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Actualité Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité

Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 27-12-2018

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Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité

Vous êtes en congé maternité ou maladie ? Vous relevez de la Convention collective Nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils aussi appelée Convention Syntec-Cinov ? Sachez que votre convention est très avantageuse puisqu'elle prévoit un maintien de salaire de 100%. Découvrez comment en bénéficier !

La Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils prévoit que votre employeur est tenu de maintenir en intégralité votre salaire pendant un arrêt maladie ou un congé maternité.

Le maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident

Sachez que l'article 43 de la CCN Syntec-Cinov (1) prévoit qu'en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et s'il y a lieu contre-visite, les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), ingénieurs et cadres reçoivent un complément de salaire de l'employeur en plus des sommes qu'ils perçoivent au titre des indemnités de Sécurité Sociale et des éventuels régimes de prévoyance, dans la limite du salaire net de toute charge que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. 

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, hormis en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle où l'indemnisation n'est pas fonction de l'ancienneté du salarié. Ces conditions sont identiques que vous soyez employé, technicien, agent de maîtrise, ingénieur ou cadre.

Pour les ETAM, une distinction est réalisée dans le cas d'un accident ou d'une maladie non professionnelle au niveau du salaire maintenu. Voici un tableau récapitulatif pour les ETAM :

Ancienneté

Montant du salaire maintenu

Entre 1 an et 5 ans d'ancienneté

L'ETAM bénéficie :

  • d'1 mois à 100% des salaires bruts ;
  • puis de 80% des salaires bruts pendant 2 mois

Supérieure à 5 ans d'ancienneté

L'ETAM bénéficie :

  • de 2 mois à 100% des salaires bruts ;
  • puis de 80% des salaires bruts pendant 1 mois

Pour les ingénieurs et cadres, la garantie est fixée à 3 mois entiers de salaire donc maintien de salaire à 100% pendant 3 mois.

Ces montants sont des maxima auxquels vous avez droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle vous avez une ou plusieurs absences.

Ce maintien de salaire débute dès le 1er jour d'absence, c'est-à-dire qu'aucun délai de carence n'est prévu. Ainsi, les 3 jours de carence habituellement de rigueur ne vous sont pas applicables.

De plus, vérifiez que vous n'êtes pas couvert par un régime de prévoyance. Dans un tel cas, l'employeur ne doit verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que versent la sécurité sociale et le régime de prévoyance. C'est par exemple le cas pour les Chargés d'enquête intermittents.

Aussi, il a été jugé que pour calculer le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, un employeur relevant de la convention collective Syntec-Cinov doit également prendre en compte la partie variable de la rémunération (2).

Sachez que si vous atteignez au cours de votre arrêt de travail le niveau d'ancienneté requis pour bénéficier du maintien de salaire, vous percevrez dès le moment où cette ancienneté est atteinte, l'allocation prévue pour votre niveau d'ancienneté pour chacun des mois de votre arrêt restant.

Après 90 jours d'arrêt, votre indemnisation sera prise en charge par le régime de prévoyance.

Le maintien de salaire lors de votre congé maternité

Selon votre Convention Collective (3), si vous êtes salariée de la convention Syntec-Cinov et que vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre arrêt de travail pour maternité, vous êtes en droit de conserver le maintien intégral de vos salaires mensuels pendant toute la durée légale de votre congé, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

Sachez également qu'à partir du 3ème mois de votre grossesse, vous bénéficiez d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour. Cette réduction passe à 30 minutes par jour à compter du 5eme mois. Egalement, si vos consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant vos heures de travail, notez que ce temps vous est rémunéré, sous réserve que vous ayez prévenu au préalable votre employeur.

Vous vous demandez enfin quelle est la durée de votre congé maternité ? Votre convention ne prévoyant rien, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent (4) :

Situation familiale

Durée totale du congé maternité

Vous attendez 1 enfant ( ou vous avez déjà 1 enfant à charge)

16 semaines

Vous attendez 1 enfant (et vous avez déjà au moins 2 enfants à charge)

26 semaines

 

Vous attendez des jumeaux

 

34 semaines

 

Vous attendez des triplés ou plus

 

46 semaines

Faites ainsi valoir ces droits qui sont avantageux !

Références :

(1) Article 43 de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite CCN Syntec) du 15 décembre 1987, IDCC 1486, brochure 3018
(2) Cass. Soc. 19 mai 2009, n°07-45692
(3) Article 44 de la Convention Collective Nationale Syntec-Cinov
(4) Articles L1225-17, L1225-18 et L1225-19 du Code du travail

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Vos Réactions

  • lefrenchcat - Membre Le 13-02-2018 à 15:38

    La réduction du temps de travail est de 20mn point. Elle ne passe absolument pas a 30mn à compter du 5eme mois c'est faux. 

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