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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Action en justice
  • Syndicat professionnel
  • Intérêt collectif
  • Capacité à agir
  • Action en substitution
  • Mandat
  • Statut du syndicat
  • Intérêt à agir

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :

  • l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;

  • la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;

  • la défense des convention collectives ;

  • la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;

  • les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;

  • la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.

Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.


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La question du moment

Est-ce qu'un syndicat peut agir en justice à la place de salarié victime de harcèlement ?

Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut agir en justice en lieu et place de l'intéressé (1). Par conséquent, toute action née de la réglementation interdisant le harcèlement sexuel et moral pourra ainsi être menée en faveur d'un salarié de l'entreprise.

Cette possibilité déroge au principe selon lequel en France, il est impossible d'agir en justice à la place de la personne concernée par le litige.

Seuls les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise où sont commis des actes de harcèlement peuvent agir en justice à travers l'action de substitution.

Le syndicat doit toutefois justifier détenir l'accord écrit du salarié concerné. En outre le salarié victime peut toujours intervenir à l'instance et y mettre fin à tout moment.

Le bénéfice de l'action syndicale est étendu aux employés de maison (2) et aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation (3).


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