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Actualité Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 15-11-2018

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Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir ! Juritravail

Vous avez de nouveaux projets professionnels ou personnels et vous envisagez de démissionner de votre emploi actuel ? Chômage (ASSEDIC), préavis, indemnités… Agissez en connaissance de cause et suivez nos recommandations pour éviter les mauvaises surprises. Voici les 3 points essentiels à connaître avant de démissionner.

Contrairement à la rupture conventionnelle, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation lorsque vous démissionnez. Par conséquent, vous devez être sûr de votre choix, car si votre volonté de démissionner est claire et non équivoque, même si vous changez d'avis dans les plus brefs délais, ce sera trop tard (1) !

Vous devez respecter un délai de préavis

Votre démission n'a pas à être acceptée par votre employeur (2), elle s'impose à lui. Néanmoins, démissionner ne signifie pas que vous pouvez partir du jour au lendemain. Vous devez respecter un certain délai : le préavis (3). Sa durée légale varie en fonction de votre ancienneté, de votre statut et de votre contrat de travail. Penser à vérifier ce dernier et votre convention collective qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables à votre égard, ou encore la forme que doit prendre votre démission (certains documents conventionnels exigent un écrit).

Le préavis débute à compter de la notification de la démission, c'est-à-dire, lorsque vous remettez votre lettre de démission à votre employeur (4). Vous pouvez toutefois en différer le début si vous le souhaitez (5).
Démissionner sans préavis reste possible sous réserve d'obtenir l'autorisation de votre employeur actuel, afin qu'il vous dispense de l'exécuter, ou encore le réduise. Cela aura toutefois des conséquences sur l'indemnisation qu'il vous versera.

Certains salariés peuvent rompre leur contrat sans avoir de préavis à effectuer (par exemple le cas de la salariée enceinte). A contrario, certaines catégories d'emplois voient leur durée de préavis fixée par la Loi (assistante maternelle, journaliste professionnel ou VRP).

Attention, évitez de claquer la porte après avoir décrété à votre employeur que vous démissionnez, vous pourriez lui être redevable de dommages et intérêts (6).

Vous ne touchez aucune indemnité de départ

Vous ne percevez aucune indemnité de rupture suite à une démission.

Si votre employeur vous dispense, de lui-même, de préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Vous êtes alors exempté de venir travailler durant cette période, mais vous percevez les salaires correspondants. En revanche, si vous êtes à l'origine de la demande de dispense, vous ne percevez aucune indemnité compensatrice. Votre employeur, lorsqu'il vous remet votre solde de tout compte et votre dernier bulletin de salaire, doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, pour ceux que vous avez acquis mais que vous n'avez pas eu le temps de prendre avant la rupture de votre contrat de travail.

D'autres sommes d'argent peuvent vous être versées à l'occasion de votre démission, comme vos droits acquis au titre de la participation ou du plan d'épargne entreprise si vous en faites la demande, ou encore votre contrepartie financière à la clause de non-concurrence (si votre employeur ne lève pas votre clause).

Démissionner et toucher le chômage, c'est possible ?

En principe, la réponse est négative car la démission ne constitue pas une perte d'emploi involontaire (7). Toutefois, comme toute règle, elle comporte des exceptions (changement de résidence suite à un mariage, démission pour suivre son conjoint…), on parle alors de démissions légitimes (8).

Important : la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" publiée le 6 septembre 2018 prévoit, sous de strictes conditions, l'ouverture des droits au chômage pour les salariés démissionnaires (9). Ils devront, notamment, satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Références :
(1) Cass. Soc. 13 juillet 1988, n°85-45798
(2) Cass. Soc. 27 novembre 1968, n°67-40312 ; Cass. Soc. 6 novembre 1997, n°95-44339
(3) Article L1237-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 5 décembre 1974, n°73-40376
(5) Cass. Soc. 16 décembre 1997, n°95-42090
(6) Cass. Soc 29 janvier 2002, n°98-44430
(7) Article L5422-1 du Code du travail
(8) Accord d'application n°14 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
(9) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Vos Réactions

