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Actualité Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-05-2019

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Vous avez de nouveaux projets professionnels ou personnels et pour les réaliser, vous envisagez de démissionner de votre emploi actuel ? Sachez qu'une démission n'est pas sans conséquence. Vous devez agir en connaissance de cause et vous poser certaines questions avant de passer à l'action. Devez-vous respecter un délai de préavis ? Avez-vous droit à des indemnités de rupture ? Allez-vous toucher le chômage en cas de démission ?

Lorsque vous démissionnez, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation dès lorsque votre volonté est claire et non équivoque.

Par conséquent, vous devez être sûr de votre choix avant de rédiger votre lettre de démission car même si vous changez d'avis dans les plus brefs délais, ce sera trop tard (1) !

Vous devez respecter un délai de préavis

Votre démission n'a pas à être acceptée par votre employeur, elle s'impose à lui (2).

Néanmoins, démissionner ne signifie pas que vous pouvez partir du jour au lendemain.

Vous devez respecter un délai de préavis (3). 

Sa durée légale varie en fonction de votre ancienneté, de votre statut et de votre contrat de travail.

La durée du préavis en cas de démission est fixé soit :

  • par convention collective ou accord collectif ;
  • par les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Vous ne savez pas quelle est la durée du préavis prévue par votre convention collective ? Pour le savoir, vous devez la consulter !

Votre contrat de travail peut également prévoir la durée de votre préavis.

💡 À retenir :

La durée prévue dans le contrat de travail s'applique uniquement si elle est plus courte que la durée prévue par votre convention collective, l'accord collectif ou les usages.

Le préavis débute à compter de la notification de la démission, c'est-à-dire, lorsque vous remettez votre lettre de démission à votre employeur (4).

Vous pouvez toutefois demander à différer le point de départ du préavis (5), à condition d'obtenir l'accord de votre employeur.

Démissionner sans préavis ou réduire la durée de votre préavis est également possible sous réserve d'obtenir l'autorisation de votre employeur. Toutefois celui-ci n'est pas obligé d'accepter votre demande.

⚠ Attention, évitez de claquer la porte immédiatement après avoir démissionné. Si vous ne respectez pas votre préavis, vous pourriez être contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis à votre employeur (6).

Si vous êtes enceinte, vous n'êtes pas tenue d'effectuer votre préavis (7).

Vous n'avez droit à aucune indemnité de rupture

Vous ne percevez aucune indemnité de rupture suite à une démission.

Sachez par contre que si votre employeur vous dispense, de lui-même, de préavis, vous êtes exempté de venir travailler durant cette période. Il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis (8).

En revanche, si vous êtes à l'origine de la demande de dispense, vous ne percevez aucune indemnité compensatrice.

Votre employeur doit également vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis que vous n'avez pas posé avant la rupture de votre contrat de travail.

D'autres sommes d'argent peuvent vous être versées à l'occasion de votre démission, comme vos droits acquis au titre de la participation ou du plan d'épargne entreprise si vous en faites la demande, ou encore votre contrepartie financière à la clause de non-concurrence (si votre employeur ne lève pas votre clause).

Vous ne touchez pas forcément le chômage

En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez prétendre au versement des allocations chômage. En effet, la démission ne constitue pas une perte d'emploi involontaire indemnisable par l'assurance chômage (9)

Toutefois, en cas de démission légitime, vous pouvez prétendre à des allocations chômage (10).

📌 Exemples :

Sont des cas de démission légitime :

  • la démission d'un salarié pour suivre son conjoint ;
  • la démission d'un salarié en cas de changement de lieu de résidence suite à un mariage.

Dans la pratique, seuls les cas de démission légitime ouvrent droit à l'indemnisation chômage.

Par contre, en théorie, le Code du travail prévoit depuis le 1er janvier 2019, la possibilité pour les salariés démissionnaires de toucher le chômage dès qu'ils (11) :

  • satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
  • poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.
Néanmoins, sur ce point, la rédaction émet quelques réserves. En effet, bien que cette possibilité soit prévue par le Code du travail depuis le 1er janvier 2019, des décrets précisant les conditions d'application sont toujours attendus. Par conséquent, en pratique, il ne semble pour l'instant pas possible de pouvoir bénéficier des allocations chômage lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle. Ne vous précipitez pas pour démissionner !

