ACTUALITÉ Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

6 astuces pour toucher le chômage en 2022


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 24-12-2021

6 astuces pour toucher le chômage en 2022

Vous envisagez de quitter votre emploi en 2022 pour monter votre propre entreprise ou donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner est la solution la plus rapide, mais vous ne pouvez pas vous permettre d'être privé de ressources financières. Des alternatives à la démission permettent de toucher le chômage. Ainsi, comment rompre son contrat de travail et toucher le chômage ?

1. Justifier d'un cas de démission légitime 

En principe, seuls les salariés involontairement privés d'emploi peuvent prétendre au chômage (1), à moins que leur démission ne soit considérée comme un cas de démission légitime.

📌 Exemple : démission pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Vous pouvez donc, dans certains cas, toucher le chômage en cas de démission.

Vous souhaitez savoir comment bénéficier du chômage après une démission ?

2. Démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d'entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit aux allocations chômage, sous certaines conditions, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Pour avoir droit au chômage, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;
  • vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).

3. Signer une rupture conventionnelle

Vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme à votre relation contractuelle en CDI, d'un commun accord (4).

Signer une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage, dès la fin de votre contrat et après écoulement d'un délai de carence, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique.

Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la signature d'une rupture conventionnelle. Vous allez donc devoir faire preuve de persuasion pour négocier votre rupture conventionnelle.

✉ Téléchargez votre modèle de lettre pour proposer à votre employeur une rupture conventionnelle.

👓 Vous aimerez cet article : 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Vous souhaitez savoir comment négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ?

4. Rompre le contrat aux torts de l'employeur

Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles et que malgré vos sollicitations, il ne prend aucune mesure pour que la situation s'améliore, vous pouvez rompre votre contrat de travail aux torts de celui-ci.

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur est possible notamment dans les cas suivants :

  • en cas de manquement ou de discrimination commis par votre employeur ;
  • en cas de non-paiement du salaire ou paiement non conforme (prime oubliée, non-respect du salaire minimum prévu par la convention collective...) ;
  • en cas de modification de votre contrat de travail sans votre autorisation.

Pour rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il existe 2 solutions :

Vous envisagez de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur et souhaitez avoir des informations sur la démarche à suivre ?

5. Faire un abandon de poste

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de poste pour quitter leur emploi. On constate le plus souvent que c'est pour créer leur entreprise et se lancer dans un nouveau projet professionnel. Mais, abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée ! 

En effet, si l'abandon de poste vous assure le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi une fois le licenciement prononcé, vous vous trouvez privé de votre indemnité de licenciement (5). 

À retenir :

L'abandon de poste peut vous priver aussi de tout revenu pour les semaines ou les mois à venir puisque, tant que le licenciement n'est pas prononcé, votre employeur n'a aucune obligation de maintenir votre salaire.

De plus, cela peut vous nuire dans le cas où un futur employeur souhaite prendre des références auprès de votre ancien employeur.

Vous souhaitez connaître toutes les conséquences d'un abandon de poste sur votre contrat de travail ?

6. Demander la rupture anticipée du CDD

Le cas du salarié en CDD est différent, puisque la démission d'un CDD n'existe pas, de même que la rupture conventionnelle n'est pas possible.

Il existe toutefois des cas de rupture anticipée du CDD, vous permettant de quitter votre emploi avant le terme de votre contrat.

Le mot de la rédaction :

Dans tous les cas, quitter son emploi doit être le fruit d'une longue réflexion. Les conséquences psychologiques et sociales dues à l'absence de travail, doivent aussi être prises en compte. En fonction du marché de l'emploi, il peut être judicieux d'évaluer précisément ses chances de retrouver un emploi dans la région ou ailleurs. Quelle que soit votre décision, il est préférable de ne pas agir dans la précipitation au risque de le regretter ultérieurement. Privilégiez le dialogue avec l'employeur afin de trouver une solution, s'il en existe une, qui convienne aux 2 parties.

Boîte à outils :

Références :

(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 4
 et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 
(4) Article L1237-11 du Code du travail
(5) Article L1234-9 du Code du travail

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