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Actualités Filiation

La gestation pour autrui en France suite à l’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 : entre le droit à l'enfant et le droit de l'enfant

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 10/06/2019 | 1 commentaire(s) | 174 vues

Suite à la saisine de la Cour de Cassation au sujet du lien de parenté avec les enfants nés de gestation pour autrui, la Cour Européenne a rendu son avis le 10 avril 2019. Pour rappel, la gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » à qui il sera remis après la naissance. Il s’agit d’une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination. Selon les cas, soit le couple d’intention a un lien génétique avec l’enfant, soit le couple d’intention n’a aucun lien génétique avec l’enfant, soit le couple a un lien génatique partiel avec l’enfant. En France, la gestation pour autrui est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 dite loi bioéthique, laquelle a introduit dans le Code Civil l’article 16-7 aux termes duquel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». D’autres pays européens ont interdit la GPA comme l’Allemagne, l’Italie. Certains pays l’acceptent comme le Canada, l’Inde, le Danemark, les Pays Bas, la Russie. Lire la suite

Reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une mère porteuse et libre choix des États dans les moyens pour y parvenir

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 02/05/2019 | Réagir | 154 vues

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son avis le 10 avril 2019 et rend, à l’unanimité, l’avis suivant pour le cas d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne... Lire la suite

La transcription de l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA : conseil ou suggestion ?

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 138 vues

Par un avis consultatif rendu le mercredi 10 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) énonce que les Etats membres doivent établir un lien de filiation entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, mais ces Etats sont libres des moyens pour y parvenir. Lire la suite

L’enfant issu d’une GPA et sa mère d'intention

Publié par Laure Guri - Avocat le 17/04/2019 | 1 commentaire(s) | 155 vues

Le 10 avril 2019, la CEDH a rendu un avis concernant l'établissement du lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant issu d’une GPA pratiquée à l’étranger (Demande no P16-2018-001) Lire la suite

Avis consutatif de la Cour Européenne des Droits de l’Homme relatif à la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et la mère d’intention

Publié par Odile Lemonnier - Avocat le 11/04/2019 | 1 commentaire(s) | 108 vues

La Cour de Cassation a demandé à la CEDH son avis sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu des gamètes du père d’intention, soit le père biologique de l’enfant et d’une tierce donneuse alors que le lien de filiation avec le père d’intention avait été reconnu en droit interne. Lire la suite

L'évolution de la présomption de paternité

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/04/2019 | Réagir | 308 vues

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 24 mars 2019. Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel a par décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 partiellement censuré le texte notamment les dispositions visant à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Lire la suite

GPA et transcription d’acte de naissance établi à l’étranger

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 08/10/2018 | Réagir | 494 vues

Déjà condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les juges de cassation ont, par effet boomerang, vu l’épineuse question des conventions de « mères porteuses » se présenter de nouveau devant eux. Craignant d’être de nouveau sanctionnés, ils ont donc décidé le 5 octobre dernier d’adresser à celle qui les a déjugé une demande d’avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance de l’enfant né dans me cadre d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne la mère d’intention, indépendamment de toute réalité biologique. Lire la suite

Bientôt la PMA pour toutes ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 27/09/2018 | Réagir | 267 vues

La PMA ( Procréation médicalement assistée) est réservée en France aux couples hétérosexuels. Dans d’autres pays pas très éloignés de chez nous, la PMA est possible pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires. Il en est ainsi en Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas, en Belgique notamment. Lire la suite

Quels sont les fondamentaux de la filiation maternelle et paternelle?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 11/09/2018 | Réagir | 1038 vues

Il faut bien comprendre les fondamentaux Lire la suite

De l’impossibilité d’établir la filiation par possession d’état de l’enfant du concubin de même sexe

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 21/03/2018 | Réagir | 378 vues

Au terme d’un récent avis, la Cour de Cassation a mis de nouveau en lumière les limites de la Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si conjugalité homosexuelle et … Lire la suite → Lire la suite

Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/12/2017 | Réagir | 223 vues

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ? Lire la suite

Les liens entre l'établissement de la filiation et l'autorité parentale

Publié par Nicolas Graftieaux - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 1142 vues

On évoque souvent l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs vis-à-vis de la personne de l’enfant ou de ses biens. Outre son contenu, l’autorité parentale résulte avant tout d’un lien de droit établi entre des parents et un enfant : la filiation. Lire la suite

Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 632 vues

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en ½uvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision. Lire la suite

Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 110 vues

En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Lire la suite

Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2017 | Réagir | 185 vues

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil. Lire la suite

Un conflit de filiation insoluble : l'enfant né d'un inceste entre frère et s½ur

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2017 | Réagir | 376 vues

En principe, si un enfant naît d'une union  incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration. Lire la suite

Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 12/07/2017 | Réagir | 212 vues

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée. Lire la suite

Filiation et recherche de paternité : rappel des enjeux de l'expertise biologique !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 631 vues

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance. Lire la suite

PMA,GPA,AMP vers un ENFANT POUR TOUS ?

Publié par Carol FERRÉ-DARRICAU - Avocat le 14/03/2017 | 3 commentaire(s) | 680 vues

Le 19 Janvier 2017 pour la cinquième fois la France était condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants prévu par l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales . Elle avait refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Lire la suite

Pas de relèvement pour le simple nom d’usage

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 09/01/2017 | Réagir | 279 vues

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance. Lire la suite

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