Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis de démission ?

Les congés ont été posés avant la notification de la démission

Si vous aviez déjà posé des congés payés avant de donner votre démission et qu'ils ont été validés par votre employeur, vous pouvez les prendre aux dates prévues, comme convenu.

En revanche, le préavis sera suspendu pendant la période de congés.

La durée du préavis sera prolongée d'autant si votre employeur ne vous a pas dispensé de la durée de préavis restante.

📌 Exemple :

Marc a envoyé sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 mars 2021. Son employeur l'a reçu le 2 avril 2021.

Son préavis commence à courir ce même jour puisqu'en principe le point de départ du préavis est fixé au jour où l'employeur reçoit la lettre de notification.,

Marc a un préavis d'une durée de 1 mois. Celui-ci devrait donc prendre fin le 2 mai 2021 puisque le préavis court en principe de date à date.

Néanmoins, Marc envisage de prendre 5 jours de congés (du 12 au 16 avril 2021). Son préavis sera donc prolongé d'autant et prendra alors fin le 7 mai 2021.

Toutefois, vous avez la possibilité de demander à votre employeur qu'il vous dispense d'effectuer le préavis restant à courir. Il n'est alors pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis.

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Les congés sont posés après la notification de la démission

Vous n'aviez pas posé de congé avant de démissionner mais après avoir notifié votre démission à votre employeur, vous souhaitez prendre quelques jours de vacances.

Dans ce cas-là, il vous faudra l'accord de l'employeur. En effet, il n'est pas obligé d'accepter. La prise de congés doit être fixée d'un commun accord avec votre employeur.

Si votre employeur accepte votre demande de congés, cette fois-ci le préavis ne sera pas suspendu pendant les congés.

Votre contrat de travail prendra fin à la date initialement prévue, c'est-à-dire, à la fin de la période de préavis, à moins que vous et l'employeur n'en décidiez autrement.

Est-ce que l'employeur peut imposer au salarié de prendre des congés payés pendant le préavis de démission ?

S'il vous reste encore des congés à poser avant que votre contrat de travail ne prenne fin, votre employeur peut vouloir vous imposer de prendre les jours restants pendant votre préavis.

Cela pourrait en effet lui permettre de réduire le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il devra régler en fin de contrat.

Néanmoins, il n'en a pas le droit !

En principe, votre employeur n'a en aucun cas le droit de vous imposer de prendre des congés payés pendant la période de préavis de démission si vous n'êtes pas d'accord.

En effet, il peut vous demander de poser des congés payés pendant la période de préavis, mais vous n'avez aucune obligation d'accepter. Votre accord est indispensable.

Néanmoins, il existe une exception en cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels.

La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail (1).

Cass.Soc, 21 novembre 2001, n°99-45424

Lorsque l'entreprise ferme pour congés annuels, vous pouvez tout de même être dans l'obligation de prendre des congés pendant votre préavis.

Dans ce cas-là, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

En revanche, votre employeur doit vous verser les indemnités suivantes :

  • une indemnité compensatrice pour la période de préavis que vous n'avez pas pu effectuer ;
  • une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

Quel impact sur le préavis lorsque le salarié pose des congés payés pendant le préavis de démission ?

Selon que les congés payés ont été posés avant ou après la notification de la démission à l'employeur, les conséquences sur le préavis diffèrent :

Situation du salarié Suspension du préavis Conséquence

Le salarié a posé des congés payés avant la notification de la démission



Oui
Le préavis est prolongé d'une durée équivalente à la durée des congés payés pris.



Le salarié pose des congés payés après la notification de la démission Non Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris.
Le salarié doit poser des congés payés pendant la fermeture de l'entreprise pour congés annuels

Non Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris. Mais l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour la période qu'il n'a pas pu effectuer et une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise.