Tout savoir sur l'action en justice du syndicat
Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 28 Juin 2019
En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.
Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Action en justice
- Syndicat professionnel
- Intérêt collectif
- Capacité à agir
- Action en substitution
- Mandat
- Statut du syndicat
- Intérêt à agir
Plan détaillé du dossier
28 Questions Essentielles
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Est-ce qu'un syndicat peut agir en justice à la place de salarié victime de harcèlement ?
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Membres d’un syndicat pouvons-nous saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?
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Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?
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Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?
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Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?
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Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?
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Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?
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Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?
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Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?
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Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?
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Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?
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Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?
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Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?
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Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?
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La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?
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Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?
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La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?
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Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?
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Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?
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A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?
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Une organisation syndicale peut-elle saisir la justice en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?
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L'atteinte aux institutions représentatives du personnel peut-elle être l'objet d'une action en justice d'un syndicat ?
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Une organisation syndicale peut-elle assister ou représenter un salarié devant le Conseil de Prud'hommes ?
2 Fiche(s) express
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L’action du syndicat devant le Conseil de Prud’hommes
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L’action en substitution du syndicat devant le Conseil de prud’hommes
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Action en substitution du syndicat
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Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes
13 Avis des juges
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Vidéosurveillance non déclarée : le syndicat peut agir
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Le sentiment d’être discriminé ne signifie pas toujours qu’il y a discrimination !
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Convention de branche inappliquée : les syndicats peuvent agir, mais agir pour tous !
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L’expertise judiciaire doit respecter le droit syndical, il en va de l’intérêt collectif de la profession
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Le silence du CE condamne le syndicat à se taire
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Les avantages catégoriels sont renforcés
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Syndicats : conservez la preuve du dépôt de vos statuts en mairie
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Rupture conventionnelle : action en justice du syndicat rejetée
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Le refus d'une formation au crépuscule de la retraite est-il discriminatoire ?
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Non application de la clause d’une convention collective nationale : le syndicat peut valablement agir !
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Un syndicat ne peut pas agir en contestation du transfert d’un contrat de travail d’un salarié
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Travail de nuit : distinction entre les heures habituelles ou occasionnelles
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Impartialité des conseillers prud'hommes ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :
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l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;
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la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;
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la défense des convention collectives ;
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la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;
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les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;
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la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.
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La question du moment
Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?
On parle d'intérêt individuel lorsque le salarié détient un droit dont lui seul peut réclamer l'application en justice.
Autrement dit, il s'agit d'un droit qui est attaché à la personne du salarié.
Ont été reconnu par les juges comme étant des intérêts individuels, pour lesquels les syndicats ne peuvent pas intenter une action en justice, la demande relative :
- à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre des salariés et une société. Seul celui qui se prétend être salarié peut saisir les juges de cette demande (1) ;
- à la constatation de la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant sa période d'essai. Il s'agit là d'un litige individuel qui ne concerne que le salarié et son employeur (2) ;
- au manquement d'un employeur à son obligation de reclassement (3) ;
- aux affaires de viols et de harcèlement sexuel : un syndicat n'est pas autorisé à se constituer partie civile devant une juridiction pénale dans une affaire de viols et de harcèlement sexuel ayant eu lieu sur le lieu de travail (4) ;
- à la violation de la vie privée de l'un des adhérents au syndicat (5) ;
- à la conclusion d'une rupture conventionnelle (6) ;
- à la présence de clauses illicites dans le contrat de travail d'un salarié (7).
