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Actualité Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Qui peut vérifier ma fiche de paie ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 09-10-2019

Qui peut vérifier ma fiche de paie ?

Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paye bien toutes vos heures, ne vous enlève pas de salaire ou ne vous rajoute pas de frais supplémentaires. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ? 

Bon à savoir sur le bulletin de paie :

Votre fiche de paie doit vous être remise lors du paiement de votre salaire 💰 (1). Votre employeur doit vous transmettre ce document par papier ✉ ou par voie électronique 📧. Il doit comporter de nombreuses mentions obligatoires (2) et certaines mentions sont interdites (3).

L'acceptation de votre bulletin de paie, sans réserve de votre part, ne signifie pas que vous renoncez au paiement des sommes non inscrites mais qui vous sont dues. Vous pouvez tout à fait le contester par la suite.

Voici une liste des personnes à qui vous pouvez vous adresser pour faire vérifier votre bulletin de salaire.

1. Votre employeur

✔ Votre employeur est le plus à même à vous aider à comprendre votre fiche de paie. Il sait ce qui est applicable dans votre entreprise, connaît votre situation, votre poste, votre durée de travail etc.

Cependant, quand bien même votre employeur est bien placé pour savoir si votre bulletin de salaire est correct, il peut aussi être tenté de ne pas tout vous déclarer et de vous induire en erreur.

Ne crions pas au loup, tous les employeurs ne sont pas de mauvaise foi évidemment, mais il ne semble pas faux d'affirmer que beaucoup de salariés n'ont pas confiance en leur employeur.

De surcroît, si vous êtes en litige avec votre employeur, il y a peu de chance que sa réponse vous convienne ou vous rassure. Vous avez alors besoin d'un autre avis.

2. Les services internes à l'entreprise

✔ Vous pouvez également vous adresser aux services internes de votre entreprise, s'ils existent :

  • service paie ;
  • service ressources humaines (RH) ;
  • service comptabilité ;
  • juriste dans l'entreprise.

Ces services sont à même de vous renseigner sur votre fiche de paye, sur ses mentions et de détecter les erreurs.

Cependant, ces services internes à l'entreprise sont liés à la Direction, bien que leur conscience professionnelle soit de mise. Si ces services peuvent effectivement vous expliquer les éléments que vous ne comprenez pas dans votre fiche de paie, vous avez souvent du mal à leur faire confiance. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers les représentants du personnel dans votre entreprise.

3. Les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux)

✔ Vous pouvez faire vérifier vos fiches de paie par les représentants du personnel : membre du CSE (ou du CE si toujours en place), délégué syndical, représentant de la section syndicale…

Néanmoins, ils ne sont pas toujours formés sur ces points et ne pourront pas toujours vous répondre.

Le mot de la rédaction :

Le mieux est de pouvoir vérifier par vous-même votre fiche de salaire.

Si ce n'est pas possible, ou si vous rencontrez des difficultés, le plus simple est de questionner votre employeur ou les services de votre entreprise. Cependant, pour des raisons de confiance, nous comprenons vos réticences à demander à ces intermédiaires.

C'est pourquoi, dans ce cas, vous rendre aux permanences juridiques ou syndicales gratuites semble être la meilleure solution. De même que faire appel aux services de professionnels tels que les cabinets d'avocats, de juristes ou d'experts comptables qui sauront vous apporter une analyse solide quant à votre fiche de paie et parfois même qui pourront vous accompagner dans vos démarches. 

4. Les services externes à l'entreprise

Inspection du travail

✔ L'Inspection du travail  (la DIRECCTE) peut vous aider à comprendre votre bulletin de paye.

Néanmoins, les délais sont généralement longs pour obtenir un rendez-vous puisque les sollicitations sont nombreuses.

Avocats et juristes

✔ Demandez l'aide d'un avocat ou d'un juriste. En effet, ces deux professionnels du droit sont tout à fait aptes vous renseigner sur vos droits, sur les éléments de votre fiche de paie que vous ne comprenez pas mais aussi de vérifier vos fiches de paie.

Le seul inconvénient est que ce service est payant mais les professionnels du droit sont les plus compétents à vérifier l'exactitude des informations du bulletin de paie, à détecter les possibles erreurs et à vous aider à faire valoir vos droits face à votre employeur. 

Des permanences juridiques gratuites existent en France, avec des avocats ou des juristes pour vous apporter secours !

En effet, le professionnel du droit pourra vous aider à demander un rappel de salaire et même vous dire s'il est opportun ou non de saisir une juridiction (Conseil de prud'hommes).

Sachez également qu'il existe des permanences juridiques gratuites dans les maisons du droit, les points d'accès au droit etc. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou sur internet. Après cette première approche, vous pourrez décider ou non de contacter un avocat ou un juriste pour qu'il vous accompagne dans vos démarches.

Cabinets comptables

✔ Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.

Organisations syndicales

✔ Vous pouvez également vous rendre dans un syndicat de votre branche d'activité. En effet, les organisations syndicales font des permanences juridiques gratuites auxquelles vous pouvez vous rendre et faire vérifier vos fiches de salaire.

De nombreux syndicats emploient également des juristes pour informer et accompagner les adhérents. A vous de les contacter, si vous êtes adhérent, pour faire vérifier vos fiches de paie et vous faire accompagner dans les actions à mener pour faire valoir vos droits.

5. Vérification de votre bulletin de salaire par vous-même

✔ La solution la plus simple est de pouvoir vérifier vous-même et à tout moment, votre fiche de paie. Pour cela, il vous suffit de comprendre comment et de quoi est composé le bulletin de paie.

Sachez que vous avez accès, dans votre entreprise, aux accords collectifs qui vous sont applicables. Leur contenu peut s'appliquer sur votre bulletin de paie et expliquer tel ou tel montant. Vous pouvez également télécharger votre convention collective sur Juritravail.

De plus, avec notre dossier complet, nous vous expliquons en détail tout ce que vous devez savoir sur le montant de votre salaire. Ainsi, vous avez toutes les cartes en main pour vérifier votre fiche de paie.

Votre bulletin de paie ne reflète pas la réalité ? Vos heures supplémentaires ne vous ont pas été payées ? Il y a une erreur dans les congés payés, dans les frais professionnels que votre employeur doit vous rembourser ou dans le montant des primes ou majorations qui vous sont dues ? 

S'il s'avère que votre fiche de paie est incorrecte, n'hésitez pas à la contester et à demander un rappel de salaire.

Si votre démarche reste sans réponse, engagez une action devant le Conseil de Prud'hommes !

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Références :

(1) Article L3243-2 du Code du travail
(2) Articles R3243-1 et suivants du Code du travail
(3) Article R3243-4 du Code du travail

Lexique :

  • Fiche de paie = fiche de paye = bulletin de paie = bulletin de paye = fiche de salaire = bulletin de salaire.
  • CSE = Comité social et économique.
  • CE = Comité d'entreprise (les CE seront tous remplacés par les CSE d'ici le 1er janvier 2020).
  • DIRECCTE = Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  • RH = Ressources Humaines.

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