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Pôle Emploi : inscriptions et obligations

Vous inscrire au Pôle emploi

L'inscription auprès du Pôle Emploi donne au demandeur d'emploi des droits (notamment celui de percevoir des allocations chômage) mais aussi des obligations, par exemple, dans la plupart des cas, celui de rechercher activement un emploi

Ne pas remplir certaines obligations peut vous priver de vos droits.
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La question du moment

J'ai plus de 26 ans, je suis demandeur d'emploi et je souhaiterai faire une formation en alternance. Est-ce possible ?

La réponse

Le principe :

 

Les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ont la possibilité de suivre une formation en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (1). Ce contrat associe des enseignements généraux, professionnels, technologiques et techniques dispensés par un organisme de formation et des périodes d'acquisition de savoir-faire en entreprise afin d'exercer les activités correspondant à la qualification visée.
Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

 

Les personnes de plus de 26 ans souhaitant en bénéficier doivent être inscrites à Pôle emploi, dès lors qu'elles sont demandeurs d'emploi ou qu'elles sont inactives sans percevoir de minima sociaux ou qu'elles n'ont pas bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

 

L'inscription à Pôle emploi ne sera pas obligatoire lorsque la personne souhaitant en bénéficier sort d'un contrat unique d'insertion ou d'un contrat en alternance, qu'elle bénéficie de minima sociaux, qu'elle est stagiaire de la formation professionnelle, qu'elle est salariée… (2).

 

 

A noter :

 

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée. Il est normalement conclu pour une durée de 6 à 12 mois. La durée maximale pourra être portée à 24 mois dans des situations particulières et notamment pour les bénéficiaires de minima sociaux (3).

 

Une formation doit être obligatoirement suivie par le bénéficiaire de ce contrat, et elle doit représenter entre 15% et 25% de la durée totale du contrat.

 

 

A savoir :

 

Les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieur ni  au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable.

 

Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et
bénéficiant de l'Allocation de solidarité spécifique (4).

 

Le demandeur d'emploi de plus de 26 ans ne pourra bénéficier d'un autre contrat en alternance, puisque le contrat d'apprentissage est réservé aux personnes âgées de 16 à 25 ans, sauf :

 

- à ce que le demandeur d'emploi ait déjà bénéficié d'un contrat d'apprentissage qui s'est terminé depuis moins d'un an et à condition que ce nouveau contrat lui permette d'accéder à un niveau de diplôme plus élevé. Le demandeur doit être âgé de 30 ans au plus au jour de la conclusion de ce nouveau contrat.

- si le nouveau contrat fait suite à un premier contrat conclu, qui a dû être interrompu pour des causes indépendantes de sa volonté.  Le nouveau contrat doit également être conclu dans l'année suivant la fin du premier contrat et jusqu'au 30 ans du demandeur.

- Si le demandeur d'emploi souhaite souscrire ce contrat car il a le projet de créer ou reprendre une entreprise, qui est soumis à la condition d'obtenir un diplôme ou un titre. Il n'y a pas de limite d'âge (5).

  • Mis à jour le 04 Janvier 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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