Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Commerciale » Actualités

Actualités Procédure Commerciale

Exécuter en France un jugement commercial étranger

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 67 vues

Un créancier commercial étranger peut-il faire exécuter en France une décision obtenue dans un autre pays ? Le débiteur peut il opposer la fraude au motif que la décision étrangère n’aurait pu être rendue en France ? Lire la suite

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances ( inférieures à 4.000 )

Publié par ilanit SAGAND-NAHUM - Avocat le 11/07/2017 | Réagir | 317 vues

Il existe une procédure permettant de recouvrer les petites créances par un créancier sans passer par le Tribunal. Lire la suite

La déclaration d'appel d'un jugement homologuant ou rejetant un plan de cession doit-elle intimer toutes les parties et personnes entendues en première instance ?

Publié par Roger CONGOS - Avocat le 31/03/2017 | Réagir | 244 vues

La régularisation d'une déclaration d'appel contre un jugement qui rejette ou homologue un plan de cession, qui omet d'intimer toutes les personnes intéressées convoquées en premiere instance, est possible dans certaines conditions. Lire la suite

Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/05/2016 | Réagir | 206 vues

Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ?

Vous êtes en conflit avec votre voisin et ne souhaitez pas vous engager dans une procédure longue et coûteuse ? Vous êtes en désaccord avec votre assureur ou votre employeur et cherchez les solutions les plus adaptées pour résoudre rapidement et discrètement votre litige ? Lire la suite

Evolution des modes alternatifs de résolution des litiges

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2016 | Réagir | 49 vues

Evolution des modes alternatifs de résolution des litiges

Afin de simplifier l'accès au droit et de raccourcir les temps de procédure, le Ministère de la Justice tend à développer la résolution amiable des conflits. Ainsi, dans cette perspective, l'Etat met à jour les conditions de mise en oeuvre de la conciliation et précise les conditions d'homologation du constat d'accord. Lire la suite

QPC : Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire inconstitutionnelle

Publié par Jean-Michel CAMUS - Avocat le 13/03/2014 | Réagir | 572 vues

Le 20 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une seconde question prioritaire de constitutionnalité relative à la seconde phrase du paragraphe II de l' article L. 626-27 du Code de commerce Lire la suite

De nombreuses réformes concernant le Ministère de la justice ont été annoncées.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 1383 vues

Le projet de loi visant la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février pour une adoption prévue fin 2014. Lire la suite

Contrats commerciaux : la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 09/07/2013 | Réagir | 1934 vues

La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une clause d'arbitrage insérée dans des conditions générales. Lire la suite

Suppression du mot « race » de la législation française par l’Assemblée nationale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2013 | Réagir | 2013 vues

Le 16 mai 2013, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « tendant à la suppression du mot "race" de notre législation ». Lire la suite

Droit des procédures collectives français - Droit de revendication d'un bien

Publié par - Avocat le 21/05/2013 | Réagir | 282 vues

Très souvent dans les ventes commerciales, les conditions générales prévoient une clause de réserve de propriété. Celle-ci permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant que le prix n'est pas réglé par l'acheteur. Lire la suite

Le sort des actes passés dans la période suspecte

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/05/2013 | Réagir | 831 vues

Après avoir présenté la notion de période suspecte et l'état de cessation des paiements dans un article initial, j'analyserai le sort des actes passés dans le cadre de la période suspecte. Lire la suite

Présentation d'une période très suspecte !

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/05/2013 | Réagir | 779 vues

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ? Lire la suite

Responsabilité contractuelle : force majeure, une cause exonératoire à contrôler

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 02/04/2013 | Réagir | 9071 vues

Comme indiqué dans nombre de Conditions Générales de Vente, une partie s’exonère habituellement de sa responsabilité contractuelle du fait de la survenance d’un cas de force majeure (1). L’existence d’un cas de force majeure est soumise à l’interprétation des juges du fond (2). Afin d’éviter l’aléa de l'interprétation des tribunaux, les parties peuvent prévoir leur propre définition de la force majeure dans une clause spécifique de leur contrat ou même renoncer à invoquer la force majeure pour s'exonérer de leurs obligations. (3). Lire la suite

Vers l’introduction d'une class action ou action de groupe en droit français

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/03/2013 | Réagir | 1553 vues

De nombreux pays ont introduit dans leur système juridique la « class action » afin de permettre à un groupe de personnes de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. La France réfléchie depuis plus de 10 ans sur son introduction dans notre systéme juridique. Lire la suite

Uniformisation de la procédure en matière de presse

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 2259 vues

Par arrêt de ce jour, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe qui avait fait long feux depuis que le Doyen de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait quitté la haute juridiction. Lire la suite

Une expertise c'est bien, mais une expertise contradictoire c'est mieux...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/02/2013 | Réagir | 2111 vues

Une expertise doit être librement débattue entre les parties afin que sa valeur probante soit parfaite. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire" Lire la suite

Commercial: Pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture brutale de relations commerciales

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 18/01/2013 | Réagir | 3753 vues

Dans une décision rendue le 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge que la créance d'une société au titre de factures impayées ne pouvait se compenser avec l'indemnité de résiliation du contrat à laquelle elle avait été condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies faute de connexité entre ces deux créances. Lire la suite

CONFLIT OU MESENTENTE ENTRE ASSOCIES

Publié par Emeline BASTIANELLI - Avocat le 14/01/2013 | 1 commentaire(s) | 18890 vues

En votre qualité d'associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit. Lire la suite

Commercial / arbitrage : Quand contester l'impartialité des arbitres ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 2006 vues

En excipant tardivement de griefs dont elle n'établissait pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, une société a manqué à son obligation de loyauté procédurale. Lire la suite

Commerces de détail alimentaire : vous pouvez faire condamner vos concurrents à respecter les règles du repos hebdomadaire

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 29/08/2012 | Réagir | 2779 vues

Commerces de détail alimentaire : vous pouvez faire condamner vos concurrents à respecter les règles du repos hebdomadaire Lire la suite

1 2 3 4

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Procédure Commerciale



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés