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Le recouvrement de créances peut parfois être complexe : il existe des règles strictes qui encadrent ce processus. Si vous avez des problèmes de remboursement, cela peut être enregistré dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui peut affecter votre capacité à emprunter à l'avenir. La saisie d'argent est une autre mesure possible... Pour éviter le surendettement, il est crucial de comprendre ces procédures et de prendre des mesures appropriées. Notre documentation juridique vous guide à travers ces aspects. Vous pouvez également contacter un avocat.

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    illustration pour SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation

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    SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 05/12/2023

    Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, sans penser à proposer un retrait litigieux au fonds de titrisation intervenant volontairement dans la procédure en suite de la cession de créance.

    illustration pour Affaire FTX :  « Regroupement des investisseurs Français lésés.  Possibilité pour les investisseurs Français de se tourner contre  FTX pour escroqueries »

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    Affaire FTX : « Regroupement des investisseurs Français lésés. Possibilité pour les investisseurs Français de se tourner contre FTX pour escroqueries »

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/12/2022

    Début novembre 2022, en quelques jours après des rumeurs sur la fragilité de sa santé financière, FTX, la 2e plus grosse plateforme d'échange de cryptomonnaies au monde, s'est déclarée en faillite.

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    Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/06/2022

    Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?

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    Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/06/2022

    Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel ou celui-ci est-il nécessairement nul ?

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    A partir de quel moment la caution peut-elle être poursuivie ?

    Rédigé par Maître Hugues Keufak Tameze, mis à jour le 03/05/2022

    Peu importe la raison, ou les conditions pour lesquelles on s’engage en qualité de caution. Il faut savoir que l’on peut être invité à régler la dette pour laquelle on s’est engagé lorsqu’elle est devenue exigible, et en cas de défaillance du débiteur. Aux termes de l’article 2298 du Code Civil, « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à...

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    Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 26/04/2022

    La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue. 

    illustration pour Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

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    Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 25/04/2022

    Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance. Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notifié la cession de créance...

    illustration pour Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

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    Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/03/2022

    Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?

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    Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification

    Rédigé par Cabinet PETULA YVOZ, mis à jour le 01/03/2022

    Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de...

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    Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/02/2024

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    Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez pas, dans l’immédiat, débourser, en raison des difficultés financières que vous (ou votre entreprise) traverse(z).  Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s). Vous souhaitez écrire au...

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    Dépôt d’un dossier de surendettement

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    Dépôt d’un dossier de surendettement

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2023

    3,60€

    Vous avez souscrit plusieurs crédits et, à la suite de graves difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face aux remboursements. Un délai de grâce de 2 ans ne suffirait pas pour vous en sortir. Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.

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    Lettre de contestation suite au rejet du...

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    Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2023

    3,60€

    Vous avez déposé un dossier à l'agence de la Banque de France de votre département afin de bénéficier d'une procédure de surendettement. Après examen de votre dossier, la commission de surendettement rejette votre demande.   Vous entendez contester cette décision.

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