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Licenciement abusif : à combien sont plafonnés vos dommages-intérêts ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-07-2019

Licenciement abusif : à combien sont plafonnés vos dommages-intérêts ?

Vous venez d'être licencié de votre emploi et le licenciement prononcé à votre égard est abusif. À ce titre, vous avez droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Le montant des indemnités auxquelles vous avez droit est plafonné. Découvrez à quel montant vous pouvez prétendre ?

Quelle indemnité pour licenciement abusif ?

Lorsqu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif, le salarié a droit, en plus de l'indemnité légale de licenciement (1), à des dommages et intérêts.

Le montant des indemnités prud'homales varie en fonction de l'ancienneté du salarié licencié abusivement et du nombre de salariés qu'emploie habituellement l'entreprise (2).

Le montant des dommages et intérêts, accordés par le juge, est soumis à un plancher minimum et à un plafond maximum au-delà duquel les juges ne peuvent pas aller.

Le barème applicable est le suivant :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Montant minimal (en mois de salaire brut)

Montant maximal (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17 ,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et plus

3

20

Néanmoins, il existe une particularité pour les salariés des TPE (entreprise de moins de 11 salariés). Une dérogation au plancher précité est prévue.

Pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, le montant minimum des dommages-intérêts est inférieur à celui prévu dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Ce plancher se compose ainsi :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

Sans d'objet

1

0,5 (donc 15 jours)

2

0,5 (donc 15 jours)

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le barème prévu pour les entreprises de plus de 11 salariés, s'applique également aux salariés des TPE. Donc au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salarié, en cas de licenciement abusif, a droit à 3 mois de salaire minimum.

Le plafond est identique, qu'il s'agisse de TPE ou d'entreprises de plus de 11 salariés.

💡 À retenir :

Ne confondez pas les dommages-intérêts pour licenciement abusif avec l'indemnité légale de licenciement qui elle, restent non-plafonnée.

Vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité légale de licenciement ?

📌 Exemples : 

📎 Robert a été licencié abusivement au bout de 5 ans de bons et loyaux services par l'entreprise X. qui emploie 50 salariés.

Le montant de ses dommages et intérêts sera plafonné à 6 mois de salaire brut.

📎 Marc a été licencié abusivement au bout de 5 ans de bons et loyaux services par l'entreprise X. qui emploie 9 salariés.

Le montant de ses dommages et intérêts sera plafonné à 1,5 mois de salaire brut.

Les dommages et intérêts sont-ils plafonnés en cas de licenciement nul ?

Le barème ne s'applique pas aux indemnités en réparation d'un licenciement nul (3).

En effet, l'absence de plafonnement est maintenu lorsqu'il s'agit de licenciements nuls, car prononcés en violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit d'expression, droit de retrait…), ou nuls en application d'une disposition législative.

Il s'agit des licenciements liés notamment à :

6 mois de salaireC'est le minimum de dommages-intérêts que l'employeur devra verser en cas de licenciement nul

Dans ce cas, aucun plafond n'est applicable, et le plancher égal à 6 mois de salaire minimum est inchangé pour compenser le préjudice subi. 

Vous avez été licenciés pour l'un des motifs précédents ? Pour contester votre licenciement, vous pouvez contacter un avocat 7j/7.

Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail

(2) Article L1235-3 du Code du travail
(3) Article L1235-3-1 du Code du travail

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Vos Réactions

  • scanwolf69 - Visiteur Le 13-09-2017 à 20:51

    Est-ce valable pour les parachutes dorés aussi? :D

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