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Actualité Visite médicale d'embauche ou de reprise : défendre vos droits

Plus de visites médicales depuis le 1er janvier 2017 ?

Par , Juriste - Modifié le 04-12-2017

Plus de visites médicales depuis le 1er janvier 2017 ? Juritravail

Le suivi médical des salariés a été réformé depuis le 1er Janvier 2017. Les nouvelles modalités de ce suivi ont été établies afin de diminuer l'ampleur de la tâche confiée aux services de santé au travail. Cette fin d'année 2017 permet de dresser un premier bilan, et force est de constater la création d'une médecine du travail à plusieurs vitesses. Certes, les visites médicales sont plus facilement assurées mais elles ne sont pas forcément réalisées par des professionnels rodés aux spécificités de la santé au travail. Le suivi médical s'en trouve moins efficace et cela présente à terme, un risque de négligence et d'insécurité pour la santé des salariés. Pour pallier les limites de ce système, il est important de souligner le rôle complémentaire et capital des représentants du personnel.

La Loi Travail (1) a modifié de nombreux domaines, dont le suivi médical des salariés. Un Décret du 27 décembre 2016 (2) est venu mettre en application les dispositions de cette loi très controversée. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

La visite d'information et de prévention n'est pas forcément faite par un médecin du travail !

La loi El Khomri (1) a remplacé la visite médicale d'embauche par une visite médicale d'information et de prévention depuis le 1er Janvier 2017.

La raison d'être de cette modification est de désengorger les services de santé au travail, débordés par la fréquence et le nombre d'examens médicaux dispensés aux salariés.

Le principe : une visite médicale d'information et de prévention pour tous les salariés

Auparavant, la visite médicale d'embauche devait obligatoirement avoir lieu avant l'expiration de la période d'essai. La médecine du travail ne parvenait pas à trouver un créneau pour réaliser ces visites pour chaque salarié justifiant d'une nouvelle embauche (notamment pour les CDD de courte durée). Cela ne manquait pas de générer des litiges et les entreprises se faisaient condamner pour non-respect de leurs obligations en matière de suivi médical des salariés.

Pour y remédier, la visite médicale d'information et de prévention doit être obligatoirement réalisée dans un délai n'excédant pas 3 mois après la prise effective de votre poste (3). Cela donne plus de marge de manoeuvre aux entreprises et aux services de santé au travail pour planifier les visites médicales des salariés nouvellement embauchés.

Sachez toutefois, que si vous êtes un travailleur de nuit, cette visite doit avoir lieu préalablement à l'affectation sur ce poste. Il en est de même pour un salarié ayant moins de 18 ans (4).

En tant que salarié, cette visite a pour but de vous interroger sur votre état de santé et de signaler les éventuels risques professionnels auxquels vous êtes exposé dans vos fonctions.

le médecin du travail est un salarié protégé, ce qui n'est pas le cas de l'infirmier…

Mr. Jacques Delon, secrétaire du syndicat FO des médecins du travail

Cette visite n'est plus de la compétence exclusive du médecin du travail uniquement. En effet, cette visite de prévention et d'information peut être diligentée par un professionnel de santé tel qu'un interne en médecine ou un infirmier par exemple (5).

Vous devez lors de cette visite être alerté sur les moyens de prévention des risques qui s'offrent à vous et la possibilité de solliciter à tout moment une consultation auprès d'un médecin du travail (6).

A l'issue de cette visite, un dossier médical est ouvert à votre nom (7) et une attestation de suivi du travailleur vous est remise, ainsi qu'à votre employeur (8).

L'exception : les conditions dans lesquelles cette visite n'a pas à avoir lieu 

Si vous changez de poste ou d'entreprise, pour un emploi identique présentant les mêmes risques, et que vous avez bénéficié d'une visite d'information et de prévention au cours des 5 dernières annéesvous n'aurez pas à vous soumettre une nouvelle fois à un examen médical (9).

Pour cela, aucun avis d'inaptitude ne doit avoir été formulé au cours des 5 dernières années et le professionnel de santé doit détenir sa dernière attestation de suivi.

Ces 2 délais sont ramenés de 5 à 3 ans pour certaines catégories de salariés. Les salariés visés sont ceux qui bénéficient d'un suivi adapté en raison de (10) :

  • leur âge ;
  • leur état de santé ;
  • leurs conditions de travail ;
  • des risques professionnels auxquels ils sont exposés ;
  • leur situation de handicap ;
  • leur statut de travailleurs de nuit ;
  • ou parce qu'ils sont titulaires d'une pension d'invalidité.
Si vous êtes travailleur handicapé ou déclarant être titulaire d'une pension d'invalidité, vous devez être orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations sur votre poste (11).

