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Actualités La fin du mandat de l'élu du CE

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Publié par Alexandra Marion le 04/09/2019 | Réagir | 24384 vues

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure stricte lorsqu'il souhaite rompre votre contrat de travail. Comment l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ? Le CSE doit-il être consulté ? Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? Lire la suite

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Retraite : à quel âge pouvez-vous être mis d'office à la retraite ?

Publié par Alexandra Marion le 02/09/2019 | 2 commentaire(s) | 190262 vues

Retraite : à quel âge pouvez-vous être mis d'office à la retraite ?

Après une belle et longue carrière professionnelle, votre employeur a décidé de vous mettre d'office à la retraite. Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision et souhaitez continuer à travailler. À quel âge votre employeur a t-il le droit de vous mettre d'office à la retraite ? Avez-vous la possibilité de refuser ? Pouvez-vous prétendre à une indemnité de mise à la retraite ? Devez-vous respecter un préavis avant de quitter l'entreprise ? Lire la suite

Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif

Publié par Alexandra Marion le 08/04/2019 | 1 commentaire(s) | 174735 vues

Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif

  Actuellement en CDI, vous envisagez de quitter votre emploi. Vous pouvez poser votre démission mais gare aux conséquences en matière d'indemnisation ! La rupture conventionnelle est une alternative intéressante puisque vous pouvez bénéficier d'allocations chômage après la rupture du contrat. Mais, encore faut-il que votre employeur accepte de négocier une convention de rupture. Découvrez les principales différences pour vous aider à faire votre choix. Lire la suite

Licenciement économique : 3 choses à savoir avant de le contester !

Publié par Alexandra Marion le 19/02/2019 | Réagir | 15205 vues

Licenciement économique : 3 choses à savoir avant de le contester !

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez vous que le motif du licenciement économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable ? Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique et pouvez demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester. Lire la suite

La contestation abusivement tardive du licenciement d’un salarié protégé

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/11/2018 | Réagir | 799 vues

Le salarié protégé licencié en violation de son statut, qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective. Lire la suite

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 06/04/2018 | Réagir | 19469 vues

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications. Lire la suite

Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 06/04/2018 | Réagir | 4990 vues

Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?

Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CSE, du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Ainsi, la modification du contrat de travail, la sanction disciplinaire ou le licenciement de ces salariés obéissent à des règles spécifiques.  Lire la suite

Transaction et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Publié par Faustine Ménager le 04/01/2018 | 1 commentaire(s) | 110939 vues

Transaction  et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Suite à la rupture de votre contrat de travail, un conflit subsistait avec votre employeur et risquait de vous conduire devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, vous êtes parvenus à trouver un arrangement à l'amiable ! Les négociations vous ont permis de percevoir une indemnité transactionnelle. Vous ne savez pas si vous devez la déclarer à l'administration fiscale et si cette somme fait l'objet d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu. Selon l'objet du protocole d'accord transactionnel, le régime fiscal est différent. Nous vous disons tout pour éviter toute erreur !  Lire la suite

Zoom sur le plan de départs volontaires

Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | Réagir | 33840 vues

Zoom sur le plan de départs volontaires

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques, l'employeur peut être contraint de procéder à des licenciements économiques. C'est pourquoi, un plan de départs volontaires sera alors mis en place afin d'éviter de se séparer des salariés. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel. Lire la suite

Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée - Sur le délai de 6 mois de protection

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/06/2017 | Réagir | 1021 vues

Le délai de 6 mois court, lorsque l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, à compter du jour où l'employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière Lire la suite

Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 18/04/2017 | 2 commentaire(s) | 13692 vues

Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?

Oui ! Il s'agit d'une conséquence de la déclaration d'inaptitude professionnelle touchant un salarié, protégé ou non. Pour rappel, l'inaptitude professionnelle est la résultante d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La blessure ou l'affection du salarié est donc en lien direct avec son travail. Une fois l'inaptitude constatée, trois hypothèses peuvent conduire l'employeur à débuter une procédure de licenciement. Une procédure spécifique leur est réservée. Explications... Lire la suite

Droit du travail - Pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 11/04/2017 | Réagir | 634 vues

Qu’en est-il d’un salarié qui acquiert un statut protecteur au cours de l’instance ayant pour objet la résiliation judiciaire de son contrat de travail? Lire la suite

Mutation acceptée d’un membre d’un comité d’établissement dans un autre établissement et perte de son mandat (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-16026)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/12/2016 | Réagir | 530 vues

Le risque de perte de mandant d'élu en cas de mutation accepté d'un site à un autre site au sein de l'entreprise. Lire la suite

La difficulté pour un salarié protégé de contester son licenciement pour défaut de reclassement

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 10/11/2016 | Réagir | 551 vues

Un employeur qui entend licencier un salarié protégé doit se faire autoriser par l’inspecteur du travail même dans le cas d’une inaptitude du salarié à exécuter ses fonctions. Lire la suite

Protection des élus locaux salariés contre le licenciement

Publié par Romain Jehanin - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 463 vues

La Cour de cassation vient de rendre une décision dans le cadre d'une QPC qui intéressera sûrement les élus locaux travaillant également en qualité d'employés de droit privé. Lire la suite

La réintégration d’un salarié protégé suite à prise d’acte ne vaut pas nouveau contrat de travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/09/2016 | Réagir | 727 vues

Une décision judiciaire de réintégration d’un salarié protégé, suite à prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’entraine pas la création d’un nouveau contrat de travail (Cass. Soc. 11.07.2016 : n° 14-29094). Lire la suite

Rupture conventionnelle : l’employeur doit attendre l’homologation de la DIRECCTE pour remettre les documents de fin de contrat

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 29/08/2016 | Réagir | 3388 vues

Tant que la convention de rupture n'est pas homologuée par la DIRECCTE, le contrat de travail produit tous ses effets, de sorte que les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle Emploi) n’ont pas à être remis au salarié (Cass. Soc. 06.07.2016 : n°14-20323). Lire la suite

Il n’y a pas de cause réelle et sérieuse à un licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation a été annulée en raison d’un lien avec son mandat

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 20/07/2016 | Réagir | 1253 vues

La Cour de cassation vient de nous rappeler dans un arrêt en date du 30 juin 2016 n° 15-11.424 que lorsque le juge administratif annule une autorisation de licenciement, le juge judiciaire ne peut considérer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Lire la suite

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