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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 04 Janvier 2013
L'inscription auprès du Pôle Emploi donne au demandeur d'emploi des droits (notamment celui de percevoir des allocations chômage) mais aussi des obligations, par exemple, dans la plupart des cas, celui de rechercher activement un emploi

Ne pas remplir certaines obligations peut vous priver de vos droits.

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La question du moment

Comment puis-je bénéficier de la portabilité de mon droit individuel à la formation en tant que demandeur d’emploi ?

Le principe :

 

La portabilité du droit individuel à la formation (DIF) est possible (1).

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez donc demander à bénéficier, pendant votre période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, de la somme correspondant à vos heures de DIF acquises dans le cadre d'un contrat de travail précédent conformément aux dispositions du Code du travail (2).

 

Cette somme correspond au nombre d'heures de DIF acquises multiplié par 9,15 euros. Elle sera financée par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont relevait l'entreprise dans laquelle vous avez acquis ces droits.

Cette somme permettra de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Le montant de vos droits acquis au titre du DIF portable est mentionné sur votre certificat de travail.

 

 

A noter :

 

Cette portabilité n'est ouverte que pour les cas de rupture de contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

 

 

A savoir :

 

Si vous souhaitez mettre en œuvre votre DIF pendant votre période d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, vous devrez solliciter l'avis du référent Pôle Emploi chargé de votre accompagnement sur votre projet de formation.

Lors de votre inscription ou de votre entretien au Pôle emploi, votre référent doit se prononcer sur votre projet de formation et émettre un avis. Sans cet avis, vous ne pourrez pas demander à bénéficier de votre DIF portable.

 

Si l'avis est favorable, Pôle emploi prendra en charge votre formation et se rapprochera de l'Organisme Paritaire Collective Agréé compétent. Il appartient alors à cet organisme de se prononcer favorablement ou défavorablement sur la prise en charge au titre de votre DIF pour cette formation. La position favorable du référent Pôle emploi ne lie pas l'OPCA (3).

 

Si l'avis est défavorable, vous avez la possibilité de vous adresser directement à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé, pour qu'il prenne en charge la formation, la VAE ou le bilan de compétence demandé par le demandeur d'emploi.


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