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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 04 Janvier 2013
L'inscription auprès du Pôle Emploi donne au demandeur d'emploi des droits (notamment celui de percevoir des allocations chômage) mais aussi des obligations, par exemple, dans la plupart des cas, celui de rechercher activement un emploi

Ne pas remplir certaines obligations peut vous priver de vos droits.

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La question du moment

Dois-je informer Pôle Emploi des changements intervenant dans ma situation personnelle ?

Le principe :

 

Vous devez informer Pôle Emploi dans un délai de 72 heures (1) de tous changements de situation susceptibles d'avoir une incidence sur votre inscription comme demandeur d'emploi (2).

 

Il en va ainsi :

 

- si vous exercez une activité professionnelle, quelle qu'elle soit, même occasionnelle ;

- si vous êtes en indisponibilité au titre d'une maladie, pour maternité, si vous avez subi un accident du travail, si vous êtes incarcéré ;

- si vous participez à une formation ;

- si vous percevez une pension d'invalidité, définie au 2° et 3° du Code de la sécurité sociale ;

- si vous êtes étranger et que votre titre de travail arrive à son terme ;

 

Le demandeur d'emploi devra également informer Pôle emploi de toute absence d'une durée supérieure à 7 jours ou de son changement de domicile (3).

 

Cette information peut être réalisée soit sur le site internet de Pôle emploi dans votre espace personnel, soit par téléphone en appelant le 39 49 soit en se rendant dans une antenne de Pôle emploi en renseignant ce changement par la borne UNIDIALOG.

 

 

A noter :

 

L'omission de cette formalité pourrait vous obliger le cas échéant à rembourser les allocations indûment perçues.


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