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Brève Motifs économiques de Licenciement

Vrai-Faux : en cas d’activité partielle, mon contrat de travail est suspendu ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-02-2018

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Vrai-Faux : en cas d’activité partielle, mon contrat de travail est suspendu ?

VRAI, lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Le chômage technique, utilisé dans des situations strictement encadrées et pour une période limitée, permet ainsi de maintenir votre emploi. Découvrez quelles sont les conséquences sur votre rémunération.

Votre employeur vous a informé qu'il allait vous placer en chômage partiel pour une période temporaire. Vous êtes inquiet pour votre avenir dans l'entreprise et souhaitez savoir quels vont être les effets de l'activité partielle sur votre contrat de travail. Allez-vous percevoir une indemnisation ?

Chômage partiel : maintien des salariés dans l'emploi

L'activité partielle permet à votre employeur de réduire ou de suspendre temporairement l'activité des salariés notamment dans les cas suivants (1) :

  • conjoncture économique difficile ;
  • difficultés d'approvisionnement ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel (par exemple inondations ou chutes de neige) ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.

Votre employeur peut vous placer en activité partielle si vous subissez une perte de rémunération due (2) :

  • soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement ;
  • soit à la réduction de l'horaire de travail en dessous de la durée légale de travail (en principe 35 heures).

Pendant la période où vous n'êtes pas en activité, votre contrat de travail est suspendu. En aucun cas votre contrat de travail n'est rompu. Le chômage partiel, dit aussi chômage technique permet justement à votre employeur de vous maintenir dans l'emploi en attendant que l'entreprise puisse être redressée ou se sortir d'une situation compliquée.

L'activité partielle peut être une alternative aux licenciements économiques au sein de l'entreprise.

Vous craignez pour votre devenir dans l'entreprise, pourquoi ne pas prendre votre avenir en main et monter votre entreprise ? Juritravail vous accompagne tout au long de sa création pour effectuer vos démarches administratives.

Chômage technique : rémunération des salariés

L'objectif de la mise en activité partielle est de compenser la perte de revenus que vous subissez.

Ainsi, vous percevez au titre des périodes non travaillées, une indemnité d'activité partielle, versée par votre employeur.

Lorsque vous bénéficiez d'actions de formation, l'indemnité qui vous est versée est majorée (3).

100%du salaire net horaire

En revanche, si vous ne suivez pas d'actions de formation, l'indemnité est moindre. L'indemnité horaire, versée par leur employeur, correspond alors à une part de votre rémunération antérieure (1).

Quoi qu'il en soit, si après versement de l'indemnité d'activité partielle, votre rémunération est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM), votre employeur sera dans l'obligation de vous verser une allocation complémentaire égale à la différence entre la RMM (ou le SMIC net) et la somme que vous avez initialement perçue.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Références :
(1) Article R5122-1 du Code du travail
(2) Article L5122-1 du Code du travail
(3) Article R5122-18 du Code du travail

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