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Actualité Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Prime de vacances : définition et conditions pour en bénéficier

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-07-2019

Prime de vacances : définition et conditions pour en bénéficier Juritravail

Les congés d'été approchent à grands pas et une petite prime serait la bienvenue pour vous faire plaisir cet été ! Votre budget est un peu serré ? Sachez que vous avez peut-être droit à une prime de vacances... Qu'est-ce qu'une prime de vacances ? Votre employeur a t-il l'obligation de la verser ? Quelles sont les conventions collectives qui prévoient une telle prime ? Explications.

Qu'est-ce qu'une prime de vacances ?

La prime de vacances est comme son nom l'indique, une prime versée par l'employeur à ses salariés, à l'occasion des départs en congés d'été. Elle n'est pas prévue par le Code du travail.

Elle peut être prévue soit par :

  • un accord d'entreprise ou une convention collective ;
  • une décision unilatérale de l'employeur ;
  • un usage ;
  • votre contrat de travail.

Vous ne savez-pas si votre convention collective prévoit une prime de vacances ? Pour le savoir, n'hésitez pas à la consulter.

Le montant de la prime de vacances est généralement forfaitaire et versé en une fois. Elle constitue un complément de salaire qui entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (1).

💡 À retenir :

Ne confondez pas la prime de vacances avec l'indemnité de congés payés qui est destinée à compenser la perte de salaire subie par le salarié lorsqu'il prend ses congés payés afin qu'il perçoive son salaire habituel.

L'employeur est-il obligé de verser une prime de vacances ?

L'employeur n'a aucune obligation légale de vous verser une prime de vacances. Dès lors, si aucune mesure n'est prévue collectivement ou individuellement, vous ne pouvez contraindre votre employeur à vous verser une prime de vacances.

L'employeur n'a aucune obligation légale de vous verser une prime de vacances.

En revanche, lorsque la prime de vacances est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous verser cette prime selon les modalités de calcul et de versement prévues par ceux-ci.

Si la prime de vacances constitue un usage, votre employeur a également l'obligation de vous verser une prime de vacances tant que cet usage n'a pas fait l'objet d'une dénonciation.

Pour rappel, une prime de vacances constitue un usage dès lors qu'elle répond à certains critères (2). Elle doit être :

  • générale : elle profite à tous les salariés ou au moins à une catégorie du personnel sans distinction ;
  • constante : elle est versée depuis plusieurs années consécutives ;
  • fixe : montant déterminé et versé selon des règles précises (mode de calcul constant et fixé à l'avance selon des critères objectifs).

3 ans pour agir aux Prud'hommes

En l'absence de versement, vous êtes en droit d'exiger le paiement d'une telle prime, au même titre que le salaire.

Votre employeur ne vous verse pas votre prime de vacances ? Vous avez la possibilité d'agir devant le Conseil de Prud'hommes pour en réclamer le paiement.

📌 Exemples de conventions collectives qui prévoient le versement d'une prime de vacances

Convention collective

Avantage accordé

 

1 -  Convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec-Cinov) (3) - IDCC n°1486

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés au 31 mai de chaque année.

Toute prime ou gratification versée en cours d'année peut être considérée comme prime de vacances à condition qu'elle soit au moins égale aux 10% prévus ci-dessus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

2 -Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (4) - IDCC n° 2542

La prime est versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés-payés et est fixée à 545 euros depuis 2017.

3 - Convention collective des industries de la fabrication de la chaux (5) - IDCC n°3227

La prime de vacances est versée aux ouvriers, ETDAM et cadres en une seule fois lors de la paie précédant le départ en congé et est fixée à 2.080 euros depuis 2018.

Elle est attribuée prorata temporis du temps réellement travaillé dans l'entreprise au cours de l'année écoulée.

4 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (6)- IDCC n°1987

Le montant de la prime de vacances est fixé à 500 euros au 31 mai 2018. La prime est calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence 1er juin-31 mai.

Cette prime de vacances ne s'ajoute en aucun cas aux primes ou gratifications de même nature (quels qu'en soient le mode de calcul ou la dénomination) déjà versées dans l'établissement.

