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Pôle Emploi : inscriptions et obligations

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L'inscription auprès du Pôle Emploi donne au demandeur d'emploi des droits (notamment celui de percevoir des allocations chômage) mais aussi des obligations, par exemple, dans la plupart des cas, celui de rechercher activement un emploi

Ne pas remplir certaines obligations peut vous priver de vos droits.
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La question du moment

Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?

La réponse

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le demandeur d'emploi doit satisfaire à plusieurs conditions.

Pour toute fin de contrat ou procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2017, il doit justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des :

  • 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de 50 ans,
  • 36 mois précédant la fin du contrat pour les 50 ans et plus.

Pour toute fin de contrat ou procédure de licenciement engagée depuis le 1er Novembre 2017, le demandeur d'emploi doit justifier de 88 jours d'affiliation ou 610 heures travaillées au cours des (1) :

  • 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les personnes âgées de moins de 53 ans ;
  • 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans (2). 

En effet, les 88 jours de travail (ou 610 heures) n'ont pas nécessairement à être effectué en continu et peuvent avoir été effectués chez un comme chez plusieurs employeurs.

Toutefois, pour les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail était intervenue entre le 1er et le 31 octobre 2017,  les nouvelles dispositions se sont directement appliquées, sans attendre le 1er novembre 2017.

De plus, il est à savoir que les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail, dans certaines limites.

Également, il doit (3) :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Toutefois, les personnes qui, ayant atteint cet âge ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu'à l'âge de 67 ans pour les personnes nées à compter de 1955 (65 ans et 2 mois pour les générations 1953 et 65 ans et 7 mois pour celles nées en 1954) ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire ;
  • résider sur le territoire.
  • Mis à jour le 04 Janvier 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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