Ce modèle de lettre : Lettre rappelant à votre employeur que la fouille sans votre accord de votre ordinateur est illégale

Ce que dit la loi

L’article 9 du Code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 226-1 du Code pénal posent le droit au secret des correspondances privées.
Selon la Cour de cassation, "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée." En conséquence, l’employeur ne peut, sous peine de violer le droit au respect de l'intimité de la vie privée, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outils informatique mis à sa disposition pour son travail (Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2001, SA Nikon France). Ce principe est applicable même si l'employeur interdit une utilisation de l'ordinateur à des fins privées.

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