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Actualité Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence

Contrat de travail : 6 points à vérifier avant de signer

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 11-06-2019

Contrat de travail : 6 points à vérifier avant de signer

Vous avez trouvé un emploi et vous allez prochainement signer votre contrat de travail. Vous vous demandez quels sont les points importants sur lesquels vous devez être  vigilant. Une fois que vous l'aurez signé, vous devrez le respecter à la lettre. Salaire, clause de mobilité, période d'essai, horaires de travail, clause de non-concurrence, statut…Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier chacune des clauses qu'il contient. Zoom sur 6 points importants.

1. Durée de la période d'essai

La durée de la période d'essai doit impérativement figurer dans votre contrat de travail. Il en est de même de la possibilité de renouveler celle-ci (1).

2 mois maximumpour un ouvrier ou un employé (hors renouvellement).

Ne voyez pas la période d'essai comme une épée de Damoclès au-dessus de votre tête !

Elle permet non seulement à votre employeur d'évaluer vos compétences pour ce travail, mais elle vous permet également apprécier si les fonctions que vous occupez vous conviennent.

La période d'essai est utile aussi bien à l'entreprise qu'à vous !

Elle vous offre la possibilité de vérifier que le poste que vous occupez correspond à vos attentes et est conforme à ce qui vous a été proposé (2).

Si la période d'essai n'est pas prévu dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail, l'employeur ne peut vous imposer une période d'essai, et ce même si la convention collective applicable dans l'entreprise en prévoit une.

Cet article peut vous intéresser : Rompre la période d'essai : quel délai de prévenance ?

2. Durée et horaires de travail

La durée de travail à laquelle vous êtes soumis est indiquée dans votre contrat de travail. Celui mentionne d'ailleurs si vous êtes embauché à temps partiel ou à temps complet

Vous, comme votre employeur, êtes tenu par cette durée, qui ne peut pas être modifiée sans l'accord de l'autre partie.

Elle n'exclut toutefois pas la possibilité de faire des heures supplémentaires (ou complémentaires si vous êtes à temps partiel).

Votre contrat de travail fixe aussi vos horaires de travail. Votre contrat de travail alors indiquer que vous êtes soumis à l'horaire collectif de travail (3). L'horaire collectif est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique (4).

Sachez que votre employeur a la possibilité de modifier l'horaire collectif après consultation du comité social et économique.

Néanmoins, votre employeur peut déroger à l'horaire collectif de travail et pratiquer des horaires individualisés si vous en faites la demande (5).

Vous n'êtes alors pas tenus d'arriver et de quitter votre poste à la même heure que vos collègues. Néanmoins, une plage horaire fixe peut être prévue et vous imposer d'être présent dans l'entreprise pendant cette période.

3. Lieu de travail et clause de mobilité

La mention du lieu de travail dans votre contrat n'a qu'une valeur informative, sauf s'il est stipulé dans votre contrat, par une clause claire et précise, que vous exécuterez votre travail exclusivement dans ce lieu (6).

À défaut, vous êtes susceptible de travailler dans un autre lieu de travail, si votre employeur vous le demande. Ce changement constitue alors un simple changement des conditions de travail qui s'impose à vous et ne nécessite pas votre accord :

  • la mutation dans un même secteur géographique (sauf clause contractuelle fixant ce lieu de travail mentionné au contrat comme lieu de travail exclusif) ;
  • des déplacements occasionnels ou temporaires lorsqu'ils sont inhérent à vos fonctions ;
  • la mise en oeuvre d'une clause de mobilité prévue au contrat (sauf abus de droit ou légèreté blâmable de l'employeur).

4. Statut et classification

Le statut et la classification indiqués dans votre contrat de travail doivent correspondre aux fonctions que vous allez occuper (missions détaillées dans le contrat de travail, niveau de qualification auquel vous êtes recruté …).

Ces éléments sont importants puisque de votre classification dépend le salaire minimum conventionnel en dessous duquel vous ne pouvez pas être rémunéré.

1.521,22 EUR mensuel brutMontant du Smic

⚠ Lorsque le salaire minimum prévu par la convention collective est inférieur au Smic, votre employeur doit vous verser le montant du Smic en vigueur.

Pour connaître le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur, consultez votre convention collective.

5. Salaire et avantages en nature

Vous avez négocié votre salaire lors de votre entretien d'embauche ou le montant de la rémunération était fixé dans l'offre d'emploi ?

Vérifiez que l'entreprise respecte ses engagements et que le montant de la rémunération inscrit dans votre contrat de travail correspond à ce que vous aviez convenu avec votre employeur.

Si ce n'est pas le cas, discutez-en avec votre employeur avant de signer votre contrat.

Vérifiez aussi que soient mentionnés dans votre contrat de travail l'existence d'éventuels avantages ou primes que vous auriez pu négocier lors de l'entretien d'embauche, tels que titres restaurants, prime de vacances, prime de treizième mois. Ils constituent un véritable gain de pouvoir d'achat.

6. Clause de non concurrence

Même si vous n'y pensez pas encore, vous serez amené à quitter votre emploi un jour. C'est pourquoi vous devez lire chacune des clauses de votre contrat de travail et vérifier s'il renferme une clause de non concurrence.

Celle-ci ne produit pas d'effet lors de la relation contractuelle. Mais elle en produit à l'occasion de la rupture de votre contrat et non des moindres ! En signant un contrat de travail comportant une clause de non concurrence, vous vous engagez, lorsque vous partirez, à ne pas exercer une nouvelle activité concurrente à celle de l'entreprise. Cette clause minimise donc vos chances de retrouver un l'emploi.

Il ne faut pas confondre cette clause avec la clause d'exclusivité qui s'applique tout au long du contrat de travail. Elle a pour objectif de restreindre votre possibilité de trouver un emploi supplémentaire, concurrentiel à votre emploi actuel. Cela peut être pénalisant surtout si vous travaillez à temps partiel. 

Références :
(1) Article L1221-23 du Code du travail
(2) Article L1221-20 du Code du travail
(3) Article L3171-1 du Code du travail
(4) Article D3171-2 du Code du travail
(5) Article L3121-48 du Code du travail
(6) Cass. Soc, 26 octobre 2011, n°09-71322

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