Le cas particulier des salariés occupant un poste à risque 

Si le poste en question comporte des risques ou si votre état de santé le nécessite, le professionnel de santé qui vous a fait passer la visite d'information et de prévention peut, sans délai, vous orienter auprès du médecin du travail. Ce dernier aura alors pour mission de proposer des adaptations de vos conditions de travail, si elles sont nécessaires, ou de vous affecter à un autre poste (12).

Dans l'hypothèse où vous êtes soumis à un suivi individuel renforcé, vous devez passer un examen médical d'aptitude préalable, qui se substitue à la visite d'information et de prévention. Celui-ci est réalisé par le médecin du travail uniquement, avant d'être affecté sur votre poste (13). Il permet de s'assurer que vous êtes médicalement apte au poste et que votre santé est bien compatible avec celui-ci, cela afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à votre santé ou à votre sécurité.

Le médecin pourra éventuellement proposer des adaptations ou l'affectation à d'autres postes. Cet examen donne lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude (14).

Pour tout savoir sur vos droits et vos obligations en matière de suivi médical, consultez notre dossier

Suivi médical des salariés au travail : vos droits et obligations

Mais qui sont les salariés soumis à un suivi individuel renforcé ?

Il s'agit des travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celle de leurs collègues (15).

Les postes présentant des risques particuliers sont ceux exposant les travailleurs (16) :

  • à l'amiante ;
  • au plomb (20);
  • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (21);
  • aux agents biologiques (22);
  • aux rayonnements ionisants ;
  • au risque hyperbare ;
  • au risque de chute de hauteur.

Le suivi médical des salariés par les services de santé au travail 

Les services de santé au travail doivent délivrer un document aux salariés qui peut prendre la forme d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, d'une attestation de suivi individuel de l'état de santé voire de propositions de mesures d'aménagement de poste. Sachez qu'un arrêté du 16 octobre 2017 a instauré des modèles types que la médecine du travail doit utiliser pour délivrer aux salariés concernés les documents justifiant de leur suivi médical (19).

Le suivi classique 

Auparavant, le salarié bénéficiait de visites médicales périodiques, au minimum tous les 2 ans. A présent, un suivi individuel du salarié se substitue à ces visites périodiques. Une fois la visite d'information et de prévention effectuée, un renouvellement de cette visite a lieu selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans et qui est effectuée par un professionnel de santé (20).

Le suivi individuel adapté 

Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé, le nécessitent (notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit) bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans (10).

Le suivi médical renforcé 

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé (21)

Cela prend la forme d'un premier examen médical à l'embauche, réalisé par le médecin du travail avant la prise de poste, et du renouvellement de cette visite dans un délai qui ne peut excéder 4 ans. Entre temps, le salarié bénéficie également de visites intermédiaires effectuées auprès d'un professionnel de santé, et qui ne peuvent avoir lieu plus de 2 ans après la visite avec le médecin du travail (22).

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à faire appel à un médecin ou à un avocat spécialisé dans le droit médical.

Le rôle des représentants du personnel en matière de suivi médical des salariés  

Que vous soyez délégué du personnel ou membre du CHSCT, d'une délégation unique du personnel, voire du Comité Social et Economique (CSE) s'il a déjà été mis en place suite à l'entrée en vigueur des ordonnances Macron (23), vous êtes concerné par les changements intervenus en 2017 en matière de suivi médical de vos collègues.

Pour aller plus loin sur le rôle du CSE en matière de suivi médical des salariés, consultez la publication de l'un de nos avocats partenaires

Santé, sécurité et conditions de travail : le rôle du nouveau Comité Social Economique

Un pouvoir de proposition en matière de risques 

Vous êtes investi d'une mission qui vise non seulement à défendre les droits du personnel mais également à être force de proposition auprès de l'employeur en ce qui concerne les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

A titre d'illustration, l'employeur peut demander votre concours pour élaborer la liste des postes à risque dans l'entreprise (16). N'hésitez pas à prendre l'initiative de solliciter l'ajout de tel ou tel poste que vous considérez comme exposé à des risques professionnels, lors d'une réunion avec la direction.

De même, vous pouvez demander à l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité, de mettre en place des actions de prévention des risques qui renforcent le suivi médical des salariés telles que :

  • la venue d'un ergonome pour une étude de poste et des propositions d'amélioration ;
  • la venue d'un médecin du travail pour étudier des aménagements des postes les plus exposés ;
  • des visites médicales plus fréquentes auprès des services de santé au travail, de vos collègues travaillant sur des postes à risque.

