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Actualités L'action en justice du comité social et économique (CSE)

CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/01/2021 | Réagir | 36 vues

Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés. M. M. , délégué du personnel, a demandé à son emplyeur, en vertu de son droit d'alerte, de réaliser une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés des salariés intérimaires. Lire la suite

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