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Actualité Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité

Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 27-12-2018

Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité

Vous êtes en congé maternité ou maladie ? Vous relevez de la Convention collective Nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils aussi appelée Convention Syntec-Cinov ? Sachez que votre convention est très avantageuse puisqu'elle prévoit un maintien de salaire de 100%. Découvrez comment en bénéficier !

La Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils prévoit que votre employeur est tenu de maintenir en intégralité votre salaire pendant un arrêt maladie ou un congé maternité.

Le maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident

Sachez que l'article 43 de la CCN Syntec-Cinov (1) prévoit qu'en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et s'il y a lieu contre-visite, les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), ingénieurs et cadres reçoivent un complément de salaire de l'employeur en plus des sommes qu'ils perçoivent au titre des indemnités de Sécurité Sociale et des éventuels régimes de prévoyance, dans la limite du salaire net de toute charge que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. 

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, hormis en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle où l'indemnisation n'est pas fonction de l'ancienneté du salarié. Ces conditions sont identiques que vous soyez employé, technicien, agent de maîtrise, ingénieur ou cadre.

Pour les ETAM, une distinction est réalisée dans le cas d'un accident ou d'une maladie non professionnelle au niveau du salaire maintenu. Voici un tableau récapitulatif pour les ETAM :

Ancienneté

Montant du salaire maintenu

Entre 1 an et 5 ans d'ancienneté

L'ETAM bénéficie :

  • d'1 mois à 100% des salaires bruts ;
  • puis de 80% des salaires bruts pendant 2 mois

Supérieure à 5 ans d'ancienneté

L'ETAM bénéficie :

  • de 2 mois à 100% des salaires bruts ;
  • puis de 80% des salaires bruts pendant 1 mois

Pour les ingénieurs et cadres, la garantie est fixée à 3 mois entiers de salaire donc maintien de salaire à 100% pendant 3 mois.

Ces montants sont des maxima auxquels vous avez droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle vous avez une ou plusieurs absences.

Ce maintien de salaire débute dès le 1er jour d'absence, c'est-à-dire qu'aucun délai de carence n'est prévu. Ainsi, les 3 jours de carence habituellement de rigueur ne vous sont pas applicables.

De plus, vérifiez que vous n'êtes pas couvert par un régime de prévoyance. Dans un tel cas, l'employeur ne doit verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que versent la sécurité sociale et le régime de prévoyance. C'est par exemple le cas pour les Chargés d'enquête intermittents.

Aussi, il a été jugé que pour calculer le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, un employeur relevant de la convention collective Syntec-Cinov doit également prendre en compte la partie variable de la rémunération (2).

Sachez que si vous atteignez au cours de votre arrêt de travail le niveau d'ancienneté requis pour bénéficier du maintien de salaire, vous percevrez dès le moment où cette ancienneté est atteinte, l'allocation prévue pour votre niveau d'ancienneté pour chacun des mois de votre arrêt restant.

Après 90 jours d'arrêt, votre indemnisation sera prise en charge par le régime de prévoyance.

Le maintien de salaire lors de votre congé maternité

Selon votre Convention Collective (3), si vous êtes salariée de la convention Syntec-Cinov et que vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre arrêt de travail pour maternité, vous êtes en droit de conserver le maintien intégral de vos salaires mensuels pendant toute la durée légale de votre congé, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

Sachez également qu'à partir du 3ème mois de votre grossesse, vous bénéficiez d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour. Cette réduction passe à 30 minutes par jour à compter du 5eme mois. Egalement, si vos consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant vos heures de travail, notez que ce temps vous est rémunéré, sous réserve que vous ayez prévenu au préalable votre employeur.

Vous vous demandez enfin quelle est la durée de votre congé maternité ? Votre convention ne prévoyant rien, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent (4) :

Situation familiale

Durée totale du congé maternité

Vous attendez 1 enfant ( ou vous avez déjà 1 enfant à charge)

16 semaines

Vous attendez 1 enfant (et vous avez déjà au moins 2 enfants à charge)

26 semaines

 

Vous attendez des jumeaux

 

34 semaines

 

Vous attendez des triplés ou plus

 

46 semaines

Faites ainsi valoir ces droits qui sont avantageux !

Références :

(1) Article 43 de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite CCN Syntec) du 15 décembre 1987, IDCC 1486, brochure 3018
(2) Cass. Soc. 19 mai 2009, n°07-45692
(3) Article 44 de la Convention Collective Nationale Syntec-Cinov
(4) Articles L1225-17, L1225-18 et L1225-19 du Code du travail

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Vos Réactions

  • lefrenchcat - Membre Le 13-02-2018 à 15:38

    La réduction du temps de travail est de 20mn point. Elle ne passe absolument pas a 30mn à compter du 5eme mois c'est faux. 
  • Katebp - Visiteur Le 12-02-2019 à 08:57

    Bonjour. Merci our cet article. Pour leconge maladie, l’année d’ancienneté, comment se calcule-t-elle? Les absences pour congés maladie ou vacances sont-elles décomptées pour atteindre 12 mois? Merci
  • AnneLaure366 - Visiteur Le 27-02-2019 à 15:30

    Bonjour,
    J'ai une autre expérience de la convention Syntec malheureusement. Arrêtée depuis plusieurs mois pour grossesse pathologique, je suis retournée travailler deux jours pour aider mon équipe qui était en difficulté. Grosse erreur : une fois les trois mois d'arrêt non consécutifs atteints, mon salaire a été stoppé pour être remplacé par une petite indemnité de la CPAM (même pas la moitié de mon salaire). Et la prévoyance ne s'est pas mise en route car j'avais retravaillé deux jours (ce qui me coûte plus de 2500 euros du coup) et qu'elle ne se met en route qu'après 3 mois d'arrêt consécutif. Je n'ai aucun recours, aucune aide de ma société... Rien... 
    Donc avec cette convention, il ne faut surtout pas retravailler une journée sinon on perd ses droits....et là, on marche sur la tête !
  • Lucas18 - Membre Le 09-04-2019 à 11:26

    Qu'en est il lors d'un temps partiel thérapeutique ?
    Le maintien de salaire est il toujoiurs obligatoire ?
  • Maddyhp - Moderateur Le 10-04-2019 à 08:37

    Bonjour Lucas18

    Pouvez-vous préciser ?
    Toujours avec la convention syntec ?
    Détaillez votre demande.Pour ce faire, connectez-vous sur nos forums juridiques :
    > https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bonne journée
  • Maddyhp - Moderateur Le 10-04-2019 à 09:27

    @ le FrenchCat

    NON, ce n'est pas 20 minutes un point c'est tout, l'article 8.1 le précise.

    l'article 8.1 de l'accord sur l'Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, du 27 octobre 2014, qui s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) y compris aux salariés visés aux annexes de la Convention Collective.


    Cordialement
  • Lucas18 - Membre Le 10-04-2019 à 10:34

    Bonjour Maddyhp,

    Merci pour ce retour, oui c'est bien concernant syntec.
    J'ai fait un post sur le FORUM pour en faire profiter et agrémenter la base :)

    https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/syntec-maintien-de-salaire-temps-partiel-therapeutique/id/1096374

    J
    e fais ce commentaire ici pour les quelques personnes qui se poseraient la même question et tomberai sur cet article.

    Bien Cordialement,
    LD.
  • Maddyhp - Moderateur Le 10-04-2019 à 14:04

    Re-Bonjour Lucas18,

    Voilà qui est parfait !

    Merci

    Bonne journée

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