Actualités La fin du mandat des délégués du personnel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ? Quels sont les effets et les conséquences de la prise d'acte ? Quels sont les avantages et les risques ? À quelles indemnités avez-vous droit lorsque vous faîtes une prise d'acte ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir ! Lire la suite

Que ce soit en cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire à la retraite, les salariés ont l'obligation de respecter une période de préavis. Si vous travaillez dans le secteur de l'hôtellerie/restauration, vous relevez de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants, plus couramment appelée "CCN HCR". Celle-ci prévoit des dispositions particulières en matière de préavis qui vous sont plus favorables que celles fixées par la loi. Quelle est la durée du préavis pour les salariés relevant de la convention HCR ? Lire la suite

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure stricte lorsqu'il souhaite rompre votre contrat de travail. Comment l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ? Le CSE doit-il être consulté ? Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? Lire la suite

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Aujourd'hui, la phase de transition n'est toujours pas achevée puisque coexistent des DUP anciennes (sans le CHST) et nouvelles versions. Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vont venir changer la donne. En effet, l'une d'elle prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité : Le " Comité Social et Economique" (ou CSE). L'employeur devra procéder aux élections des membres du CSE lors du renouvellement de l'une des IRP à compter du 1er Janvier 2018 et au plus tard le 31 Décembre 2019. En attendant, le fonctionnement de la DUP reste identique. C'est l'occasion pour nous de faire le point sur la procédure relative à la mise en place d'une délégation unique du personnel.  Lire la suite

Une étude de la DARES met en avant le nombre de demandes de rupture de contrats intervenues à l'encontre de salariés protégés. Que ce motif de rupture soit un licenciement ou une rupture conventionnelle, on observe une lente et légère progression. On peut se demander dès lors s'il faut s'inquiéter de ce constat. On vous rappelle la procédure à respecter pour ces deux types de ruptures pour se rassurer.  Lire la suite

Vous relevez de la convention collective nationale de l'immobilier. Votre médecin vient de vous placer en arrêt de travail pour maladie, ou alors vous êtes en maladie longue durée. Pendant combien de temps allez-vous être payé ? Votre employeur peut-il vous licencier parce que vous êtes malade ? Votre convention vous offre des droits et une protection. Lire la suite

Vous êtes salarié des transports routiers, en fin de carrière. Vous allez prendre votre retraite ou votre employeur vous a informé de votre mise d'office à la retraite. On vous aide à calculer le montant de votre indemnité de départ (ou de mise) à la retraite, qui est fixé par votre convention collective. Lire la suite

Vous êtes salarié du bâtiment ou des travaux publics (ouvrier, ETAM ou cadre) et vous partez à la retraite. Votre employeur doit vous verser une indemnité de fin de carrière. Quel est son montant ? Lire la suite

Le fait de ne pas sourire constitue-t-il un licenciement justifié ? C'est la question que s'est posé un Conseil de prud'hommes qui a estimé que cela n'était pas suffisamment grave pour justifier le licenciement. Mais quels sont les motifs que les juges peuvent refuser et déclarer qu'ils ne constituent pas une faute grave ? Lire la suite

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. La cour da cassation confirme sa jurisprudence. Lire la suite

Dans un arrêt du 1er septembre 2015, la Chambre Sociale a jugé que le fait pour un salarié de menacer et d’insulter un collègue sur la voie publique en visant son comportement et ses compétences devant d’autres collègues de travail se rattache à la vie professionnelle de l’entreprise et justifie une sanction disciplinaire proportionnée, en l’occurrence un avertissement. Lire la suite

En votre qualité de représentants du personnel, vous bénéficiez, notamment, d'une protection contre le licenciement pendant la durée de votre mandat et même au-delà. Au terme de cette période, l'employeur n'a plus à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour vous licencier. Toutefois, il ne peut passer outre le refus précédemment opposé par l'administration ! Lire la suite

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement. Lire la suite

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite

lndemnité due en cas de violation du statut protecteur de délégué du personnel Lire la suite

Lorsque le salarié peut se prévaloir d’une cause de nullité du licenciement, il a le choix de solliciter soit sa réintégration soit une indemnisation. Ce n’est pas à l’employeur de prendre la décision, seul le salarié décide de l’axe de sa demande.  Lire la suite

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n° 13-15733, la Cour de cassation a jugé que la pension d'invalidité devait être prise en compte dans l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié après autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 12 mars 2014 n° 12-20.108, la Cour de cassation a jugé que la prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produisait les effets d’un licenciement nul et ouvrait droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours. Lire la suite