ACTUALITÉ Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Indemnité de licenciement : calculez combien vous toucherez


Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web - Modifié le 02-06-2021

Indemnité de licenciement : calculez combien vous toucherez

Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? Explications.

Indemnité légale de licenciement : le calcul

8 moisd'ancienneté minimum

Si vous avez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, vous devez percevoir, en dédommagement de votre licenciement, une indemnité de licenciement (1).

Votre employeur doit vous verser, au minimum (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence à prendre en compte pour effectuer le calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération sur l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles comptabilisées proportionnellement).

📌 Exemple :

Vous avez 15 ans d'ancienneté et votre salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité légale s'élève à 6.250 euros car [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros  x 1/3 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans]

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votre indemnité de licenciement ici Important : En plus de cette indemnité, vous pouvez recevoir d'autres sommes telles qu'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés. ⚠ Toutefois, si vous avez commis une faute grave ou lourde, vous ne percevez pas d'indemnité de licenciement. 👓 Vous êtes licencié pour faute grave ? Cet article peut vous intéresser : Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre Quelle indemnité en cas de licenciement pour motif économique ? Lorsque vous faîtes l'objet d'un licenciement pour motif économique, vous bénéficiez alors de l'indemnité de licenciement classique au même titre que lors d'un licenciement pour motif personnel. Vous pouvez également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, à une indemnité compensatrice de congés payés. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement pour inaptitude ? Pour rappel, vous pouvez être licencié pour inaptitude lorsque (4) : vous avez refusé l'offre de reclassement proposée par votre employeur ; votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi et ne peut procéder à votre reclassement ; l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Pour tout savoir sur l'inaptitude au travail, consultez notre dossier dédié ! Inaptitude au travail : connaître vos droits Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement pour inaptitude. Son montant dépend de l'origine de votre inaptitude. Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), vous percerez une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité de licenciement (5). 📌 Exemple : Le salarié, licencié pour inaptitude professionnelle, compte 15 ans d'ancienneté. Son salaire de référence s'élève à 1.500 euros. L'indemnité spéciale s'élève à 12.500 euros car [(1.500 x 1/4) x 10 + (1.500 x 1/3) x 5] x 2 Cette indemnité n'est cependant pas due lorsque vous avez refusé la proposition de reclassement qui vous a été faite et que ce refus est considéré comme abusif (6). Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle En revanche, si votre inaptitude est d'origine non professionnelle, votre employeur doit vous indemniser à hauteur de l'indemnité légale (ou conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable) (7). Comment contester le montant de votre indemnité de licenciement ? 1. Vérifiez le montant de l'indemnité de licenciement que vous avez reçu L'indemnité légale de licenciement étant un minimum, certains documents peuvent contenir des dispositions plus favorables : la convention collective ou les accords collectifs applicables dans l'entreprise ; le contrat de travail ; les usages prévus par la profession ou la localité. Le montant de l'indemnité de licenciement prévu par ces documents peut parfois être plus élevé et c'est le montant le plus élevé qui doit vous être appliqué. Ces textes peuvent également prévoir que l'indemnité de licenciement est accordée sans condition d'ancienneté.  Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement dont le montant est plus favorable que l'indemnité légale ? Téléchargez votre convention collective 2. Envoi d'une lettre recommandée à votre employeur pour contester l'indemnité Si, après vérification, vous vous rendez compte que votre employeur ne vous a pas versé la somme qu'il vous devait au titre de l'indemnité de licenciement, envoyez-lui dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit peut-être d'une simple erreur, indépendante de sa volonté.  Si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez agir en justice. 3. Action en justice pour contester votre indemnité de licenciement 12 moispour agir en justice Pour contester le montant de votre indemnité de licenciement, vous pouvez engager, contre l'employeur, une action en justice. Un accompagnement par un avocat pourra être nécessaire pour mettre toutes les chances de votre côté. Attention, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes sans trop tarder car, après 12 mois à compter de la notification de la rupture, il sera trop tard pour contester le montant de votre indemnité (8). Vous souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes et connaître la procédure applicable devant cette instance ? Téléchargez le dossier pour saisir efficacement le Conseil de prud'hommes 🔧 Boîte à outils : Dossier "Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer" Dossier "Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer" Dossier "Inaptitude au travail : connaître vos droits" Outil de calcul "Indemnité de licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite : calculez votre indemnité"  

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