Références :
(1) Cass. Soc. 13 juillet 1988, n°85-45798
(2) Cass. Soc. 6 novembre 1997, n°95-44339
(3) Article L1237-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 5 décembre 1974, n°73-40376
(5) Cass. Soc. 16 décembre 1997, n°95-42090
(6) Cass. Soc 29 janvier 2002, n°98-44430
(7) Article L1225-34 du Code du travail
(8) Article L1234-5 du Code du travail
(9) Article L5422-1 du Code du travail
(10) Accord d'application n°14 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
(11) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Vos Réactions

  • sha limar - Membre Le 18-11-2014 à 18:40

     Bonsoir,
    Je suis actuellement salariée depuis 5 ans dans le même salon de coiffure, mais je souhaite m'installer et ouvrir ma propre entreprise début avril et embaucher une apprentie. Cependant ma manager n'est pas encore informée et bien sûr elle ne me licenciera pas, ni rupture conventionnelle car elle ne veut pas payer les indemnités. C'est à la suite d'une incompatibilité grandissante et d'un comportement dévalorisant à mon égard et dégradant devant la clientèle  que j'ai pris la décision de m'installer! Cette manager( d'une filliale d'un grand groupe)est déterminée à se "mettre sur mon dos" pour me fair craquer et me pousser à partir. Cette situation ne me permet pourtant pas de me retrouver sans ressources au démarrage, je suis seule avec ma fille scolarisée,.
    Je cherche une solution , en vain, j'ai déjà bien entamer toutes les démarches, CMA, avocat conseil, expert comptable pour monter et finaliser mon dossier pour le concretiser,
     A quel recours ai je droit?
  • Le landais - Membre Le 27-11-2014 à 11:29

    Bonjour
    Jusqu'au 21 novembre 2014, et celà depuis 2 ans, je travaillais en CDI sur Bordeaux (2 CDI = 1 à Temps plein et 1 pour  8 heures mensuels en revenu complémentaire). Etant domicilié à Mont de Marsan (130 kms de Bordeau) je louais un petit studio au nord de Bordeaux.
    Avec mon employeur à temps plein, nous avons acté pour une rupture conventionnelle de contrat (trop de frais en travaillant sur Bordeaux, problèmes familiaux) . Donc, depuis le 22 novembre 2014, , je me suis inscrit à Pôle Emploi. Grâce à mon travail à temps plein, j'ai droit aux allocations chômage
    Travaillant en décembre 2014 pour mon second employeur (avec un avenant  pour 55 heures durant le mois de décembre),  je pensais démissionner pour janvier 2015 car je ne trouves pas rentable de faire 260 kms (A/R) pour juste 8 heures de travail. O r, d'après Pôle emploi, je perds le bénéfice des allocations chômage, (ceci, paraît-il, après des nouveaux textes depuis le 1er octobre 2014).
    Il faut donc que je continue d'aller à Bordeaux pour 8 heures mensuels ou bien je dois me faire licencier (ce que ne veut pas faire cet employeur). Le problème, c'est que, si je trouve des petits cdd sur mon département des Landes durant la semaine où est programmée ma journée bordelaise, soit  je refuse le nouveau CDD, soit je fais un abandon de poste (je suis agent de sécurité) en n'allant pas à Bordeaux.
    J'aimerai savoir si je perds vraiment le bénéfice des allocations en démissionnant de ce poste de 8 heures.
     
  • Xanderbi - Visiteur Le 04-07-2016 à 18:51

    Bonjour, 
    Concernant le chomage aprés une démission , je pense qu'il est important de citer une autre exception qui celle d'une embauche avant 91 jours de la date de démission. J'étais confronté a ce cas et j'ai garder mes indemnités chomages bien que ma démission était motivée par un evenemnt autres que ceux dessus cités
  • Noëmie - Membre Le 18-07-2016 à 15:39

    @ Xanderbi

    Bonjour,

    Vous avez tout à fait raison : ce cas permet au salarié dans cette situation de prétendre aux allocations chômage. Ce point n'est pas négligeable et l'information que vous apportez peut intéresser un grand nombre de personnes. 
    Comme la liste des exceptions est plus longue que celle mentionnée dans cet article, nous avons pris soin de mettre des points de suspension et de reporter les lecteurs à la convention relative à l'indemnisation chômage, mais également à notre dossier plus exhaustif en la matière.

    Nous tenons à vous remercier pour votre remarque et votre lecture attentive.

    Au plaisir de vous lire une nouvelle fois.

    Noëmie 

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