Tout savoir sur l'action en justice du syndicat
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 28 Juin 2019
En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.
Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Action en justice
- Syndicat professionnel
- Intérêt collectif
- Capacité à agir
- Action en substitution
- Mandat
- Statut du syndicat
- Intérêt à agir
Plan détaillé du dossier
28 Questions Essentielles
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Est-ce qu'un syndicat peut agir en justice à la place de salarié victime de harcèlement ?
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Membres d’un syndicat pouvons-nous saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?
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Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?
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Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?
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Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?
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Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?
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Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?
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Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?
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Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?
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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?
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Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?
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Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?
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Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?
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Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?
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Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?
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La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?
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Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?
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La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?
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Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?
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Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?
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Une organisation syndicale peut-elle saisir la justice en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?
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L'atteinte aux institutions représentatives du personnel peut-elle être l'objet d'une action en justice d'un syndicat ?
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Une organisation syndicale peut-elle assister ou représenter un salarié devant le Conseil de Prud'hommes ?
2 Fiche(s) express
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L’action du syndicat devant le Conseil de Prud’hommes
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L’action en substitution du syndicat devant le Conseil de prud’hommes
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Action en substitution du syndicat
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Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes
13 Avis des juges
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Vidéosurveillance non déclarée : le syndicat peut agir
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Le sentiment d’être discriminé ne signifie pas toujours qu’il y a discrimination !
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Convention de branche inappliquée : les syndicats peuvent agir, mais agir pour tous !
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L’expertise judiciaire doit respecter le droit syndical, il en va de l’intérêt collectif de la profession
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Le silence du CE condamne le syndicat à se taire
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Les avantages catégoriels sont renforcés
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Syndicats : conservez la preuve du dépôt de vos statuts en mairie
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Rupture conventionnelle : action en justice du syndicat rejetée
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Le refus d'une formation au crépuscule de la retraite est-il discriminatoire ?
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Non application de la clause d’une convention collective nationale : le syndicat peut valablement agir !
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Un syndicat ne peut pas agir en contestation du transfert d’un contrat de travail d’un salarié
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Travail de nuit : distinction entre les heures habituelles ou occasionnelles
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Impartialité des conseillers prud'hommes ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :
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l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;
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la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;
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la défense des convention collectives ;
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la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;
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les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;
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la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.
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La question du moment
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?
Il existe un principe français selon lequel on ne peut pas agir pour autrui. Cette règle est exprimée à travers le principe suivant : "nul en France ne plaide par Procureur".
En vertu de ce principe, il est interdit à un syndicat d'engager une action en justice au nom d'autrui, sauf si la personne intéressée a expressément invité le syndicat à agir à sa place (c'est-à-dire à travers un mandat).
Le Code du travail a toutefois reconnu plusieurs exceptions à cette règle : ce sont les actions dites de substitution. Lorsque le syndicat entre dans le champ de ces exceptions, il pourra agir en justice sans être titulaire d'un mandat donné par le salarié. Une seule condition est posée : le salarié en cause devra être averti et ne devra pas s'être opposé à une action du syndicat.
En effet, l'organisation syndicale qui entend exercer une action en substitution n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Néanmoins, celui-ci doit avoir été averti par écrit de cette action et ne doit pas s'y être opposé (1).
Par ailleurs, l'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Le syndicat peut agir sans mandat devant le Conseil de prud'hommes pour faire respecter notamment :
- les droits des travailleurs à domicile – et notamment leur rémunération et leurs conditions de travail ;
- l'égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes (2) ;
- le principe de non-discrimination (3) ;
- les droits des travailleurs étrangers (4) ;
- les droits des travailleurs temporaires (5) ;
- les droits des salariés licenciés pour motif économique (6) ;
- les droits des salariés en CDD (7) ;
- les droits des salariés en cas de prêt de main-d'œuvre ou de sous-traitance illicite (8) : en demandant par exemple de réparer le préjudice subi par le salarié qui perçoit des avantages sociaux inférieurs à ceux qui sont attribués aux salariés de l'entreprise utilisatrice ;
- les droits des salariés détachés (9) ;
- les droits des salariés en cas de travail dissimulé (10) ;
- la législation sur le harcèlement moral ou sexuel (11) : toute action née de la réglementation interdisant le harcèlement sexuel et moral pourra ainsi être menée par un syndicat en lieu et place du salarié qui en est victime ;
- l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (12) ;
- les dispositions d'une convention collective (13) ;
- les droits des salariés d'un groupement d'employeurs (14) : le syndicat (représentatif soit dans l'entreprise utilisatrice, soit dans le groupement lui-même) pourra exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du Code du travail - relatives notamment aux conditions d'emploi et à la rémunération en faveur des salariés du groupement.
Toutefois, en ce qui concerne l'action menée en raison d'un fait de harcèlement, le syndicat doit obtenir l'accord exprès et écrit du salarié qui en est victime : la seule information de l'intéressé ne suffit pas puisqu'il doit avoir donné son consentement. En outre le salarié victime pourra toujours intervenir à l'instance et y mettre fin. Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise où sont commis des actes de harcèlement pourront agir en justice à travers l'action de substitution.
