Comment lire un contrat de travail ? 6 points à vérifier avant de signer

Éléments essentiels du contrat de travail : l'obligation d'informer le salarié avant signature

Les employeurs doivent fournir aux salariés un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (1).

Cette règle résulte de la transposition en droit interne de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (UE) du 20 juin 2019 qui a étendu la liste des informations à transmettre, par tous les employeurs, aux travailleurs lors de leur embauche (2).

Néanmoins, la loi n'impose pas de remettre ces documents avant la date de début de la relation de travail. Les informations les plus essentielles (fonction du salarié, lieu de travail, rémunération, horaires…) doivent être communiquées au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la date d'embauche tandis que les autres informations doivent être transmises dans un délai d'un mois à compter de cette même date (3). 

Un salarié qui n'a pas reçu lesdites informations en temps et en heure pourra saisir le juge compétent en vue de les obtenir, s'il n'a pas eu gain de cause après avoir mis en demeure son employeur de lui fournir ou de compléter les documents requis.

1. Durée de la période d'essai

La période d'essai ne se présume pas, elle doit expressément être prévue dans le contrat de travail, ou la lettre d'engagement, avec la mention de sa durée comme la possibilité de la renouveler (4). À défaut, l'employeur ne peut pas l'imposer au salarié, même si la convention collective applicable à l'entreprise en prévoit une.

Ce temps permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié pour le poste et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (6).

L'employeur n'a pas la possibilité de prévoir une période d'essai plus longue que celle prévue par le Code du travail (7).

2. Durée et horaires de travail

Durée du travail

La durée de travail à laquelle est soumis le salarié doit être indiquée dans son contrat de travail. Celui-ci doit d'ailleurs préciser si vous êtes embauché à temps partiel ou à temps complet (temps plein). 

La mention de la durée du travail au contrat n'exclut pas la possibilité de faire des heures supplémentaires (ou complémentaires si vous êtes à temps partiel).

🔍 Vous souhaitez en savoir plus ? Cette actualité devrait vous intéresser : Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...

Horaires de travail

Votre contrat de travail fixe vos horaires de travail.

 Exemple : si vous êtes à temps plein, il doit indiquer que vous êtes soumis à l'horaire collectif de travail (8).

Cet horaire collectif doit être affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente sur le lieu de travail auquel il s'applique (9).

L'employeur peut modifier l'horaire collectif après consultation du comité social et économique (CSE) (10).

Il vous est possible de demander à déroger à l'horaire collectif de travail et de pratiquer des horaires individualisés (11). L'employeur peut en revanche vous imposer d'être présent dans l'entreprise pendant une plage horaire fixe.

3. Lieu de travail et clause de mobilité

La mention du lieu de travail dans votre contrat n'a qu'une valeur informative, sauf s'il y est stipulé, par une clause claire et précise, que vous exécuterez vos fonctions exclusivement dans ce lieu, ce qui en ferait dès lors une condition essentielle du contrat de travail (12).

À défaut, l'employeur a le pouvoir de vous affecter à un autre lieu de travail. Ce changement constitue un simple changement des conditions de travail, qui ne nécessite pas votre accord, s'il est effectué dans une des conditions suivantes :

• déplacements occasionnels ou temporaires lorsqu'ils sont inhérents à vos fonctions ;
• mise en œuvre d'une clause de mobilité prévue au contrat ;
• mutation dans le même secteur géographique.

Sur ce dernier point, la question du secteur géographique sera appréciée au cas par cas. Le juge ne prendra pas uniquement la distance en compte, mais également le temps de trajet supplémentaire pour rejoindre votre nouveau lieu de travail. 

4. Statut, classification et salaire minimum

Le statut et la classification indiqués dans le contrat de travail doivent correspondre aux fonctions que le salarié va réellement occuper. Le contrat de travail doit donc préciser :

• l'intitulé du poste ;
• les fonctions qu'il occupera ;
• la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi à laquelle le salarié appartiendra.

💡 Le détail des tâches que le salarié sera amené à accomplir n'est pas une mention obligatoire du contrat de travail. En revanche, c'est un élément de sécurité qui permet d'encadrer ses fonctions si jamais l'employeur souhaite lui attribuer de nouvelles missions. 

Ces éléments sont importants puisque de votre classification dépend le salaire minimum conventionnel en dessous duquel vous ne pouvez pas être rémunéré.

🔍 Lorsque le salaire minimum prévu par la convention collective est inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), votre employeur doit vous verser le montant du SMIC en vigueur (salaire de base et compléments de rémunération inclus).

Si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c'est ce montant qui doit vous être versé en vertu du principe de faveur.

5. Primes et avantages en nature (voiture ou logement de fonction...)

Les primes et les avantages en nature font partie intégrante de la rémunération du salarié (13). Ils doivent, en conséquence, faire l'objet d'une mention distincte dans le contrat de travail. Ces éléments constituent un gain de pouvoir d'achat pour le salarié qui peut voir ses revenus augmenter ou ses dépenses diminuer en fonction du bénéfice attribué. 

Le contrat de travail permet de formaliser les avantages ou primes négociés lors de votre entretien d'embauche afin de confirmer l'engagement de l'employeur envers vous. S'il ne correspond pas à l'accord conclu, vous pourrez, le cas échéant, demander à votre employeur de le rectifier avant la signature du contrat. 

Vous pouvez retrouver quelques exemples de primes et d'avantages en nature dans le tableau ci-dessous.

Avantage en nature	Prime
Voiture ou logement de fonction	Prime d'objectif
La prise en charge des repas	Prime de vacances
La fourniture d'un téléphone	Prime de 13ème mois

💡 Certaines primes peuvent directement être prévues par la convention collective ou un accord d'entreprise.

6. Clause de non-concurrence

Même si vous n'y pensez pas encore, vous serez éventuellement amené à quitter cet emploi un jour. La question de la présence d'une clause de non-concurrence devient dès lors capitale. 

Celle-ci ne produit pas d'effet pendant la relation contractuelle mais à l'occasion de la rupture du contrat.

📌 En signant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, vous vous engagez, lorsque vous partirez, à ne pas exercer une nouvelle activité concurrente à celle de l'entreprise, que ce soit comme salarié ou non. Cette clause réduit donc vos chances de retrouver un emploi dans le même secteur d'activité.

Pour être valable, elle doit répondre à des conditions cumulatives.

⚠ Attention à ne pas confondre cette clause avec la clause d'exclusivité qui s'applique tout au long du contrat de travail. Elle vise à interdire au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, pendant la durée du contrat de travail. Cette restriction doit cependant être justifiée par l'activité de l'entreprise et proportionnée au but recherché. Cette clause peut être contraignante, mais elle va principalement s'appliquer aux salariés qui occupent des postes stratégiques au sein de leur entreprise.