Actualités Procédure Commerciale

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure Commerciale, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Changement devant le tribunal de commerce : la représentation par avocat désormais obligatoire

Fabien Cauquil - Avocat 01/03/2020 - 335 vues

A compter du 1er janvier 2020, la représentation par avocat devient obligatoire dans certaines procédures commerciales. 

Comment apprécier le risque de confusion entre deux marques ?

Murielle CAHEN - Avocat 03/12/2019 - 1610 vues

La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou services d’une personne physique ou morale. La CJUE définit la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance d’un produit, mais vise également d’autres fonctions. Cette définition a évolué.

Exécuter en France un jugement commercial étranger

Laurent LATAPIE - Avocat 19/02/2018 - 951 vues

Un créancier commercial étranger peut-il faire exécuter en France une décision obtenue dans un autre pays ? Le débiteur peut il opposer la fraude au motif que la décision étrangère n’aurait pu être rendue en France ?

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances ( inférieures à 4.000 )

Ilanit Sagand-nahum - Avocat 18/07/2017 - 1103 vues

Il existe une procédure permettant de recouvrer les petites créances par un créancier sans passer par le Tribunal.

La déclaration d'appel d'un jugement homologuant ou rejetant un plan de cession doit-elle intimer toutes les parties et personnes entendues en première instance ?

Roger Congos - Avocat 03/04/2017 - 849 vues

La régularisation d'une déclaration d'appel contre un jugement qui rejette ou homologue un plan de cession, qui omet d'intimer toutes les personnes intéressées convoquées en premiere instance, est possible dans certaines conditions.

QPC : Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire inconstitutionnelle

Jean-michel Camus - Avocat 13/03/2014 - 823 vues

Le 20 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une seconde question prioritaire de constitutionnalité relative à la seconde phrase du paragraphe II de l' article L. 626-27 du Code de commerce

La rédaction vous propose :

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De nombreuses réformes concernant le Ministère de la justice ont été annoncées.

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 14/01/2014 - 1509 vues

Le projet de loi visant la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février pour une adoption prévue fin 2014.

Contrats commerciaux : la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets.

Olivier Vibert - Avocat 10/07/2013 - 2475 vues

La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une clause d'arbitrage insérée dans des conditions générales.

Suppression du mot « race » de la législation française par l’Assemblée nationale

Anthony BEM - Avocat 23/05/2013 - 2141 vues

Le 16 mai 2013, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « tendant à la suppression du mot "race" de notre législation ».

Le sort des actes passés dans la période suspecte

Sabine HADDAD - Avocat 21/05/2013 - 937 vues

Après avoir présenté la notion de période suspecte et l'état de cessation des paiements dans un article initial, j'analyserai le sort des actes passés dans le cadre de la période suspecte.

Présentation d'une période très suspecte !

Sabine HADDAD - Avocat 21/05/2013 - 873 vues

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

Responsabilité contractuelle : force majeure, une cause exonératoire à contrôler

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 03/04/2013 - 13596 vues

Comme indiqué dans nombre de Conditions Générales de Vente, une partie s’exonère habituellement de sa responsabilité contractuelle du fait de la survenance d’un cas de force majeure (1). L’existence d’un cas de force majeure est soumise à l’interprétation des juges du fond (2). Afin d’éviter l’aléa de l'interprétation des tribunaux, les parties peuvent prévoir...

Vers l’introduction d'une class action ou action de groupe en droit français

Anthony BEM - Avocat 25/03/2013 - 1671 vues

De nombreux pays ont introduit dans leur système juridique la « class action » afin de permettre à un groupe de personnes de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. La France réfléchie depuis plus de 10 ans sur son introduction dans notre systéme juridique.

Uniformisation de la procédure en matière de presse

Myriam Manseur-Rivet - Avocat 18/02/2013 - 2604 vues

Par arrêt de ce jour, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe qui avait fait long feux depuis que le Doyen de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait quitté la haute juridiction.

Une expertise c'est bien, mais une expertise contradictoire c'est mieux...

Sabine HADDAD - Avocat 11/02/2013 - 2236 vues

Une expertise doit être librement débattue entre les parties afin que sa valeur probante soit parfaite. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire"

Commercial: Pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture brutale de relations commerciales

Olivier Vibert - Avocat 18/01/2013 - 4609 vues

Dans une décision rendue le 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge que la créance d'une société au titre de factures impayées ne pouvait se compenser avec l'indemnité de résiliation du contrat à laquelle elle avait été condamnée pour rupture brutale de relations commerciales établies faute de connexité entre ces deux créances.

CONFLIT OU MESENTENTE ENTRE ASSOCIES

Emeline BASTIANELLI - Avocat 14/01/2013 - 1 commentaire - 27692 vues

En votre qualité d'associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit.

Commercial / arbitrage : Quand contester l'impartialité des arbitres ?

Olivier Vibert - Avocat 14/01/2013 - 2208 vues

En excipant tardivement de griefs dont elle n'établissait pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, une société a manqué à son obligation de loyauté procédurale.

Commerces de détail alimentaire : vous pouvez faire condamner vos concurrents à respecter les règles du repos hebdomadaire

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 29/08/2012 - 3043 vues

Commerces de détail alimentaire : vous pouvez faire condamner vos concurrents à respecter les règles du repos hebdomadaire

Une société radiée du registre du commerce et des sociétés peut-elle être partie a un procès ?

Eric Hattab - Avocat 25/08/2012 - 13 commentaires - 231131 vues

Voilà un problème que l'on rencontre fréquemment en pratique : "je souhaite faire un procès à une société mais je m'aperçois que cette société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) suite à une dissolution ; est-il quand même possible de l'assigner en justice ?"