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Actualité Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité

Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 11-09-2019

Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité

Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, aussi appelée Convention Syntec-Cinov. Votre convention collective prévoit-elle un maintien de salaire en cas de maladie ou de maternité et dans quelles conditions ?

Les salariés bénéficient-ils d'un maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident ?

En cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et s'il y a lieu contre-visite, les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), ingénieurs et cadres reçoivent un complément de salaire de l'employeur, en plus des indemnités journalières pour maladie versées par la Sécurité Sociale et des éventuels régimes de prévoyance, dans la limite du salaire net de toute charge, que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler (1)

👓 Vous aimerez aussi cet article : Arrêt maladie et maintien de salaire par l'employeur, ce que dit votre convention collective

À retenir :

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, sauf en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Pour les ETAM, l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale est versée dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Montant du salaire maintenu

Entre 1 an et 5 ans d'ancienneté

L'ETAM bénéficie :

  • d'1 mois à 100% des salaires bruts ;
  • puis de 80% des salaires bruts pendant 2 mois

Supérieure à 5 ans d'ancienneté

L'ETAM bénéficie :

  • de 2 mois à 100% des salaires bruts ;
  • puis de 80% des salaires bruts pendant 1 mois

Les ingénieurs et cadres bénéficient d'un maintien de salaire à 100% pendant 3 mois.

Après 90 jours d'arrêt, votre indemnisation sera prise en charge par le régime de prévoyance.

Sachez que si vous atteignez au cours de votre arrêt de travail le niveau d'ancienneté requis pour bénéficier du maintien de salaire, vous percevrez dès le moment où cette ancienneté est atteinte, l'allocation prévue pour votre niveau d'ancienneté pour chacun des mois de votre arrêt restant.

Ce maintien de salaire débute dès le 1er jour d'absence, c'est-à-dire qu'aucun délai de carence n'est prévu.

0 jour de carence

C'est l'un des avantages dont vous fait bénéficier votre convention collective puisque, habituellement, un délai de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail (2). À défaut de telles dispositions collectives, le versement des indemnités complémentaires aurait débuté à compter du 8ème jour d'arrêt

De plus, vérifiez que vous n'êtes pas couvert par un régime de prévoyance. Dans un tel cas, l'employeur ne doit verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que versent la sécurité sociale et le régime de prévoyance.

Pour calculer le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, votre employeur doit également prendre en compte la partie variable de la rémunération (3).

Les salariées bénéficient-elles d'un maintien de salaire lors de leur congé maternité ?

Si vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre congé maternité, vous bénéficiez du maintien intégral de votre salaire mensuel pendant toute la durée légale de votre congé, sous déduction des indemnités journalières de maternité versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance (4).

Références :
(1) 
Article 43 de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite CCN Syntec) du 15 décembre 1987, IDCC 1486, brochure 3018
(2) Article D1226-3 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 19 mai 2009, n°07-45692
(4) Article 44 de la Convention Collective Nationale Syntec-Cinov

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Vos Réactions

  • lefrenchcat - Membre Le 13-02-2018 à 15:38

    La réduction du temps de travail est de 20mn point. Elle ne passe absolument pas a 30mn à compter du 5eme mois c'est faux. 
  • Katebp - Visiteur Le 12-02-2019 à 08:57

    Bonjour. Merci our cet article. Pour leconge maladie, l’année d’ancienneté, comment se calcule-t-elle? Les absences pour congés maladie ou vacances sont-elles décomptées pour atteindre 12 mois? Merci
  • AnneLaure366 - Visiteur Le 27-02-2019 à 15:30

    Bonjour,
    J'ai une autre expérience de la convention Syntec malheureusement. Arrêtée depuis plusieurs mois pour grossesse pathologique, je suis retournée travailler deux jours pour aider mon équipe qui était en difficulté. Grosse erreur : une fois les trois mois d'arrêt non consécutifs atteints, mon salaire a été stoppé pour être remplacé par une petite indemnité de la CPAM (même pas la moitié de mon salaire). Et la prévoyance ne s'est pas mise en route car j'avais retravaillé deux jours (ce qui me coûte plus de 2500 euros du coup) et qu'elle ne se met en route qu'après 3 mois d'arrêt consécutif. Je n'ai aucun recours, aucune aide de ma société... Rien... 
    Donc avec cette convention, il ne faut surtout pas retravailler une journée sinon on perd ses droits....et là, on marche sur la tête !
  • Lucas18 - Membre Le 09-04-2019 à 11:26

    Qu'en est il lors d'un temps partiel thérapeutique ?
    Le maintien de salaire est il toujoiurs obligatoire ?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-04-2019 à 08:37

    Bonjour Lucas18

    Pouvez-vous préciser ?
    Toujours avec la convention syntec ?
    Détaillez votre demande.Pour ce faire, connectez-vous sur nos forums juridiques :
    > https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bonne journée
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-04-2019 à 09:27

    @ le FrenchCat

    NON, ce n'est pas 20 minutes un point c'est tout, l'article 8.1 le précise.

    l'article 8.1 de l'accord sur l'Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, du 27 octobre 2014, qui s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) y compris aux salariés visés aux annexes de la Convention Collective.


    Cordialement
  • Lucas18 - Membre Le 10-04-2019 à 10:34

    Bonjour Maddyhp,

    Merci pour ce retour, oui c'est bien concernant syntec.
    J'ai fait un post sur le FORUM pour en faire profiter et agrémenter la base :)

    https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/syntec-maintien-de-salaire-temps-partiel-therapeutique/id/1096374

    J
    e fais ce commentaire ici pour les quelques personnes qui se poseraient la même question et tomberai sur cet article.

    Bien Cordialement,
    LD.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-04-2019 à 14:04

    Re-Bonjour Lucas18,

    Voilà qui est parfait !

    Merci

    Bonne journée
  • Domzo - Visiteur Le 06-06-2019 à 09:40

    Bonjour, 
    J'ai moins d'un an d'ancienneté et j'ai eu un arrêt de 5 jours. 
    Sur ma fiche de paie il est écrit "Abs. Carence Maladie" pour les 5 jours entiers et non pas les 3 jours de carence habituels. Et 5 jours de salaire ont effectivement été déduit de mon salaire.
    Est-ce normal ? 
    Merci pour votre aide. 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 11-06-2019 à 11:02

    Boonjour Domzo,

    Avez-vous consulté votre convention collective ?
    S'agit-il de la syntec ?
    https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3018/syntec.html

    La sécurité sociale ne vous a pas payé 2 jours sur les 5 jours de maladie ?

    Je vous suggère de vous rendre sur les forums de juritravail et d'ouvrir le débat ici :
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bonne journée

    Cordialement

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