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Actualités Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/05/2020 | Réagir | 117 vues

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières. Lire la suite

Transformation d'une association de propriétaires

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 75 vues

Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Lire la suite

AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/04/2020 | Réagir | 138 vues

L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.  Lire la suite

Le règlement de copropriété et les enseignes sur la façade de l’'immeuble

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 103 vues

M. et Mme B. font grief à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 5 juillet 2018 de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété qui prohibe toute enseigne sur l’immeuble de la copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012, alors, selon les demandeurs. Lire la suite

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 31 vues

En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune.  Lire la suite

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/03/2020 | Réagir | 219 vues

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance. Lire la suite

Créance postérieure de charges de copropriété

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 244 vues

La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce. Lire la suite

L’action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 182 vues

L’action en revendication de la propriété indivise, ayant pour objet la conservation des droits de ceux-ci, entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun des indivisaires peut accomplir seul et non à l’unanimité. Lire la suite

A la poursuite du copropriétaire défaillant!

Publié par Caroline Bensmihan - Avocat le 01/11/2019 | Réagir | 498 vues

Vous l'attendiez ? La Loi ELAN l'a fait ! Depuis le 25 novembre 2018, la Loi ELAN n° 2018-1021 a facilité le recouvrement des charges de copropriété. Que dit la réforme ? Lire la suite

Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 441 vues

Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et à la fois à un décret récent relatif à l’autorisation préalable faite au syndic d’ester en justice au nom dudit syndicat des copropriétaires, Lire la suite

Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/09/2019 | Réagir | 104 vues

Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.  Lire la suite

Le bénéfice de la prescription acquisitive immobilière d’un copropriétaire sur une partie commune d’un immeuble en copropriété

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 154 vues

Le copropriétaire d’une copropriété peut-il bénéficier de la prescription acquisitive immobilière sur la cour partie commune de l’immeuble ? Lire la suite

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 95 vues

Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. Lire la suite

Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 20/04/2019 | Réagir | 1839 vues

Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, alors que la disparition (programmée pour mars 2019) de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 n'aura donc pas lieu, la Loi ELAN de novembre 2018 confirmant que le cahier des charges continuera donc à régir les relations entre les colotis. Bien plus, la Loi ELAN apporte des modifications permettant de voir les parties communes modifiées sans vote à l’unanimité. Lire la suite

Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire.

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/02/2019 | Réagir | 228 vues

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ? Lire la suite

Un bel arrêt au secours des gardiens, victimes du harcèlement moral, et des syndics !

Publié par Anne BRULLER - Avocat le 23/10/2018 | Réagir | 5797 vues

Un arrêt de la cour de cassation du 20 septembre 2018 vient apporter une aide véritable aux syndics, lorsqu'ils doivent protéger les gardiens des agissements de copropriétaires harcelants, et qu'ils doivent agir dans le cadre de l'obligation de prévention et de sécurité des employeurs. Lire la suite

Contradiction entre l’état descriptif de division et le règlement de copropriété

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/10/2018 | 1 commentaire(s) | 575 vues

Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif pris que l’état descriptif de division, qui a une valeur contractuelle, est beaucoup plus restrictif sur cette question ? Lire la suite

Des précisions sur la révocation du syndic au cours de l'assemblée générale

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 657 vues

Par cette réponse du ministre à un parlementaire. L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. Lire la suite

Newsletter #9 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 342 vues

Congé - Bail verbal - Procédure contre le syndic - AG de copropriété Lire la suite

Les travaux urgents en copropriété

Publié par JOHANNA SROUSSI - Avocat le 10/11/2017 | Réagir | 5086 vues

Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale. Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Dans ce dernier cas, le syndic a le devoir de prendre l’initiative de faire réaliser ces travaux. Lire la suite

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