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Actualités Droits du Consommateur

Photovoltaïque : vendeur et prêteur condamnés pour vente viciée

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 117 vues

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS (RG n°19/01780) a condamné une entreprise et le prêteur pour une installation non rentable et un contrat de vente non valable. Lire la suite

Arnaque à l'isolation : une victime exonérée de rembourser le crédit

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 53 vues

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de Grenoble (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier. Lire la suite

Photovoltaïque : l'emprunteur exonéré de ses devoirs pour fautes multiples du vendeur

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 23/08/2020 | Réagir | 124 vues

Le 07 juillet 2020, la Cour d'appel de REIMS a exonéré des emprunteurs de rembourser un crédit suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d’énergie, faute pour le vendeur d'avoir communiqué l'attestation sur l'honneur d'EDF. Lire la suite

Droit de la conso : transaction et remboursement anticipé n'empêchent pas la condamnation

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 120 vues

Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d'un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une transaction avec le vendeur et remboursé le crédit par anticipation. La question principale était de savoir si ces personnes avaient malgré tout le droit d'agir en justice contre le vendeur et la banque... Lire la suite

Covid-19 - Il paraît que « Mourir peut attendre » en cas de force majeure !

Publié par Nathalie FERRANT - Avocat le 07/03/2020 | Réagir | 657 vues

Le 25ème opus des aventures de l’agent 007 intitulé « MOURIR PEUT ATTENDRE» a vu sa sortie reportée contrainte forcée pour cause de « Coronavirus disease 2019 », le très fâcheux COVID-19. Les amateurs du célèbre espion britannique James Bond devront prendre leur « mal » en patience et supporter la force majeure... Lire la suite

Tout savoir sur la vente aux enchères sur Internet

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 447 vues

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur. Comment se passent les ventes aux enchères de véritables maisons qui utilisent internet ? Lire la suite

Contrat de rénovation : prescription de l'action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 53 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant. Lire la suite

Démarchage photovoltaïque : une entreprise condamnée pour bon de commande illégal

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 710 vues

Le 09 décembre 2019, la Cour d’appel de Colmar a rappelé que l'achat d'un kit photovoltaïque par un particulier n'est pas un acte commerce et que le bon de commande signé à cette occasion doit respecter les règles du démarchage à domicile, sous peine de nullité. Lire la suite

Cadeaux de noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Publié par Aleksandra Lamothe le 24/12/2019 | Réagir | 325 vues

Cadeaux de noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Les fêtes de noël se rapprochent à grand pas. Un produit reçu lors de cette occasion s'avère défectueux ? Vous craignez de ne pas pouvoir vous le faire rembourser ? Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire lorsque l'on vous vend un cadeau présentant des défauts. Sachez que vous n'êtes pas sans recours, il existe 3 garanties différentes : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle ou commerciale... Lire la suite

Carrelage et garantie : attention aux fausses infos !

Publié par Marine Venin - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 398 vues

Carrelage et garantie : suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent ! Lire la suite

Noël : cadeaux en retard, quel recours ?

Publié par Benjamin Mathevet le 02/12/2019 | Réagir | 234 vues

Noël : cadeaux en retard, quel recours ?

Les fêtes se rapprochent mais les produits que vous avez commandés ne sont toujours pas arrivés ? Vous craignez de ne pas les recevoir à temps ? Si jamais le professionnel ne vous livre pas dans les délais que pouvez-vous faire ? Sachez que vous n'êtes pas sans recours, surtout si un délai de livraison était clairement prévu... Explications. Lire la suite

Arnaque au photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour violation de la loi

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 11/09/2019 | 1 commentaire(s) | 2299 vues

Un jugement très important du Tribunal d'instance de SOISSONS, rendu le 04 juillet 2019, permet de rappeler aux consommateurs que, malgré la signature d'une transaction, ils ne sont pas empêchés d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés. Lire la suite

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 272 vues

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. Lire la suite

Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 313 vues

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.  Lire la suite

Energies renouvelables : condamnation de SVH ENERGIES pour absence de prix détaillé

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 26/08/2019 | 3 commentaire(s) | 1983 vues

Dans un jugement du 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir fait signer un contrat de vente sans détailler le prix de chaque élément vendu. La banque FRANFINANCE a également été condamnée pour ne pas avoir vérifié la validité du bon de commande. Lire la suite

Cautionnement disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de la caution : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 100 vues

L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ? Lire la suite

Travaux de rénovations énergétiques. Travaux à 1 euro : conseils pratiques et solutions en cas de litige

Publié par Maude Hupin - Avocat le 06/05/2019 | Réagir | 344 vues

Vous avez décidé de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de votre logement pour réduire vos consommations d’énergie. Gare aux arnaques ! Lire la suite

Linky, un compteur survolté (première des deux parties)

Publié par Benoît Deltombe - Avocat le 03/05/2019 | 26 commentaire(s) | 2683 vues

Après "Linky, un compteur au courant", pourquoi ce titre : " Linky, un compteur survolté " ? Tout simplement parce qu'il s'en passe des vertes et des pas mûres, en Aquitaine et en Bretagne quand il est question du compteur Linky. Lire la suite

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2019 | Réagir | 7213 vues

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, vous pouvez annuler le contrat. Vous devez cependant savoir que si l'annulation du contrat est envisageable, le remboursement de l'avance ne l'est pas toujours. Lire la suite

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