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Actualités Droits du Consommateur

Arnaque au photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour violation de la loi

Publié par Grégory ROULAND - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 234 vues

Un jugement très important du Tribunal d'instance de SOISSONS, rendu le 04 juillet 2019, permet de rappeler aux consommateurs que, malgré la signature d'une transaction, ils ne sont pas empêchés d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés. Lire la suite

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 30 vues

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. Lire la suite

Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 90 vues

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.  Lire la suite

Arnaque aux énergies renouvelables : condamnation de SVH ENERGIES pour absence de prix détaillé

Publié par Grégory ROULAND - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 279 vues

Dans un jugement du 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir fait signer un contrat de vente sans détailler le prix de chaque élément vendu. La banque FRANFINANCE a également été condamnée pour ne pas avoir vérifié la validité du bon de commande. Lire la suite

Cautionnement disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de la caution : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 47 vues

L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ? Lire la suite

Travaux de rénovations énergétiques. Travaux à 1 euro : conseils pratiques et solutions en cas de litige

Publié par Maude Hupin - Avocat le 06/05/2019 | Réagir | 155 vues

Vous avez décidé de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de votre logement pour réduire vos consommations d’énergie. Gare aux arnaques ! Lire la suite

Linky, un compteur survolté (première des deux parties)

Publié par Benoît Deltombe - Avocat le 03/05/2019 | 26 commentaire(s) | 1969 vues

Après "Linky, un compteur au courant", pourquoi ce titre : " Linky, un compteur survolté " ? Tout simplement parce qu'il s'en passe des vertes et des pas mûres, en Aquitaine et en Bretagne quand il est question du compteur Linky. Lire la suite

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2019 | Réagir | 762 vues

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, vous pouvez annuler le contrat. Vous devez cependant savoir que si l'annulation du contrat est envisageable, le remboursement de l'avance ne l'est pas toujours. Lire la suite

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Publié par Mickaël Felix le 08/02/2019 | Réagir | 127 vues

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Vous surfez sur différents sites marchands qui affichent des prix très attractifs. Vous vous promenez sur un marché et vous apercevez des marques à des prix imbattables. La tentation est grande. Vous êtes professionnel et vous apercevez un de vos produits à un prix ridicule. Prenez garde aux mauvaises surprises ! Il se peut qu'un prix anormalement bas au regard de la réalité soit synonyme de contrefaçon. Il s'agit de la reproduction ou l'imitation du bien que l'on présente comme étant authentique. Soyez donc vigilant avant d'acheter. En effet, les conséquences ne sont pas anodines ! Lire la suite

La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 06/12/2018 | Réagir | 179 vues

À l’occasion du troisième anniversaire de la médiation de la consommation, Bercy tire un bilan mitigé de ce dispositif, qui selon lui gagne pourtant être davantage connue des consommateurs comme des entreprises.  Lire la suite

La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/11/2018 | Réagir | 147 vues

À l’occasion du troisième anniversaire de la médiation de la consommation, Bercy tire un bilan mitigé de ce dispositif, qui selon lui gagne pourtant être davantage connue des consommateurs comme des entreprises.  Lire la suite

La fraude du débiteur peut-elle justifier la mise à l’écart des dispositions fondamentales des procédures collectives?

Publié par 6684138cf8db685bc5dd7f7dec3bd201 4b4b5a2639f7a84a0f971d616f83ecb0 - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 126 vues

Un artisan accusé de malfaçons dans l’exécution de travaux est assigné devant le juge des référés par des particuliers afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire chargé de constater les désordres. Lire la suite

LINKY, un compteur au courant

Publié par Benoît Deltombe - Avocat le 14/09/2018 | 1 commentaire(s) | 1823 vues

Il se confirme, pour la période de 2016 à 2021, le remplacement aux forceps, dans la totalité des communes françaises, de l’intégralité des actuels compteurs électriques, par des compteurs d’un nouveau modèle, le Linky (de l’anglais « link », lien), ceci sans le moindre débat contradictoire. Cependant, la situation a radicalement changé, depuis une ordonnance de référé administratif, « Préfet de Haute Garonne c/ commune de Blagnac ». Lire la suite

Nouveautés et innovations issues de la réforme du droit des contrats

Publié par Mathilde Guyban le 01/06/2018 | Réagir | 2272 vues

Nouveautés et innovations issues de la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats s'achève enfin. Elle est issue d'un long processus législatif étalé de février 2015 à avril 2018 pour une entrée en vigueur en octobre 2016.  Le 20 avril dernier, la Loi de ratification de l'Ordonnance est venue retoucher la réforme du droit des contrats. Elle corrige certaines imperfections et vise à éclairer des incertitudes via des apports ou des modifications rédactionnelles. Tous types de contrats sont visés (vente, bail, etc.), pour les consommateurs, protection, clarté et simplification sont les mots d'ordre. Vous voulez en savoir plus, on vous explique tout. Lire la suite

Prestation de service : il est impossible de porter plainte pour abus de confiance

Publié par Maëlle Ganne le 31/05/2018 | Réagir | 2655 vues

Prestation de service : il est impossible de porter plainte pour abus de confiance

Vous envisagez de faire appel à un prestataire de service pour vous aider et vous soulager dans l'organisation de votre mariage? Vous avez laissé votre robe de mariée à une couturière qui n'a toujours pas terminé les retouches alors que la date prévue approche a grand pas?  Pour vous assurer du respect de la prestation demandée, des précautions s'imposent !  Lire la suite

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