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Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

Consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (4 avis)

Depuis le 1er janvier 2016, les règles de consultation du CE (comité d'entreprise) sur la formation professionnelle ont été profondément réformées. La consultation du CE est obligatoire en matière de formation professionnelle puisque celui-ci a son mot à dire. Cependant, il ne peut plus le faire dans les mêmes conditions. On vous aide à vous préparer à la prochaine réunion de consultation sur la formation, selon les nouvelles modalités fixées par la Loi Rebsamen.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réunion de consultation
  • Documents remis
  • Calendrier de la procédure
  • Objectifs de la consultation
  • Préparation de la réunion
  • Nouveautés depuis le 1er janvier 2016

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis la loi Rebsamen, le nombre d’informations ou consultations récurrentes du CE a été ramené de 17 à 3. Sur ces 3 consultations, 2 d'entre elles portent, en partie, sur la formation professionnelle. En effet, celle-ci est abordée au cours de consultations qui portent sur des thématiques beaucoup plus vastes, sur beaucoup d’autres sujets.

Vous êtes donc toujours consultés sur le bilan des actions de la formation, sur les orientations de la formation professionnelle, ainsi que sur les plans de formation. Toutefois, concernant cette présentation obligatoire du plan de formation, de nombreuses évolutions sont apparues : nouvelles modalités de consultation, nouveau calendrier des consultations

Au cours de la réunion, vous devez être force de propositions et vous définirez l'orientation à adopter en la matière. Connaissez-vous vos obligations ? Savez-vous qu'elles suggestions vous pouvez faire au chef d'entreprise en matière de formation professionnelle ? Ce dossier vous dresse un bilan.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour réussir vos réunions de consultation sur la formation professionnelle :

  • Détail des 2 consultations sur la formation professionnelle (thématiques abordées) ;
  • Planning des consultations ;
  • Objectifs de ces consultations ;
  • Documents remis au CE avant l'ouverture des discussions et accès à la BDES ;
  • Rôle de la commission de formation ;
  • Assistance de l’expert-comptable (conditions, rémunération, étendue de la mission …).

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Le mot de l'auteur

19/05/2016

Ce dossier est à jour de la Loi Rebsamen, qui modifie les conditions et les modalités de consultation du CE sur la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2016.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 314 Articles publiés
  • 110 Documents rédigés

La question du moment

Qui du comité d’établissement ou du comité central d’entreprise doit intervenir dans le cadre de la consultation sur le plan de formation ?

La réponse

Lorsque l'employeur établit un plan de formation, celui-ci s'applique normalement à l'ensemble de l'entreprise (1).

Si le plan de formation ne comporte pas de spécificité pour les établissements de l'entreprise, et qu'il a vocation à s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise, alors c'est le comité central d'entreprise qui est consulté.

Selon le Code du travail, réformé par la Loi Rebsamen (2), le CCE est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements (3). Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement.

Dans le cas inverse, le comité d'établissement concerné doit être consulté. Si c'est le cas, l'avis du comité d'établissement est transmis au CCE.

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle

4.0 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 22-05-2016
  • 3 Par Le 23-09-2015
    je n'ai pas eu toutes les réponses à mes questions
  • 5 Par Le 15-09-2015
    MA commande correspond bien aux questions que je me posais
  • 4 Par Le 06-12-2014

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