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Actualité Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-06-2020

Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Vous venez d'être licencié de votre emploi et le licenciement prononcé à votre égard est abusif. À ce titre, vous avez droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant des indemnités auxquelles vous avez droit est plafonné et déterminé selon un barème dit "barème Macron. Découvrez quel est le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif selon le barème Macron.

Qu'est-ce que le barème Macron ?

Lorsqu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif, le salarié a droit, en plus de l'indemnité légale de licenciement (1), à des dommages et intérêts.

Le montant de ces indemnités prud'homales est déterminé selon un barème dit "barème Macron" (2).

Il varie en fonction de l'ancienneté du salarié licencié abusivement et du nombre de salariés qu'emploie habituellement l'entreprise.

Quelle indemnité pour licenciement abusif ?

Le montant des dommages et intérêts, accordés par le juge, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est soumis à un plancher minimum et à un plafond maximum au-delà duquel les juges ne peuvent pas aller.

Le barème applicable est le suivant (2) :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Montant minimal (en mois de salaire brut)

Montant maximal (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17 ,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et plus

3

20

Néanmoins, il existe une particularité pour les entreprise de moins de 11 salariés (TPE). Une dérogation au plancher précité est prévue.

Pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, le montant minimum des dommages-intérêts est inférieur à celui prévu dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Ce plancher se compose ainsi :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

Sans d'objet

1

0,5 (donc 15 jours)

2

0,5 (donc 15 jours)

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale prévue par le barème pour les entreprises de plus de 11 salariés, s'applique également aux salariés des TPE (entreprises de moins de11 salariés). Ainsi, au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salarié a droit à une indemnité minimale égale à 3 mois de salaire en cas de licenciement abusif,

Le plafond est identique, qu'il s'agisse de TPE ou d'entreprises de plus de 11 salariés.

À retenir :

Ne confondez pas les dommages-intérêts pour licenciement abusif avec l'indemnité légale de licenciement qui elle, reste non-plafonnée.

Exemples de calcul des indemnités pour licenciement abusif

📌 Exemple n°1 :

Robert a été licencié abusivement au bout de 5 ans de bons et loyaux services par l'entreprise X. qui emploie 50 salariés.

Le montant de ses dommages et intérêts sera au minimum de 3 mois de salaire brut et plafonné à 6 mois de salaire brut.

📌 Exemple n°2 :

Marc a été licencié abusivement au bout de 5 ans de bons et loyaux services par l'entreprise X. qui emploie 9 salariés.

Le montant de ses dommages et intérêts sera au minimum de 1,5 mois de salaire brut et plafonné à 6 mois de salaire brut.

Les dommages et intérêts sont-ils plafonnés en cas de licenciement nul ?

Le barème ne s'applique pas aux indemnités en réparation d'un licenciement nul (3).

6 mois de salaireC'est le minimum de dommages-intérêts que l'employeur devra verser en cas de licenciement nul

En effet, l'absence de plafonnement est maintenu lorsqu'il s'agit de licenciements nuls, car prononcés en violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit d'expression, droit de retrait…), ou nuls en application d'une disposition législative.

Il s'agit des licenciements liés notamment à :

  • la violation d'une liberté fondamentale ;
  • des faits de discrimination ;
  • la dénonciation de crimes ou de délits ou en raison de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé.

Dans ce cas, aucun plafond n'est applicable, et le plancher égal à 6 mois de salaire minimum est inchangé pour compenser le préjudice subi. 

Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail

(2) Article L1235-3 du Code du travail
(3) Article L1235-3-1 du Code du travail

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Vos Réactions

  • scanwolf69 - Visiteur Le 13-09-2017 à 20:51

    Est-ce valable pour les parachutes dorés aussi? :D

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