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Actualité Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-02-2020

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Vous avez démissionné de votre emploi et êtes tombé malade pendant votre préavis de démission ou, vous avez choisi de donner votre démission pendant que vous étiez en arrêt maladie ? Vous vous demandez si vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie ? Quelle que soit votre situation, les conséquences sont nombreuses. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'arrêt maladie et la démission !

Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt maladie ?

La suspension du contrat de travail pour arrêt maladie n'empêche pas la rupture de celui-ci.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Article L1231-1 du Code du travail

En effet, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord (1).

👓 Vous aimerez aussi cet article : Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

À retenir :

Le salarié peut démissionner pendant son arrêt maladie, sauf s'il est en période d'essai.

Quel préavis pendant un arrêt maladie ?

Lorsque vous démissionnez, vous êtes tenu, sauf exception, d'exécuter un préavis. C'est également le cas lorsque vous démissionnez pendant un arrêt maladie, à moins que votre employeur ne vous dispense de préavis.

Bon à savoir :

Ainsi, si une partie de votre préavis reste à courir à l'issue de votre arrêt maladie et que vous n'en êtes pas dispensé, vous êtes tenu de l'effectuer.

📌 Exemple :

Corine s'est vue prescrire par son médecin traitant un arrêt maladie à compter du 2 janvier 2020. Elle a posé sa démission le 10 janvier 2020. Elle a repris son travail le 30 janvier 2020. Ayant un préavis de 2 mois, son contrat prendra fin le 10 mars 2020. Elle est tenue de reprendre son travail pour la période de préavis restant à courir, c'est-à-dire, du 30 janvier au 10 mars 2020.

En revanche, si vous démissionnez pendant votre arrêt maladie et que le préavis se termine avant la fin de votre arrêt, la durée du préavis n'est pas prolongée d'autant. Le contrat prend fin même si vous êtes toujours en arrêt maladie.

📌 Exemple :

Jean-Pierre s'est vu prescrire un arrêt maladie par son médecin traitant à compter du 1er octobre 2019. Il a démissionné le 2 novembre 2019 et avait 2 mois de préavis, soit jusqu'au 2 janvier 2020. À cette date, il était toujours en arrêt maladie. Son contrat de travail a tout de même pris fin à la date du 2 janvier 2020 puisque l'arrêt maladie n'a pas pour effet de prolonger d'autant la durée du préavis.

Les indemnités journalières sont-elles maintenues ?

Lorsque vous démissionnez pendant un arrêt maladie et que la rupture de votre contrat de travail intervient avant la fin de votre arrêt, vous pouvez continuer à bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale mais sous certaines conditions.

Pendant 12 moismaintien des IJ

En effet, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée de 12 mois (2).

L'arrêt maladie pendant le préavis de démission

Vous pouvez tout à fait être en arrêt de travail pendant votre préavis de démission.

Lorsque votre état de santé le nécessite, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail et ce, même si vous êtes en période de préavis après avoir donné votre démission.

L'arrêt de travail interrompt-il le préavis de démission en cours ?

En cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, celui-ci n'a aucune conséquence sur le préavis. En effet, l'arrêt pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis (3). Par conséquent, le préavis n'est pas rallongé de la durée de l'arrêt maladie. Votre contrat de travail prend fin à la date initialement prévue.

📌 Exemple :

Elise a donné sa démission le 2 janvier 2020. Ayant un préavis de 2 mois, la date de rupture de son contrat de travail  a été fixée au 2 mars 2020. Elle a été en arrêt maladie du 15 au 30 janvier 2020. Néanmoins, son préavis n'est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie. Elle terminera bien son contrat à la date initialement prévue, c'est-à-dire, le 2 mars 2020.

Si une partie de votre préavis reste à courir à l'issue de votre arrêt maladie, vous êtes tenu de l'effectuer à moins d'en être dispensé par votre employeur.

En cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail

En revanche, lorsque l'arrêt de travail est la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, celui-ci interrompt le préavis (4). Ainsi, le préavis est prolongé de la durée de l'arrêt de travail.

📌 Exemple :

Jean-Pierre a donné sa démission le 2 janvier 2020. Il a un préavis de 2 mois. Son contrat de travail aurait donc dû prendre fin le 2 mars 2020. Cependant, victime d'un accident du travail, il a été en arrêt du 10 au 30 janvier 2020 inclus, soit 21 jours. La durée de son préavis sera prolongée d'autant. Son contrat prendra donc fin le 23 mars 2020.

Le salarié qui tombe malade en cours de préavis a-t-il droit à l'indemnité compensatrice de préavis ?

Le salarié qui tombe malade (maladie non professionnelle) en cours de préavis et ne peut par conséquent exécuter celui-ci, ne peut bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis que s'il avait été dispensé de préavis par son employeur (5). En revanche, l'employeur est en droit de déduire les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis (6).

Références :
(1) Article L1231-1 du Code du travail
(2) Articles L161-8 et R161-3 du Code de la sécurité sociale
(3) Cass. Soc, 28 juin 1989, n°86-42931
(4) Cass. Soc, 18 juillet 1996, n°93-43581
(5) Cass. Soc, 15 décembre 1993, n°90-43514
(6) Cass. Soc, 27 novembre 1991, n°87-42750

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