Actualités Les Experts du CE

Pour la fixation des honoraires de l’expert comptable, les juges peuvent tenir compte des travaux précédemment réalisés par ce même expert comptable. Lire la suite

Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartenait au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014, il a été jugé que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise « dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions légales. Il a donc qualité pour saisir le juge des référés d'une demande en communication de ces pièces ». Lire la suite

L'analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève bien de la mission de l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise. La mission menée par l'expert est donc à la charge exclusive de l'employeur et non du CE. Lire la suite

Quels moyens s'offrent à l'employeur pour critiquer les honoraires de l'expert comptable ? Lire la suite

Une société d’expertise comptable, après réalisation d’une expertise pour le compte du comité d’entreprise d’une association, a saisi le président du tribunal de grande instance afin de fixer le montant... Lire la suite

Un plan de restructuration est en cours chez Technicolor, ex-Thomson. La société s’est endettée à hauteur de 1 milliard d’euros. Chaque année, 120 millions d’euros de frais financiers viennent s’y ajouter...  Lire la suite