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Actualité Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 09-11-2020

Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Vous êtes victime d'un licenciement jugé abusif, injustifié par le juge ? Vous devez savoir que, dans ce cas, vous avez le droit d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités (dommages-intérêts) est limité par un barème dit "barème macron". Découvrez quel est le montant des indemnités pour licenciement abusif selon le barème Macron.

Qu'est-ce que le barème Macron ?

Lorsqu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse (= licenciement abusif, injustifié), le salarié a droit, en plus de l'indemnité légale de licenciement (1), à des dommages et intérêts (=indemnités prud'homales).

Le montant de ces indemnités prud'homales est déterminé selon le barème Macron (2). Ce barème encadre le montant minimum et maximum qu'un salarié peut toucher au titre des dommages-intérêts. 

Il varie en fonction de l'ancienneté du salarié licencié abusivement et du nombre de salariés qu'emploie habituellement l'entreprise.

Indemnités pour licenciement abusif, qu'est-ce que c'est ?

Ces indemnités pour licenciement abusif sont des indemnités qui permettent de réparer le préjudice subi par le salarié, du fait de son licenciement non justifié. Ce sont des dommages-intérêts pour un licenciement qui a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Quelle indemnité pour licenciement abusif ?

Le montant des dommages et intérêts, accordés par le juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est soumis à un plancher minimum et à un plafond maximum au-delà duquel les juges ne peuvent pas aller.

Barème macron pour les entreprises de 11 salariés ou plus

Le barème applicable est le suivant (2) :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Montant minimal (en mois de salaire brut)

Montant maximal (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17 ,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et plus

3

20

👓 Exemple de lecture de ce tableau : un salarié ayant 4 ans d'ancienneté au moment du licenciement abusif, pourra obtenir des dommages-intérêts correspondant au minimum à 3 mois de salaire brut et au maximum à 5 mois de salaire brut. Le juge ne pourra pas aller en-dessous ou au-dessus de ces 2 montants.

Barème macron pour les entreprises de moins de 11 salariés

Néanmoins, il existe une particularité pour les entreprise de moins de 11 salariés (TPE). Une dérogation au plancher (montant minimal) cité ci-dessus est prévue.

Pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, le montant minimum des dommages-intérêts est inférieur à celui prévu dans les entreprises de 11 salariés ou plus.

Ce plancher se compose ainsi :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

Sans d'objet

1

0,5 (donc 15 jours)

2

0,5 (donc 15 jours)

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale prévue par le barème pour les entreprises de 11 salariés ou plus, s'applique également aux salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Ainsi, au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salarié a droit à une indemnité minimale égale à 3 mois de salaire en cas de licenciement abusif.

Le plafond est identique, qu'il s'agisse de TPE ou d'entreprises de 11 salariés ou plus.

À retenir :

Ne confondez pas les dommages-intérêts pour licenciement abusif avec l'indemnité légale de licenciement qui, elle, reste non-plafonnée.

Exemples de calcul des indemnités pour licenciement abusif

📌 Exemple n°1 :

Robert a été licencié abusivement au bout de 5 ans par l'entreprise X, qui emploie 50 salariés.

Le montant de ses dommages et intérêts sera au minimum de 3 mois de salaire brut et plafonné à 6 mois de salaire brut.

📌 Exemple n°2 :

Marc a été licencié abusivement au bout de 5 ans par l'entreprise X qui emploie 9 salariés.

Le montant de ses dommages et intérêts sera au minimum de 1,5 mois de salaire brut et plafonné à 6 mois de salaire brut.

Les dommages et intérêts sont-ils plafonnés en cas de licenciement nul ?

Le barème ne s'applique pas aux indemnités en réparation d'un licenciement nul (3).

6 mois de salaireDommages-intérêts minima en cas de licenciement nul

En effet, l'absence de plafonnement est maintenu lorsqu'il s'agit de licenciements nuls, car prononcés en violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit d'expression, droit de retrait…), ou nuls en application d'une disposition législative.

Il s'agit des licenciements liés notamment à :

  • la violation d'une liberté fondamentale ;
  • des faits de discrimination ;
  • la dénonciation de crimes ou de délits ou en raison de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé.

Dans ce cas, aucun plafond n'est applicable et le plancher égal à 6 mois de salaire minimum est inchangé pour compenser le préjudice subi. 

 

Références :

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article L1235-3 du Code du travail
(3) Article L1235-3-1 du Code du travail

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