Un pouvoir de contraindre l'employeur à effectuer le suivi médical des salariés  

3750 EUR c'est ce que risque un chef d'entreprise qui ne respecte pas ses obligations en matière de suivi médical de ses salariés

Si la direction de votre entreprise ne respecte pas la législation ou leur engagement en matière de suivi médical des salariés, vous êtes également, en tant que salarié protégé, en mesure de signaler cette infraction auprès de l'inspection du travail qui peut ensuite :

  • Avertir l'employeur et le mettre en demeure de respecter ses obligations en la matière dans les plus brefs délais ;
  • Condamner l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (24) ;
  • Condamner, en cas de récidive, à une peine de 4 mois de prison et une amende de 3750 euros pour le chef d'entreprise (25).

Un pouvoir d'appréciation des possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte 

En matière d'inaptitude, sachez également que l'employeur qui a, sauf exceptions, l'obligation de proposer des solutions de reclassement à un salarié reconnu inapte par la médecine du travail, doit vous consulter au sujet des possibilités de reclassement, d'aménagement et de transformation de poste dans l'entreprise (26).

Le défaut de consultation rend un éventuel licenciement pour inaptitude, qu'il soit d'origine professionnelle ou non, irrégulier ce qui permet au salarié licencié de saisir le Conseil des Prud'hommes d'un recours..

Un licenciement pour inaptitude pour lequel vous n'avez pas été consulté en tant que délégué du personnel, donne le choix au salarié licencié entre réintégrer l'entreprise ou percevoir une indemnité dont le montant ne peut-être inférieure au salaire des 6 derniers mois (27).

Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
(3) Article R4624-10 du Code du Travail
(4) Article R4624-18 du Code du travail
(5) Article L4624-1 du Code du travail
(6) Article R4624-11 du Code du travail 
(7) Article R4624-12 du Code du travail 
(8) Article R4624-14 du Code du travail
(9) Article R4624-15 du Code du travail 
(10) Article R4624-17 du Code du travail 
(11) Article R4624-20 du Code du travail
(12) Article R4624-13 du Code du travail 
(13) Article R4624-24 du Code du travail 
(14) Article R4624-25 du Code du travail 
(15) Article R4624-22 du Code du travail 
(16) Article R4624-23 du Code du travail 
(17) Article R4412-160 du Code du travail
(18) Article R4412-60 du Code du travail
(19) Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
(20) Article R4624-16 du Code du travail
(21) Article R4624-22 du Code du travail
(22) Article R4624-28 du Code du travail
(23) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
(24) Article R4745-1 du Code du travail 
(25) Article L4745-1 du Code du travail
(26) Article L1226-10 du Code du travail
(27) Article L1226-15 du Code du travail 


 

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Vos Réactions

  • Stéphane Vidaich - Membre Le 05-12-2017 à 15:39

    Vous êtes salarié ou employeur et vous souhaitez avoir plus d’informations concernant les nouvelles conditions de la visite médicale dans le cadre professionnel ? Vous avez besoin d’amples renseignements concernant les obligations de l’employeur, ainsi que les Droits du salarié dans le cas d’un préjudice corporel, une atteinte physique ou psychique du au travail que vous exercé ? Pour avoir une réponse adapté à votre cas, consultez un avocat vous permettra de mieux comprendre vos droits et devoirs
  • idedésanchanté - Visiteur Le 27-01-2018 à 05:44

    La visite médicale obligatoire pour les salariés
    encore une atteinte à la liberté individuelle qui ne sert à rien de consulter ces charlatants pour qui il faut être à l'article de mort pour être reconnu inapte sans compter ceux qui prescrivent des traitements en fonction des visiteurs médicals qui reçoivent, ou encore sans chercher les meilleurs ttt les plus adapté.
     ça fait bien longtemps que ces ordures ont troqué le serment d'hypocrate pour pour le serment du profit sans limite ni morale.
    De nos jours il est presque impossible de trouver des médecins qui acceptent la C.M.U alors entre les charlatants et les mauvais  mieux vaut avoir une bonne santé ou se passer de ces morticoles 
    désolé pour les bons médecins mais vous êtes si rare et bonne chance pour ceux qui n'ont pas d'autres choix que de faire confiance 
  • préventeure - Membre Le 04-04-2019 à 17:56

    @idesdésanchanté : avant de pulbier , le mieux est de vérifier ce qu'on écrit : les médecins du travail ne peuvent pas prescrire de traitements !  Et les généralistes ne font pas les inaptitude ;) 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 08-04-2019 à 11:32

    Re-Bonjour Préventeure,

    Il serait souhaitable et profitable que vous apportiez votre pierre à l'édifice ici :
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Merci

    Cordialement
  • préventeure - Membre Le 11-04-2019 à 18:13

    @Maddyhp, je vais aller voir. merci

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