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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Page 1 du dossier Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 28 Juin 2019

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Action en justice
  • Syndicat professionnel
  • Intérêt collectif
  • Capacité à agir
  • Action en substitution
  • Mandat
  • Statut du syndicat
  • Intérêt à agir

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • Est-ce qu'un syndicat peut agir en justice à la place de salarié victime de harcèlement ?

  • Membres d’un syndicat pouvons-nous saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?

  • Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?

  • Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?

  • Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?

  • La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?

  • Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

  • La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

  • Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

  • Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

  • A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?

  • Une organisation syndicale peut-elle saisir la justice en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?

  • L'atteinte aux institutions représentatives du personnel peut-elle être l'objet d'une action en justice d'un syndicat ?

  • Une organisation syndicale peut-elle assister ou représenter un salarié devant le Conseil de Prud'hommes ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • L’action du syndicat devant le Conseil de Prud’hommes

  • L’action en substitution du syndicat devant le Conseil de prud’hommes

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Action en substitution du syndicat

  • Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes

13 Avis des juges

  • Vidéosurveillance non déclarée : le syndicat peut agir

  • Le sentiment d’être discriminé ne signifie pas toujours qu’il y a discrimination !

  • Convention de branche inappliquée : les syndicats peuvent agir, mais agir pour tous !

  • L’expertise judiciaire doit respecter le droit syndical, il en va de l’intérêt collectif de la profession

  • Le silence du CE condamne le syndicat à se taire

  • Les avantages catégoriels sont renforcés

  • Syndicats : conservez la preuve du dépôt de vos statuts en mairie

  • Rupture conventionnelle : action en justice du syndicat rejetée

  • Le refus d'une formation au crépuscule de la retraite est-il discriminatoire ?

  • Non application de la clause d’une convention collective nationale : le syndicat peut valablement agir !

  • Un syndicat ne peut pas agir en contestation du transfert d’un contrat de travail d’un salarié

  • Travail de nuit : distinction entre les heures habituelles ou occasionnelles

  • Impartialité des conseillers prud'hommes ?

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :

  • l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;

  • la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;

  • la défense des convention collectives ;

  • la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;

  • les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;

  • la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.

Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.



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La question du moment

Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

Si par principe, un syndicat ne peut pas agir à la place d'autrui sans mandat, le Code du travail a prévu des exceptions, à savoir des actions de substitution.

Dans ces cas limitativement énumérés, le syndicat dispose de la possibilité d'agir en substitution d'un salarié.

L'action du syndicat au titre de la législation sur le harcèlement moral et sexuel est l'une de ces exceptions (1).

Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise où sont commis les actes de harcèlement pourront agir en justice à travers l'action de substitution. Toute action née de la réglementation interdisant le harcèlement sexuel et moral pourra ainsi être menée en faveur d'un salarié de l'entreprise.

Néanmoins, le syndicat doit justifier d'un accord écrit de l'intéressé. La seule information de l'intéressé ne suffit pas puisqu'il doit avoir donné expressément son consentement. 

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.


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