Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire

Légalement, vous être victime d'une fraude si ces trois conditions sont réunies :

  • vos coordonnées bancaires ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait ;
  • vous n'êtes pas à l'origine de cette opération ;
  • votre carte bancaire (CB) est toujours en votre possession.

Dans ce cas, il convient de faire opposition le plus rapidement possible : contactez votre banque sans attendre et déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Si vous n'arrivez pas à contacter votre banque : appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions au numéro suivant : 0 892 705 705 (7/7j et 24/24h - appel payant).

Une fois ces démarches effectuées, vous êtes en droit d'obtenir le remboursement des sommes débitées, en intégralité.

La banque est tenue de vous rembourser, que vous ayez souscrit ou non aux assurances des moyens de paiement (1).

Pour bien connaître vos droits : consultez notre dossier complet

Régler un litige avec la banque : CB, chèque, virement, fraude

Vol ou perte de votre carte bancaire

En cas de vol ou de perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition. En cas de vol, l'opposition doit être complétée d'un dépôt de plainte.

Pour le remboursement des sommes débitées, il faut distinguer les dépenses accomplies avant l'opposition de celles effectuées après.

> Avant l'opposition

Si votre code confidentiel a été utilisé, vous êtes en principe responsable des paiements réalisés avec la saisie de votre code, mais votre responsabilité qui était limitée à 150 euros est, depuis le 13 janvier 2018, limitée à 50 euros pour l'ensemble des opérations (2). On parle aussi d'une franchise à hauteur de 50 euros.

Par exemple, si 500 euros ont été volé avant l'opposition :

  • la franchise de 50 euros reste à votre charge ;
  • 450 euros sont remboursés par votre banque.

A noter : vous pouvez souscrire une assurance permettant la prise en charge de cette franchise.

Si votre carte a été utilisée sans le code secret, votre responsabilité n'est pas engagée, sauf si le paiement a été réalisé en dehors de l'Espace économique européen (application de la franchise de 50 euros).

le fait d'avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR constitue une négligence grave du client

Maître Thierry CARON

Attention ! Toutes les opérations effectuées avec votre CB peuvent rester à votre charge, sans limitation de montant, en cas de négligence grave de votre part dans la conservation de votre code secret ou de l'opposition tardive (3).

> Après l'opposition

Votre responsabilité est entièrement dégagée et toutes les opérations effectuées sont à la charge de la banque (4).

Vos recours en cas de litige

Si votre banque ne respecte pas ces dispositions légales et que vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation des sommes débitées suite à votre demande d'opposition, voici les démarches à mettre en oeuvre :

  • 1ère étape : adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'intention du Directeur de votre agence ou au service client ;
  • 2ème étape : saisissez le médiateur bancaire ;
  • 3ème étape : saisissez la juridiction compétente.

(1) Article L133-18 du Code monétaire et financier
(2) Article L133-19, I du Code monétaire et financier
(3) Article L133-19, IV de Code monétaire et financier
(4) Article L133-20 du Code monétaire et financier