Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Ce dossier :
Tout savoir sur l'action en justice du syndicat
a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste
Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 28 Juin 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.
Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.
Une question juridique ?
Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez !
Réponse garantie en 48h
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Action en justice
- Syndicat professionnel
- Intérêt collectif
- Capacité à agir
- Action en substitution
- Mandat
- Statut du syndicat
- Intérêt à agir
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
28 Questions Essentielles
-
Est-ce qu'un syndicat peut agir en justice à la place de salarié victime de harcèlement ?
-
Membres d’un syndicat pouvons-nous saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?
-
Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?
-
Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?
-
Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?
-
Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?
-
Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?
-
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?
-
Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?
-
Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?
-
La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?
-
Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?
-
La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?
-
Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?
-
Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?
-
A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?
-
Une organisation syndicale peut-elle saisir la justice en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?
-
L'atteinte aux institutions représentatives du personnel peut-elle être l'objet d'une action en justice d'un syndicat ?
-
Une organisation syndicale peut-elle assister ou représenter un salarié devant le Conseil de Prud'hommes ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
L’action du syndicat devant le Conseil de Prud’hommes
-
L’action en substitution du syndicat devant le Conseil de prud’hommes
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Action en substitution du syndicat
-
Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :
-
l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;
-
la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;
-
la défense des convention collectives ;
-
la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;
-
les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;
-
la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.
La question du moment
Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?
Le syndicat peut agir en justice pour défendre le principe de non-discrimination à la place du salarié qui en est victime (1). Il pourra s'agir d'une discrimination en raison de l'âge, de l'état de santé, du sexe, de l'appartenance à une organisation syndicale...
Les syndicats pouvant agir en justice sur un tel fondement sont les syndicats représentatifs au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les organisations syndicales peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié.
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
A noter : l'opposition du salarié ne vaut pas renonciation de sa part au droit d'intenter l'action personnelle dont il demeure titulaire (2).
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Les dernières actualités sur cette thématique
Action en justice des syndicats (Cass. soc. 13/01/2021 n°19-17182)
L'action du syndicat en dommages-intérêts, est-elle recevable devant les prud'hommes, au côté du salarié non protégé qui se plaint de discrimination syndicale ?
Comment saisir le conseil des prud'hommes ?
Dans la même veine que la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547), le législateur a voulu réformer la procédure prud’homale afin de la rendre plus efficace et surtout plus rapide. Nous vous...
Action de groupe : le décret sur les règles procédurales applicables est paru
Le texte est pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
