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Actualités Filiation

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père d'intention

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 68 vues

L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?  Lire la suite

PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/12/2019 | Réagir | 55 vues

La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil.  Lire la suite

CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né de GPA

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/12/2019 | 1 commentaire(s) | 114 vues

Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint. Lire la suite

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 67 vues

Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Lire la suite

Changement de nom : un motif d’ordre affectif est susceptible de caractériser un intérêt légitime

Publié par Anna Caresche - Avocat le 17/11/2019 | Réagir | 81 vues

Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu’elle justifie d’un intérêt légitime. Lire la suite

Nouvelle mention sur l’acte de naissance : « parent biologique »

Publié par Ariane Fontana - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 111 vues

Depuis un Arrêt du 14 novembre 2018 de la Cour d’Appel de Montpellier, il est désormais porté mention, sur les actes de naissance, une filiation neutre puisque la mention « parent biologique » balaye désormais les mentions « père » et « mère »! Lire la suite

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 71 vues

Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Composé de trente-deux articles regroupés en sept titres, le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Lire la suite

Gestation pour autrui, état du droit

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 294 vues

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a mis un terme à l’une des affaires les plus médiatiques et les plus actuelles après de longues années de procédure. Lire la suite

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 55 vues

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Lire la suite

GPA et lien de filiation avec la mère d'intention

Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 110 vues

Dans un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour de Cassation en assemblée plénière a jugé qu'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention. Lire la suite

Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite des grands-parents

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 66 vues

Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents. Lire la suite

GPA faite à l'étranger et lien de filiation avec la mère d'intention

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 154 vues

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants. Lire la suite

Création d'un registre des actes de l'état civil électronique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 78 vues

A été publié au Journal Officiel un décret (n° 2019-993) créant et mettant en ½uvre à titre expérimental un registre des actes de l'état civil électronique. Lire la suite

GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 216 vues

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi.  Lire la suite

PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 122 vues

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes. Lire la suite

La gestation pour autrui en France suite à l’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 : entre le droit à l'enfant et le droit de l'enfant

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 10/06/2019 | 2 commentaire(s) | 472 vues

Suite à la saisine de la Cour de Cassation au sujet du lien de parenté avec les enfants nés de gestation pour autrui, la Cour Européenne a rendu son avis le 10 avril 2019. Pour rappel, la gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui il sera remis après la naissance. Il s’agit d’une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination. Selon les cas, soit le couple d’intention a un lien génétique avec l’enfant, soit le couple d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant, soit le couple a un lien génatique partiel avec l’enfant. En France, la gestation pour autrui est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 dite loi bioéthique, laquelle a introduit dans le Code Civil l’article 16-7 aux termes duquel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». D’autres pays européens ont interdit la GPA comme l’Allemagne, l’Italie. Certains pays l’acceptent comme le Canada, l’Inde, le Danemark, les Pays Bas, la Russie. Lire la suite

Reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse et libre choix des États dans les moyens pour y parvenir

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 02/05/2019 | Réagir | 277 vues

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son avis le 10 avril 2019 et rend, à l’unanimité, l’avis suivant pour le cas d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne... Lire la suite

La transcription de l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA : conseil ou suggestion ?

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 353 vues

Par un avis consultatif rendu le mercredi 10 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) énonce que les Etats membres doivent établir un lien de filiation entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, mais ces Etats sont libres des moyens pour y parvenir. Lire la suite

L’enfant issu d’une GPA et sa mère d'intention

Publié par Laure Guri - Avocat le 17/04/2019 | 1 commentaire(s) | 298 vues

Le 10 avril 2019, la CEDH a rendu un avis concernant l'établissement du lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant issu d’une GPA pratiquée à l’étranger (Demande no P16-2018-001) Lire la suite

Avis consutatif de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relatif à la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et la mère d’intention

Publié par Odile Lemonnier - Avocat le 11/04/2019 | 1 commentaire(s) | 157 vues

La Cour de Cassation a demandé à la CEDH son avis sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu des gamètes du père d’intention, soit le père biologique de l’enfant et d’une tierce donneuse alors que le lien de filiation avec le père d’intention avait été reconnu en droit interne. Lire la suite

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