5 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (7) - IDCC n°998

Prime versée au moment du départ en congé principal, dont le montant est égal à 25% de l'indemnité de congés payé .

 

6 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (8) - IDCC n°87

Une prime de vacances est due à tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue au 31 mai de l'année de référence.

La prime de vacances est égale à 30% du montant de l'indemnité de congés payés due au salarié, dans la limite de 24 jours ouvrables de congés. En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances est calculée proportionnellement à la durée comprise entre le 1er juin et la date de fin de contrat de travail.

7 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (9) - IDCC n°1170

La prime de vacances est égale à 25 % de l'indemnité de congés payés.

Elle est versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés.

8 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (10) - IDCC n°1558

La prime de vacances est égale à 24% du montant de l'indemnité de congé (25% en 2020), calculée sur 4 semaines, et versée au salarié qui prend réellement son congé.

9 - Convention collective nationale de la meunerie (11) - IDCC n°1930

Tous les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 juin de l'année considérée bénéficient d'une prime de vacances sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Pour un salarié ayant acquis 30 jours ouvrables de congés, ou leur équivalent en jours ouvrés, le montant brut de cette prime de vacances est égal à 280 euros depuis 2013.

Vous ne bénéficiez pas de prime de vacances ? Peut-être avez-vous droit à des chèques-vacances ou à une prime d'activité ?

Références :
(1) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Cass. Soc. 22 juin 1993, n°90-41830
(3) Article 31, Convention collective des bureaux d'études techniques, IDCC n°1486

(4) Article 20, Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, IDCC n°2542
(5) Article 19, Convention collective des industries de la fabrication de la chaux, IDCC n°3227
(6) Article 70, Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé, IDCC n°1987
(7) Article 37, Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, IDCC n°998
(8) article 5, Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, IDCC n°87
(9) Accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification de la Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, IDCC n°1170
(10) Avenant n°45 du 15 mars 2016 de la Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France, IDCC n°1558
(11) Article 92, Convention collective nationale de la meunerie, IDCC n°1930

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Vos Réactions

  • cabriol1 - Membre Le 02-07-2013 à 13:38

    c'est tres bien mes les autres convention ou les rouvées CC automobile services 3034  emploi tolier b4 

     
  • les_copines - Visiteur Le 03-07-2013 à 10:01

    Aller à LEGIFRANCE dedans il y a toutes les conventions collectives
  • mika1976 - Visiteur Le 13-06-2015 à 00:28

    bonsoir je suis en agro (biscuiterie) pouvez vous me dire si on a le droit a cette prime (nous sommes 250 das la boite )
  • blue008 - Membre Le 10-11-2015 à 17:26

    Bonjour, je travaille dans une société informatique (donc convention Syntec). J'étais embauché le 01/06/2015. Le versement de la prime se fait avec le salaire d'octobre. J'ai rien réçu. J'ai posé la question au comptable : il me dit qu'il faut être présent dans la période de référence du 01/06/2014 au 31/05/2015 de l'année précédente, autrement il faut avoir cumulé des congés payés.
    Dans la convention Syntec, je ne trouve aucune condition et le comptable est en train de confondre deux choses : l'accès à la prime et la façon de calculer.
    Je ne sais pas quoi faire.
    Merci pour votre retour.
  • MaiLan - Visiteur Le 21-07-2016 à 17:00

    Bonjour, je suis dans une situation similaire à celle de blue008. Je suis en CDD du 20/06 jusqu'au 19/12. Est ce que je pourrais prétendre à la prime de vacance? Je ne trouve pas d'indication relative à un départ en cours de période. 
    Merci pour voter réponse. 
    Idem convention Bureaux d'études (syntec)
  • Maddyhp - Moderateur Le 03-08-2016 à 11:17

    Bonjour, nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques //www.juritravail.com/forum-juridique, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet et ainsi de vous apporter réponse à votre question. Ou afin de pouvoir obtenir votre convention en accès libre (attention le téléchargement, lui, est payant)  //www.juritravail.com/MonCompte/MesConventionsCollectives Vous saisissez le nom ici : Syntec ou le numéro : 3018 Cordialement.

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