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Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ? Les 3 points essentiels permettant de prendre sa décision

Par | Modifié le |

Juritravail

Vous souhaitez partir de votre entreprise et quitter votre actuel emploi en CDI. Toutefois, vous hésitez entre négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou démissionner. Voici les 3 points essentiels que vous devez connaitre sur chacun de ces modes de rupture pour vous aider à prendre votre décision.

>> Dossier conseillé : Quitter son emploi par une rupture conventionnelle

Pour des raisons qui vous sont propres et qui peuvent être tant professionnelles que personnelles, vous n'envisagez pas de rester encore longtemps chez votre employeur. Mais, vous ne savez pas comment mettre un terme à cette relation. Démission ? Rupture conventionnelle ? Vous tournez tout cela en boucle dans votre tête. Vous avez besoin d'être éclairé afin d'y voir plus clair.

Voici ce que vous devez savoir et qui devrait vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance.

1. Initiative de la rupture du contrat

La démission découle de votre seule initiative (1). L'employeur n'intervient pas dans votre choix, il ne doit pas vous pousser à démissionner. Démissionner doit être votre volonté.

Cela implique donc que vous ne devez bien sûr pas demander l'accord de votre employeur. De ce fait, vous êtes complètement libre dans votre démarche et pouvez choisir le moment le plus opportun pour partir (n'oubliez pas que vous devez respecter un certain temps de préavis).

Même si aucun formalisme n'est légalement défini, il est très fortement recommandé d'envoyer à son employeur une lettre de démission.

>> Dossier conseillé : Démissionner de son travail actuel (procédure, droits, modèles de lettre…)

Il n'en va pas de même pour la rupture conventionnelle qui doit nécessairement découler de la volonté commune de votre employeur et de vous-même de mettre un terme à la relation qui vous unit, à l'amiable, en signant une convention de rupture (2).

Si vous êtes à l'origine de cette demande, vous allez devoir vous montrer très persuasif et convaincant car votre employeur doit impérativement adhérer au principe de mettre un terme amiable à votre CDI. La difficulté réside dans le fait de lui démontrer quel est son intérêt à lui.

>> Actualité conseillée : Envie d'une rupture conventionnelle, les 4 arguments à soutenir

Si votre chef d'entreprise ne souhaite pas rompre le contrat à l'amiable, vous n'aurez d'autres choix que de démissionner ou rester dans votre entreprise.

Mais quels sont les différences, les avantages et les inconvénients de ces deux modes de rupture ?

2. La date du départ

Comme nous l'avons évoqué, en cas de démission, vous devez respecter un préavis (3), sauf exceptions. L'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention collective ou accord d'entreprise de travail. Vérifiez le contenu de ces documents.

Dans le cas de la conclusion d'une rupture conventionnelle, vous n'avez pas à respecter de préavis.

La convention de rupture peut être établie dès que les parties le souhaitent et sous réserve d'avoir tenu un ou plusieurs entretiens. Toutefois, la rupture du contrat de travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois la convention de rupture homologuée par la Direccte si le salarié n'est pas un représentant du personnel ou autorisée par l'inspecteur du travail si le salarié est protégé (4). Un gros mois est nécessaire pour effectuer l'ensemble de la procédure.

>> Dossier IRP conseillé : La rupture conventionnelle d'un représentant du personnel

3. L'indemnisation du salarié

L'impact sur votre indemnisation à l'occasion et à la suite de la rupture du contrat de travail ne sont pas du tout identique que vous démissionnez ou que vous mettiez un terme au contrat par une rupture négociée, il est même opposé.

Dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle, vous allez percevoir une indemnité de rupture dont le montant est négocié avec l'employeur lors du ou des entretiens précités. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (5).

La conclusion d'une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage.

Par principe, elles ne vous sont pas versées si vous quittez volontairement votre emploi, ce qui est le cas si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas, considérés comme des démissions légitimes, vous pouvez percevoir une indemnisation par le Pôle emploi (6). C'est par exemple le cas si vous quittez votre emploi pour suivre votre conjoint qui a été muté.

Vous devez donc vérifier si vous êtes dans le cas d'une démission légitime.

Vous devriez normalement y voir plus clair entre ces deux modes de rupture du contrat de travail que sont la rupture conventionnelle et la démission. Vous pouvez donc faire votre choix.


Références :
(1)
Article L1231-1 du Code du travail
(2)
Article L1237-11 du Code du travail
(3)
Article L1237-14 du Code du travail
(4)
Articles L1237-14 et L1237-15 du Code du travail
(5)
Article L1237-13 du Code du travail
(6)
Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage


Carole Anzil

Juriste Rédactrice web
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  • JBR94 - Membre Le 12-07-2011 à 22:37

      < 10 messages


    J'ai fait l'objet d'une rupture conventionnelle de contrat récemment par mon patron qui me suggérait que c'était plus avantageux pour moi qu'un licenciement économique et plus rapide administrativement...  N'ayant pas un an d'ancienneté, j'ai accepté. Ce qu'il faut prendre en compte toutefois c'est que l'indemnité de rupture conventionnelle si elle dépasse le montant prévu légalement pour un licenciement économique n'est pas exonérée, ni les congés payés non pris avant la rupture. Ces montants sont donc défalqués pour le calcul des allocations de chômage et retardent d'autant leur paiement, soit 75 jours en moyenne sans percevoir d'allocations. A moins de retrouver un emploi aussitôt, je ne vois pas d'avantage à opter pour la rupture conventionnelle plus que le licenciement économique.




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