censure des juges de Strasbourg de la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence défavorable

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 01/08/2012 | Réagir | 3299 vues

Avant de faire un petit tour en vacances, je vous propose aujourd'hui un petit retour sur une récente décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 10 juillet dernier. Lire la suite

Suspension des moniteurs de colonie de vacances par la Mairie de Gennevilliers

Publié par Christophe Edon - Avocat le 01/08/2012 | Réagir | 4597 vues

L'EXPRESS.FR nous a interrogés sur la sanction frappant quatre moniteurs de colonie de vacances suspendus par la mairie de Gennevilliers pour avoir observé le jeûne du ramadan, leur employeur invoquant un danger pour la sécurité des enfants. Lire la suite

L’association les témoins de Jéhovah obtient la condamnation de la France

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 10/07/2012 | Réagir | 2743 vues

Mes lecteurs se souviennent de ma publication à propos de cette affaire : http://avocats.fr/space/patrice.giroud/content/une-decision-importante-pour-les-temoins-de-jehovah--_C154A98D-3B34-4F7D-9D1C-B914873574E6 Lire la suite

L’influence du droit européen sur le droit pénal français, une évolution permanente.




Publié par Yannick LUCE - Avocat le 29/06/2012 | Réagir | 24744 vues

C'est sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme, que le droit national français a beaucoup évolué, et ce tout particulièrement en matière pénale. Lire la suite

Le procureur de la République : en hauteur mais pas supérieur

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 21/06/2012 | Réagir | 1688 vues

Un ressortissant turc a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) car il estimait que le fait, pour les procureurs de la République, d'être situés sur une estrade lors des audiences, leur conférait une place de supériorité. Lire la suite

L'interdiction du droit de vote des détenus : une individualisation des peines délaissée par la CEDH

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 18/06/2012 | Réagir | 2088 vues

L'article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme traite du droit à des élections libres, notamment en ce qui concerne les détenus. Lire la suite

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