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Actualités Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !

Photovoltaïque : vendeur et prêteur condamnés pour vente viciée

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 44 vues

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS (RG n°19/01780) a condamné un vendeur et un prêteur pour une installation non rentable et un contrat de vente non valable. Lire la suite

Arnaque à l'isolation : une victime exonérée de rembourser le crédit

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 10 vues

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de Grenoble (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier. Lire la suite

Photovoltaïque : l'emprunteur exonéré de ses devoirs pour fautes multiples du vendeur

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 23/08/2020 | Réagir | 90 vues

Le 07 juillet 2020, la Cour d'appel de REIMS a exonéré des emprunteurs de rembourser un crédit suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d’énergie, faute pour le vendeur d'avoir communiqué l'attestation sur l'honneur d'EDF. Lire la suite

Droit de la conso : transaction et remboursement anticipé n'empêchent pas la condamnation

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 93 vues

Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d'un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une transaction avec le vendeur et remboursé le crédit par anticipation. La question principale était de savoir si ces personnes avaient malgré tout le droit d'agir en justice contre le vendeur et la banque... Lire la suite

Vacances d'été 2020 : dans quelles conditions partir ?

Publié par Alice Lachaise le 29/05/2020 | Réagir | 589 vues

Vacances d'été 2020 : dans quelles conditions partir ?

Après des mois de confinement et de restrictions de déplacements, vous n'avez qu'une envie, partir en vacances d'été. A partir du 2 juin, certains pourront partir en vacances, mais à quelles conditions ? Le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles vous pourrez partir en vacances d'été 2020 pour commencer à vous organiser. Explications. Lire la suite

Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 02/04/2020 | Réagir | 324 vues

Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question. Lire la suite

Covid-19 - Il paraît que « Mourir peut attendre » en cas de force majeure !

Publié par Nathalie FERRANT - Avocat le 07/03/2020 | Réagir | 637 vues

Le 25ème opus des aventures de l’agent 007 intitulé « MOURIR PEUT ATTENDRE» a vu sa sortie reportée contrainte forcée pour cause de « Coronavirus disease 2019 », le très fâcheux COVID-19. Les amateurs du célèbre espion britannique James Bond devront prendre leur « mal » en patience et supporter la force majeure... Lire la suite

Tout savoir sur la vente aux enchères sur Internet

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 365 vues

Le procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur. Comment se passent les ventes aux enchères de véritables maisons qui utilisent internet ? Lire la suite

Contrat de rénovation : prescription de l'action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/03/2020 | Réagir | 49 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant. Lire la suite

Que faire après la découverte d'un vice caché affectant votre voiture ou votre logement ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 20/02/2020 | Réagir | 249 vues

La notion de vice caché découle de l’obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue et lui en assurer la propriété et la pleine jouissance. Aucun vice caché ne doit empêcher l’usage normal de la chose. Lire la suite

Démarchage photovoltaïque : une entreprise condamnée pour bon de commande illégal

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 631 vues

Le 09 décembre 2019, la Cour d’appel de Colmar a rappelé que l'achat d'un kit photovoltaïque par un particulier n'est pas un acte commerce et que le bon de commande signé à cette occasion doit respecter les règles du démarchage à domicile, sous peine de nullité. Lire la suite

Cadeaux de noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Publié par Aleksandra Lamothe le 24/12/2019 | Réagir | 300 vues

Cadeaux de noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?

Les fêtes de noël se rapprochent à grand pas. Un produit reçu lors de cette occasion s'avère défectueux ? Vous craignez de ne pas pouvoir vous le faire rembourser ? Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire lorsque l'on vous vend un cadeau présentant des défauts. Sachez que vous n'êtes pas sans recours, il existe 3 garanties différentes : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle ou commerciale... Lire la suite

Carrelage et garantie : attention aux fausses infos !

Publié par Marine Venin - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 363 vues

Carrelage et garantie : suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent ! Lire la suite

Noël : cadeaux en retard, quel recours ?

Publié par Benjamin Mathevet le 02/12/2019 | Réagir | 227 vues

Noël : cadeaux en retard, quel recours ?

Les fêtes se rapprochent mais les produits que vous avez commandés ne sont toujours pas arrivés ? Vous craignez de ne pas les recevoir à temps ? Si jamais le professionnel ne vous livre pas dans les délais que pouvez-vous faire ? Sachez que vous n'êtes pas sans recours, surtout si un délai de livraison était clairement prévu... Explications. Lire la suite

Arnaque au photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour violation de la loi

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 11/09/2019 | 1 commentaire(s) | 1974 vues

Un jugement très important du Tribunal d'instance de SOISSONS, rendu le 04 juillet 2019, permet de rappeler aux consommateurs que, malgré la signature d'une transaction, ils ne sont pas empêchés d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés. Lire la suite

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 231 vues

Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. Lire la suite

Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 292 vues

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.  Lire la suite

Energies renouvelables : condamnation de SVH ENERGIES pour absence de prix détaillé

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 26/08/2019 | 3 commentaire(s) | 1812 vues

Dans un jugement du 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir fait signer un contrat de vente sans détailler le prix de chaque élément vendu. La banque FRANFINANCE a également été condamnée pour ne pas avoir vérifié la validité du bon de commande. Lire la suite

Cautionnement disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine de la caution : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 94 vues

L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ? Lire la suite

Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 149 vues

Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’esprit, itinéraires sur-mesure…), il arrive parfois que tout ne se passe comme prévu. Vol annulé au dernier moment, prestations modifiées, hôtels délabrés…. Les vacances peuvent virer au cauchemar ! Pour faire face à certaines dérives, une directive européenne de 2015 a été transposée en droit français et intégrée dans le code du commerce. Lire la suite

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