  • sha limar - Membre Le 18-11-2014 à 18:40

     Bonsoir,
    Je suis actuellement salariée depuis 5 ans dans le même salon de coiffure, mais je souhaite m'installer et ouvrir ma propre entreprise début avril et embaucher une apprentie. Cependant ma manager n'est pas encore informée et bien sûr elle ne me licenciera pas, ni rupture conventionnelle car elle ne veut pas payer les indemnités. C'est à la suite d'une incompatibilité grandissante et d'un comportement dévalorisant à mon égard et dégradant devant la clientèle  que j'ai pris la décision de m'installer! Cette manager( d'une filliale d'un grand groupe)est déterminée à se "mettre sur mon dos" pour me fair craquer et me pousser à partir. Cette situation ne me permet pourtant pas de me retrouver sans ressources au démarrage, je suis seule avec ma fille scolarisée,.
    Je cherche une solution , en vain, j'ai déjà bien entamer toutes les démarches, CMA, avocat conseil, expert comptable pour monter et finaliser mon dossier pour le concretiser,
     A quel recours ai je droit?
  • Le landais - Membre Le 27-11-2014 à 11:29

    Bonjour
    Jusqu'au 21 novembre 2014, et celà depuis 2 ans, je travaillais en CDI sur Bordeaux (2 CDI = 1 à Temps plein et 1 pour  8 heures mensuels en revenu complémentaire). Etant domicilié à Mont de Marsan (130 kms de Bordeau) je louais un petit studio au nord de Bordeaux.
    Avec mon employeur à temps plein, nous avons acté pour une rupture conventionnelle de contrat (trop de frais en travaillant sur Bordeaux, problèmes familiaux) . Donc, depuis le 22 novembre 2014, , je me suis inscrit à Pôle Emploi. Grâce à mon travail à temps plein, j'ai droit aux allocations chômage
    Travaillant en décembre 2014 pour mon second employeur (avec un avenant  pour 55 heures durant le mois de décembre),  je pensais démissionner pour janvier 2015 car je ne trouves pas rentable de faire 260 kms (A/R) pour juste 8 heures de travail. O r, d'après Pôle emploi, je perds le bénéfice des allocations chômage, (ceci, paraît-il, après des nouveaux textes depuis le 1er octobre 2014).
    Il faut donc que je continue d'aller à Bordeaux pour 8 heures mensuels ou bien je dois me faire licencier (ce que ne veut pas faire cet employeur). Le problème, c'est que, si je trouve des petits cdd sur mon département des Landes durant la semaine où est programmée ma journée bordelaise, soit  je refuse le nouveau CDD, soit je fais un abandon de poste (je suis agent de sécurité) en n'allant pas à Bordeaux.
    J'aimerai savoir si je perds vraiment le bénéfice des allocations en démissionnant de ce poste de 8 heures.
     
  • Xanderbi - Visiteur Le 04-07-2016 à 18:51

    Bonjour, 
    Concernant le chomage aprés une démission , je pense qu'il est important de citer une autre exception qui celle d'une embauche avant 91 jours de la date de démission. J'étais confronté a ce cas et j'ai garder mes indemnités chomages bien que ma démission était motivée par un evenemnt autres que ceux dessus cités
  • Noëmie - Membre Le 18-07-2016 à 15:39

    @ Xanderbi

    Bonjour,

    Vous avez tout à fait raison : ce cas permet au salarié dans cette situation de prétendre aux allocations chômage. Ce point n'est pas négligeable et l'information que vous apportez peut intéresser un grand nombre de personnes. 
    Comme la liste des exceptions est plus longue que celle mentionnée dans cet article, nous avons pris soin de mettre des points de suspension et de reporter les lecteurs à la convention relative à l'indemnisation chômage, mais également à notre dossier plus exhaustif en la matière.

    Nous tenons à vous remercier pour votre remarque et votre lecture attentive.

    Au plaisir de vous lire une nouvelle fois.

    Noëmie 

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