1. Justifier d'un cas de démission légitime pour avoir droit au chômage 

En principe, seuls les salariés involontairement privés d'emploi peuvent prétendre au chômage (1), à moins que leur démission ne soit considérée comme un cas de démission légitime.

📌 Exemple : démission pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Vous pouvez donc, dans certains cas, toucher le chômage en cas de démission.

Vous souhaitez savoir comment bénéficier du chômage après une démission ?

2. Démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, créer ou reprendre une entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit aux allocations chômage, sous certaines conditions, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Pour avoir droit au chômage, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;
  • vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 années d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la date de fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).

3. Signer une rupture conventionnelle pour bénéficier de l'allocation chômage

Vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme à votre relation contractuelle en CDI, d'un commun accord (4).

Signer une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage auprès de Pôle emploi, dès la fin de votre contrat et après écoulement d'un délai de carence, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique.

Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la signature d'une rupture conventionnelle. Vous allez donc devoir faire preuve de persuasion pour négocier tous les éléments de la rupture conventionnelle.

✉ Téléchargez votre modèle de lettre pour proposer à votre employeur une rupture conventionnelle.

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Vous souhaitez savoir comment négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ?

4. Rompre le contrat aux torts de l'employeur

Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles et que malgré vos sollicitations, il ne prend aucune mesure pour que la situation s'améliore, vous pouvez rompre votre contrat de travail aux torts de celui-ci.

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur est possible notamment dans les cas suivants :

  • en cas de manquement ou de discrimination commis par votre employeur ;
  • en cas de non-paiement du salaire ou paiement non conforme (prime oubliée, non-respect du salaire minimum prévu par la convention collective...) ;
  • en cas de modification de votre contrat de travail sans votre autorisation.

Pour rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il existe 2 solutions :

Vous envisagez de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur et souhaitez avoir des informations sur la démarche à suivre ?

5. Faire un abandon de poste

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de poste pour quitter leur emploi. On constate le plus souvent que c'est pour créer leur entreprise et se lancer dans un nouveau projet professionnel. Mais, abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée ! 

En effet, si l'abandon de poste vous assure le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi une fois le licenciement prononcé, vous vous trouvez privé de votre indemnité de licenciement (5). 

À retenir :

L'abandon de poste peut vous priver aussi de tout revenu pour les semaines ou les mois à venir puisque, tant que le licenciement n'est pas prononcé, votre employeur n'a aucune obligation de maintenir votre salaire.

De plus, cela peut vous nuire dans le cas où un futur employeur souhaite prendre des références auprès de votre ancien employeur.

Vous souhaitez connaître toutes les conséquences d'un abandon de poste sur votre contrat de travail ?

6. Demander la rupture anticipée du CDD

Le cas du salarié en CDD est différent, puisque la démission d'un CDD n'existe pas, de même que la rupture conventionnelle n'est pas possible.

Il existe toutefois des cas de rupture anticipée du CDD, vous permettant de quitter votre emploi avant le terme de votre contrat.

Pendant la période d'essai

Le salarié peut rompre son contrat de travail à durée déterminée pendant la période d'essai. Il n'est pas obligé de justifier auprès de son employeur les raisons qui l'ont poussées à prendre cette décision.

Après la période d'essai mais avant la date prévue

En dehors de la période d'essai, vous pouvez rompre votre CDD dans les conditions suivantes :

  • le CDD peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ;
  • le salarié peut obtenir la fin du CDD s'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Il est conseillé de fournir le justificatif de l'embauche à son employeur (contrat de travail ou promesse d'embauche par exemple) ;
  • en cas de faute grave ;
  • en cas de force majeure ;
  • lorsque l'inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail.

Le mot de la rédaction :

Dans tous les cas, quitter son emploi doit être le fruit d'une longue réflexion. Les conséquences psychologiques et sociales dues à l'absence de travail, doivent aussi être prises en compte. En fonction du marché de l'emploi, il peut être judicieux d'évaluer précisément ses chances de retrouver un emploi dans la région ou ailleurs. Quelle que soit votre décision, il est préférable de ne pas agir dans la précipitation au risque de le regretter ultérieurement. Privilégiez le dialogue avec l'employeur afin de trouver une solution, s'il en existe une, qui convienne aux 2 parties.

Boîte à outils :

Références :

(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 4
 et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 
(4) Article L1237-11 du Code du travail
(5) Article L1234-9 du Code du travail