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a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste
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Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 28 Juin 2019
En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.
Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.
En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.
Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié...
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En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.
Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies.
Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :
l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;
la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;
la défense des convention collectives ;
la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;
les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;
la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.
Le syndicat peut agir en justice pour défendre le principe de non-discrimination à la place du salarié qui en est victime (1). Il pourra s'agir d'une discrimination en raison de l'âge, de l'état de santé, du sexe, de l'appartenance à une organisation syndicale...
Les syndicats pouvant agir en justice sur un tel fondement sont les syndicats représentatifs au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les organisations syndicales peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié.
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
A noter : l'opposition du salarié ne vaut pas renonciation de sa part au droit d'intenter l'action personnelle dont il demeure titulaire (2).
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L'action du syndicat en dommages-intérêts, est-elle recevable devant les prud'hommes, au côté du salarié non protégé qui se plaint de discrimination syndicale ?
Dans la même veine que la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547), le législateur a voulu réformer la procédure prud’homale afin de la rendre plus efficace et surtout plus rapide. Nous vous...
Le texte est pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
